La société CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT SAS Dont le siège est 21, rue du Ried – 67720 WEYERSHEIM Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part et
Les Organisations Syndicales :
C.F.T.C. représentée par
F.O. représentée par
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE :
La loi du 30 juin 2004 ayant institué une journée supplémentaire de travail et une contribution de solidarité autonomie, le tout étant défini dans le cadre de la journée dite de solidarité, les partenaires sociaux au sein de la société CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT S.A.S. sont amenés à prendre en compte les dispositions précitées et les modalités de fonctionnement de l’entreprise en fixant la journée de solidarité dans les conditions ci-après :
ARTICLE I. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet, d’appliquer les dispositions de la loi du 30 juin 2004, instituant la journée de solidarité et de fixer ladite journée dans l’entreprise CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT S.A.S.
…/…
ARTICLE II. MODALITES ET DATE D’APPLICATION
Les parties signataires conviennent que la journée de solidarité sera travaillée.
La journée de solidarité est fixée au jeudi 09 mai 2024, jour de l’Ascension pour l’année 2024.
ARTICLE III. AUTRES DISPOSITIONS
Les parties signataires des présentes s’en réfèrent aux dispositions de la loi du 30 juin 2004, pour toutes les autres dispositions.
ARTICLE IV. EFFET
Le présent accord prend effet au titre de l’année 2024.
Le présent accord prendra fin de plein droit au 31 décembre 2024. Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Il est régi par les dispositions de Code du Travail concernant sa révision ou sa dénonciation.
