Organisations Syndicales représentatives au sein de la société CHARIER TP Sud, représentées
Pour le syndicat
CFDT par Madame xxx,
D’autre part,
Il est préalablement exposé que :
L’Entreprise CHARIER a souhaité un accompagnement pour son personnel « Ouvrier », proches de la retraite afin de favoriser leur maintien dans l’emploi, préserver leur santé et améliorer le transfert de leurs compétences.
Le 21 janvier 2022, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise se sont donc engagées sur un accompagnement spécifique à la retraite pour l’ensemble des ouvriers des structures de CHARIER TP, par la signature d’un accord d’un an reconductible de la même durée.
Au regard de son bilan positif et des échanges avec les partenaires sociaux, les parties conviennent de ne pas attendre la fin de l’accord du 21 janvier 2022 pour le pérenniser en élargissant le périmètre d’application aux structures de CHARIER CM et aux ETAM de production, en adaptant les mesures proposées, pour une application au 1er janvier 2024.
Le présent accord en précise les modalités.
Ceci exposé, les parties sont convenues à :
1° CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord s’applique à toutes les agences routières et industries gérées administrativement et directement par CHARIER CM.
Le présent accord concerne les salariés de la catégorie « Ouvrier » et au personnel « ETAM de production » ayant 20 ans d’expérience a minima en tant qu’ouvrier.
Il exclut les autres catégories de personnel.
2° DES DISPOSITIFS D’ALLEGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SPECIFIQUES POUR LE PERSONNEL OUVRIER EN PRODUCTION
Plusieurs options sont possibles mais ne sont pas cumulatives. Elles sont prises en charge par l’agence, pour cette catégorie de personnel à un 1 an de la retraite.A la demande du salarié, une simulation en paie sera effectuée.
Option 1 : Aménagement du temps de travail sur une année complète avant le départ à la retraite :
1 jour non travaillé par semaine,
la perte de la rémunération est prise en charge à 50% par l’employeur,
Le maintien des cotisations retraite sur la base d’un taux plein (part patronale et salariale).
Option 2 : Aménagement du temps de travail
sur 6 mois avant le départ en retraite :
En cas de période basse soit d’octobre à fin mars : 1 jour non travaillé par semaine,
En cas de période haute soit d’avril à fin septembre : 1 jour non travaillé toutes les 2 semaines,
Entre les 2 périodes ci-dessus : la baisse du temps de travail sera proratisée,
La perte de la rémunération est prise en charge totalement par l’employeur.
Option 3 : pour les ouvriers titulaires d’un permis Poids Lourds, possibilité de mise à disposition auprès de l’association MarSOINS : 1 an avant le départ en retraite
L’association MarSOINS est une association d’unités mobiles dispensant des soins médicaux auprès d’usagers souffrant de difficultés de déplacement vers des lieux médicalisés. Cette association recherche des conducteurs de camions pour leurs unités mobiles. L’Entreprise CHARIER souhaite leur apporter un soutien via le Fonds de Dotation CHARIER.
1 jour de mise à disposition auprès de cette association, 1 semaine sur 2 : assurer les déplacements des unités mobiles de soins auprès des usagers,
Le financement est pris en charge par le Fonds de Dotation CHARIER.
1 jour non travaillé une semaine sur 2,
La perte de la rémunération est prise en charge totalement par l’employeur.
3° UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ALLEGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL ETAM DE PRODUCTION
Un dispositif d’aménagement du temps de travail pour le personnel ETAM de production est ouvert à ceux ayant au moins 20 ans d’expérience professionnelle en tant qu’ouvrier.
Cette expérience professionnelle peut avoir été acquise chez un employeur autre que l’Entreprise CHARIER. Dans ce cadre, le demandeur devra transmettre à son responsable hiérarchique, une copie de son relevé de carrières professionnelles justifiant de cette expérience. Ce dispositif s’applique 1 an avant le départ en retraite et sous réserve de validation préalable par Généa Formation.
Le dispositif proposé a pour objet d’assurer la transmission des savoirs professionnels.
Il est le suivant :
1 jour non travaillé 1 semaine sur 2,
1 jour de mise à disposition 1 semaine sur 2 , auprès de Généa Formation en tant que vacataire interne,
La perte de la rémunération est prise en charge totalement par l’employeur.
4° LES CONDITIONS D’APPLICATION
4.1 Les dispositions de cet accord s’appliquent pour les salariés se trouvant entre six mois et un an de la retraite.
Les dispositions sur l’allègement du temps de travail s’appliquent dès lors au prorata-temporis.
4.2 Afin de pouvoir bénéficier des aménagements des articles 2 et 3, le.la salarié.e devra en faire la demande 6 mois avant la date de mise en place envisagée.
La demande devra être adressée par écrit, au responsable hiérarchique.
4.3 Les incidences sur les absences du bénéficiaire
L’absence reste à minima en équivalent 1 journée soit 7 heures, et pourra être étudiée au cas par cas dans les agences où les salariés sont en grand déplacement.
Pendant le temps partiel décidé par le salarié, les journées de l’absence proposées dans l’accord ne donnent pas lieu à paiement d’indemnité de frais (déplacement, panier…).
Les périodes de maladie, accident du travail ou d’intempérie, congés payés ne donnent pas lieu à compensation de jours/heures.
Les périodes d’absence dans le cadre de l’accord ne donnent pas lieu à imputation sur le droit à congés payés (droit intégral).
4.4 Les jours non travaillés sont choisis par le salarié, en accord avec l’employeur.
La mise en place de cet aménagement fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.
5° DES MESURES COMPLEMENTAIRES
Ces mesures se cumulent avec celles décrites aux articles 2 et 3 du présent accord.
5.1 Journée de préparation à la retraite
Elle est
d’une durée de 1 jour.
Elle est organisée par le siège de l’Entreprise CHARIER, à la charge de l’Entreprise. Les invitations se feront à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines. La participation à cette journée est considérée comme une journée de formation et est rémunérée comme telle.
5.2Cadeau de départ d’entreprise
Il est pris en charge intégralement par l’Entreprise. Il est valable pour deux personnes et a pour objectif d’offrir un moment de « bien-être » soit : thalasso ou repas gastronomique ou nuit d’hôtel, au choix du futur retraité.
5.3Adhésion au Club CHARIER
L’inscription des nouveaux retraités au Club CHARIER est offerte pendant un an. Le Club CHARIER est une association d’anciens salariés de l’Entreprise. Il a pour objectif de réunir les anciens salariés pour maintenir un lien, partager l’actualité de l’Entreprise, échanger avec le comité exécutif et représenter la société à l’extérieur à l’occasion de journées portes ouvertes, la présentation des métiers...
6° DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Un bilan sera établi chaque année avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
7° ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent accord entre en vigueur selon les dispositions légales en vigueur, à compter du lendemain de son dépôt. Il sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’aux greffes du conseil des prud’hommes.
8°NOTIFICATION
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. *
9°DENONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
