PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CHARLES QUEYRAS TRAVAUX PUBLICS
ENTRE
La Société, CHARLES QUEYRAS TRAVAUX PUBLICS, Société par actions simplifiés capital de 308 673 euros, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 818 721 284 dont le siège social est quartier saint jean 05 600 Saint Crépin représentée par Monsieur Christian MOULINS en qualité de Directeur d’agence.
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales intéressées suivantes :
CGTreprésentée par Monsieur BORGHESE Richard, dûment mandaté à cet effet
CFDTreprésentée par Monsieur ALBOUY Benoit, dûment mandaté à cet effet
FOreprésentée par Monsieur BAPTISTE Nicolas, dûment mandaté à cet effet
CFE/CGC BTPreprésentée par Monsieur DELANNOY Michel, dûment mandaté à cet effet
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections du Comité social et économique de La société CHARLES QUEYRAS TRAVAUX PUBLIC, les élections professionnelles sont organisées au niveau de l’entreprise, pour un établissement unique. Les élections professionnelles seront organisées
le 26 février 2024, en accord avec les organisations syndicales présentes, afin de permettre aux personnes en déplacement de pouvoir voter physiquement selon les conditions suivantes :
Par ailleurs, il est convenu entre les parties que les dispositions supra légales incluses dans le présent protocole serviront de base aux futures négociations qui cadreront les prochaines élections.
ARTICLE 1 :Nombre et répartition des sièges à pourvoir
Conformément aux articles L. 1111-2 et suivants, les parties constatent que, à la date du
11 janvier 2024, l’effectif global de l’entreprise est de 52,27 salariés, en équivalence temps plein.
Cet effectif se décompose de la manière suivante :
Ouvriers33,36 Employés A-B-C-D2 TAM E-F-G-H11,91 IAC5 Intérimaires0
Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de représentants au comité social et économique à élire est arrêté à
: 4 titulaires et 4 suppléants.
ARTICLE 2 :Nombre de collèges électoraux et répartition dans les collèges
Compte tenu de la structure des effectifs et d’un commun accord, il est constitué, pour les élections des membres, 2 collèges électoraux :
1er collège : constitué des ouvriers et employés ;
2ème collège : constitué des Techniciens et Agents de Maîtrise et des Ingénieurs et Cadres.
Les parties conviennent de répartir les sièges à pourvoir entre les différents collèges selon les modalités suivantes :
3 titulaires et 3 suppléants pour le 1er collège
1 titulaire et 1 suppléant pour le 2ème collège
ARTICLE 3 :Date, heure et lieu du scrutin
Les élections auront lieu
le 26 février 2024, de 7h30 à 12h00 pour les deux collèges et les titulaires comme les suppléants, en salle de réunion.
Le dépouillement sera effectué sur place à partir de 12h30. Si un deuxième tour s’avérait nécessaire, il aurait lieu
le 12 mars 2024, de 7h30 à 12h00 pour les collèges et élections le nécessitant, au même lieu.
Le dépouillement sera effectué sur place à partir de 12h30.
ARTICLE 4 :Electorat
Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise ou dans le groupe et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Les conditions d’électorat sont appréciées à la date du 1er tour de scrutin, soit
le 26 février 2024.
ARTICLE 5 :Eligibilité
Sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l'entreprise ou dans le groupe depuis un an au moins. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Les conditions d’éligibilité sont appréciées à la date du 1er tour de scrutin, soit
le 26 février 2024.
Par dérogation à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandat successif en qualité de représentants du personnel au comité social et économique n’est pas limité.
ARTICLE 6 :Durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique est fixée à
quatre ans.
ARTICLE 7 :Listes électorales
Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à cet effet sur le site
le 13 février 2024, et remises aux organisations syndicales ayant participé aux négociations du présent accord.
Les listes électorales comprendront les : nom, prénom, position, date de naissance et ancienneté de l’électeur ainsi que les mentions électeurs et éligibles.
ARTICLE 8 :Liste des candidats
1er tour :La date limite du dépôt des candidatures par les organisations syndicales est fixée au 12 février 2024 à 16h00.
Par mail à l’attention de Les listes de candidats seront affichées
le 13 février 2024 avant 12h00 sur les panneaux réservés à cet effet et adressées à l’ensemble des salariés par courrier postal.
2nd tour :Si un second tour s’avérait nécessaire, la date limite du dépôt des candidatures serait fixée au 4 mars 2024 à 16h00, dans les mêmes conditions que pour le 1er tour.
Les listes des candidats seront affichées le
5 mars 2024 avant 12h00 sur les panneaux réservés notamment dans les bases vie.
En cas de listes communes, les organisations syndicales devront définir, au dépôt des listes, le pourcentage de répartition.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes comportant plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Pour mémoire, il convient de préciser que les femmes représentent :
1,02 % des effectifs du 1er collège 17,74 % des effectifs du 2ème collège
Pour l’établissement de Saint Crépin les listes devront comporter :
Collège 1 : 3 hommes
Collège 2 : 1 femme ou homme
ARTICLE 9 :Vote par correspondance
Les électeurs absents le jour du scrutin pourront voter par correspondance. Les modalités du vote seront les suivantes :
Pour les électeurs dont l’absence sera programmée (maternité, congé parental, maladie, congés payés, formation, accident du travail ou maladie professionnelle). Une enveloppe timbrée leur sera fournie. L’ensemble des documents de vote pour le 1er tour leur sera envoyé
le 14 février 2024.
