ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre les soussignés :
XX XXXX XXXXXX – XXX XXXXXXXXX (XXXX),
représentée par XXXXXX XXXXXXX, en sa qualité de XXXX
d’une part,
Et
XXXXX XXX XXXX
représentée par XXX XXXXXX
d’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Face à la demande des chauffeurs de pouvoir prolonger leur service au-delà de la durée contractuelle de travail, et face à la demande émanant de la clientèle des taxis, il est conclu entre la société XXXXXX et XXXXXXXX de cette société l’accord suivant qui annule et remplace l’accord précédent en date du XX XXXXX 202X.
Principe des heures choisies :
Les chauffeurs qui le souhaitent ont l’accord de l’employeur pour effectuer des heures supplémentaires « choisies » au-delà de la durée contractuelle journalière de XXhXXmn. Ces heures ne peuvent pas être imposées au chauffeur par l’employeur.
Initiative des heures choisies :
Le chauffeur a l’initiative des heures « choisies » : il en décide en fonction de son état de fatigue, de sa recette du jour et de la clientèle potentielle sous les réserves ci-dessous. Il ne lui est pas nécessaire d’en faire la demande préalable à l’employeur, mais il doit informer ce dernier de ses horaires. Ces heures ne peuvent pas entraîner un salaire supérieur à celui prévu par la Convention Collective des Taxis Parisiens Salariés. Les chauffeurs ont donc l’interdiction de prolonger la durée de leur travail artificiellement : en l’absence de clients, ils doivent cesser leur travail à l’heure normale.
Décompte :
Le décompte se fait au-delà de la limite légale, par semaine de travail conformément à la loi.
Rémunération :
La majoration applicable est de XX%. Le salaire ainsi calculé ne saurait être inférieur à celui prévu par la Convention Collective des Taxis Parisiens Salariés.
Limitation :
En aucun cas, les heures « choisies » par le chauffeur ne doivent conduire ce dernier à perturber le fonctionnement de l’entreprise, à enfreindre la réglementation des taxis parisiens, ou à dépasser les limites légales de la durée du travail.
Il est donc rappelé que les chauffeurs de jour doivent restituer le véhicule impérativement entre XXhXX et XXhXXau plus tard. Les chauffeurs de nuit doivent restituer le véhicule avant XXhXX.
Les chauffeurs doivent se réserver un temps de pause d’au moins XhXX pour les repas.
Ils ne sont donc pas autorisés à dépasser un temps effectif de travail journalier de plus de XXhXXmn dans l’amplitude de XX heures maximum de mise à disposition du véhicule prévue par la réglementation des taxis. L’horodateur doit être en fonctionnement dès la prise de service et au plus tard à XXhXX pour les chauffeurs de jour et XXhXX pour les chauffeurs de nuit. Les coupures de l’horodateur ne sont pas autorisées.
Il est convenu d’une limite contractuelle de XXhXXmn supplémentaires maximum pour chaque cycle de travail de XX jours des chauffeurs de taxis. Cette limite est calculée pour respecter la limite légale par période de XX semaines consécutives.
Repos compensateurs :
Les chauffeurs ayant atteint la limite de XXhXXmn pour tous les cycles du mois peuvent bénéficier, s’ils en font la demande, d’une journée de repos compensateur.
Validité de l’accord.
Cet accord est valable à compter du XX XXXX 202X, et jusqu’au XX XXXX 2027. Il sera renouvelé par tacite reconduction.
