Entre les soussignés : - La société………….., ci-après dénommée la Société, d'une part, Et : •
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord,
d'autre part,
Préambule
Dans le cadre de l’Ordonnance MACRON du 22/09/2017 et du décret d’application n°2017- 1767 du 26/12/2017, la direction de la Société ………………………(personnes physiques), a souhaité instituer un accord d’entreprise permettant d’augmenter les durées maximales hebdomadaires du travail ainsi que le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires.
En effet, de par la spécificité de son métier, la Société ……………..doit adapter les modalités d’aménagement du temps de travail aux contraintes organisationnelles qui sont les siennes c’est-à-dire en alliant à la fois un besoin de souplesse répondant aux impératifs de réactivité et adaptabilité qu’imposent.
Par ailleurs, le contingent annuel conventionnel, limité à 220 heures supplémentaires, ne permettait pas au personnel de la Société d’exécuter son travail dans des conditions satisfaisantes, la direction de la Société a souhaité proposer aux salariés de bénéficier d’un contingent annuel d’heures supplémentaires plus élevé, qui sera utilisé en fonction des besoins de l’entreprise.
Le présent accord est mis en place en application de l’article L. 2232-21 du Code du Travail, permettant aux entreprises dépourvus de délégué syndical et de représentant du personnel de conclure un accord d’entreprise directement avec le personnel de la société.
………………………….
- Accord d’entreprise
TITRE 1 – DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL
ARTICLE I. 1 - Durées maximales hebdomadaires de travail
La durée maximale absolue sur une semaine de travail effectif est fixée à 48 heures, conformément aux dispositions légales. En application de l’article L. 3121-23 du Code du Travail, un dépassement de la durée hebdomadaire de travail de 44 heures calculée sur une période de 12 semaines consécutives pouvant être prévu par accord d’entreprise, la société ………………..a souhaité faire application de cette dérogation, pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise tels que développés dans le préambule du présent accord. La durée maximale hebdomadaire de travail, calculée sur une période de 12 semaines consécutives est ainsi portée, par le présent accord, à 46 heures.
ARTICLE I. 2 - Durées minimales de repos et temps de pause
Conformément aux dispositions légales, les salariés bénéficient d’un repos minimal quotidien de 11 heures consécutives. Le repos hebdomadaire est d’une durée minimale de 24 heures auxquelles s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit une durée totale de 35 heures consécutives. Il est par ailleurs précisé, conformément aux dispositions conventionnelles, que dès que le temps de travail effectif quotidien atteint 5 heures et 30 minutes, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 25 minutes consécutives.
TITRE II – AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent d’heures supplémentaires prévu à l’article L.3121-30 du Code du Travail est fixé, par le présent accord d’entreprise, à 420 heures par an et par salarié. Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-30 du Code du Travail, les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale du travail et correspondant à du travail effectif ; par ailleurs et par exception, les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne s’imputent pas sur le contingent. Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel de 420 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos.
……………………………………..- Accord d’entreprise
Les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos dans l’entreprise seront identiques à celles prévues par les dispositions des articles D. 3121-17 à D. 3121-23 du Code du Travail tels qu’ils sont rédigés à la date de signature du présent accord (les dits articles sont annexés au présent accord pour mémoire). II est par ailleurs rappelé que la réalisation d’heures supplémentaires ne saurait permettre de déroger aux règles en vigueur en matière de durée légale du travail, telles que durée maximale journalière et hebdomadaire, repos minimal quotidien et hebdomadaire.
TITRE III – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE III. 1 – Procédure
Le personnel de la société …………………………………….. sera consulté par voie de référendum dans un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord, conformément aux articles 2232-21 et suivants du Code du Travail. Le vote à bulletin secret aura lieu le vendredi 14 mars 2025, pendant le temps de travail et donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Si la majorité des 2/3 est atteinte, l’accord sera applicable au personnel de ladite société à compter de l’année 2025.
ARTICLE III. 2 - Conditions de suivi de l’accord et clause de rendez vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires, conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE III. 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées aux articles L. 2222-6 et L.2261-9 du Code du Travail.
…………………………………………. - Accord d’entreprise
ARTICLE III. 4 - Dépôt de l'accord
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Fait à ……………………………….., le