Pour le 2nd tour, l’ensemble des documents de vote sera envoyé
le 5 mars 2024.
Les organisations syndicales pourront être présentes lors de la mise sous pli du matériel de vote par correspondance et s’assurer de la bonne remise des plis au préposé de la Poste.
Le matériel de vote se décompose comme suit :
profession(s) de foi,
liste(s) des candidats,
bulletins de vote des différentes listes présentées dans le collège concerné,
enveloppes de couleurs différentes destinées à recevoir les bulletins de vote,
notice explicative sur le mode opératoire du vote par correspondance,
une enveloppe destinée à recevoir les enveloppes de couleur de vote pour la délégation du personnel au comité social et économique (titulaires et suppléants). Cette enveloppe sera fermée et signée au dos par l’électeur.
une enveloppe retour affranchie.
Deux boites postales seront ouvertes à cet effet. Le contrat relatif à ces boites sera remis après signature aux organisations syndicales.
A l’issue du scrutin, un représentant de la Direction, accompagné d’un salarié de la société, relèveront la Boîte Postale,
à partir de 11h00, la transporteront et la remettront aux Présidents des bureaux de vote qui procéderont à la répartition des enveloppes contenues à l’intérieur. Les salariés qui se rendront au bureau de poste pour récupérer les plis reçus seront désignés par la direction en accord avec les organisations syndicales ayant présenté des listes.
Tout vote par correspondance ne respectant pas ces conditions sera considéré comme nul.
ARTICLE 10 : Professions de foi
Les organisations syndicales pourront remettre par mail a leurs professions de foi consistant en une feuille A4 ou A3 aux dates suivantes :
Les professions de foi seront remises au plus tard
le 12 février 2024 à 16h00 pour le 1er tour et, au plus tard, Elles seront adressées à l’ensemble des salariés par courrier postal.
Pour le 2nd tour
le 4 mars 2024 à 16h00, elles seront affichées sur les sites (base vie) de l’entreprise.
ARTICLE 11 :Matériel de vote - Bulletins de vote
L’élection des représentants de la délégation du personnel au Comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l’une pour l’élection des titulaires et l’autre pour l’élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et indiquera lisiblement le collège concerné.
Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la Direction met en place 2 isoloirs par site. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Les bulletins de vote imprimés par la Direction, dans les mêmes conditions de présentation, de couleur, d’impression et de format pour toutes les listes présentées, porteront lisiblement l’en-tête et les initiales du syndicat qui présente la liste ou éventuellement, pour le 2nd tour, la mention « liste libre ». Pour le 1er collège : Les bulletins de vote seront de couleur bleue pour les Titulaires, verte pour les Suppléants. Les enveloppes auront la même couleur que les bulletins de vote.
Pour le 2ème collège : Les bulletins de vote seront de couleur jaune pour les Titulaires, rouge pour les Suppléants. Les enveloppes auront la même couleur que les bulletins de vote.
ARTICLE 12 :Conditions générales de validité des votes
Le panachage des listes consistant à remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par le nom de tel autre porté sur une autre liste, ou à ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou tout autre personne, est INTERDIT ;
La radiation d’un ou plusieurs noms sur un bulletin de vote est autorisée ;
Seront considérés comme nuls les bulletins : illisibles, déchirés sur lesquels tous les noms sont rayés ou comportant une inscription manuscrite autre qu’une rayure ;
Deux bulletins différents dans une même enveloppe sont considérés comme nuls ;
Deux bulletins identiques dans une même enveloppe sont considérés comme un seul bulletin ;
Est considéré comme blanc une enveloppe vide ou comportant une feuille blanche ;
Les ratures ne sont prises en compte que si le nom du candidat concerné a été rayé par au moins 10 % des électeurs inscrits ;
Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation sur la liste.
ARTICLE 13 :Répartition des sièges
Les règles sont les suivantes :
1/ au 1er tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de votants n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, et ce même si une seule liste est présentée. 2/ si le quorum est atteint dès le 1er tour, les sièges sont attribués en application du principe suivant :
chaque liste se voit attribuer autant de sièges que la moyenne de ses suffrages contient de fois le quotient électoral,
le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir,
s’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne,
en cas de moyenne identique et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix,
si le nombre de voix est identique, est élu candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.
Dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint, il est précisé, conformément aux dispositions légales, qu’un dépouillement complet des votes sera effectué, notamment afin de mesurer la représentativité syndicale.
ARTICLE 14 :Bureau de vote – dépouillement et proclamation des résultats
Un bureau de vote est constitué par scrutin. Le bureau de vote est composé de trois électeurs, un Président et deux assesseurs, désignés au plus tard une semaine avant la date du scrutin par accord entre la Direction et les organisations syndicales ayant présenté des listes et, le cas échéant, pour le 2nd tour, avec les candidats libres et les organisations syndicales.
La mission du bureau de vote est de veiller à la bonne organisation du scrutin et à la régularité des opérations électorales. C’est à lui qu’appartient :
de vérifier que les personnes qui se présentent pour voter appartiennent bien au bon collège et ont bien la qualité d’électeur ;
de surveiller la mise des enveloppes dans les urnes pour éviter que des votes de titulaires soient déposés dans l’urne des suppléants ;
de veiller au secret du scrutin : passage dans les isoloirs mis à la disposition des électeurs, vérification des urnes avant le début du vote, etc… ;
de faire signer la liste électorale au fur et à mesure que les électeurs ont voté (sur les listes d’émargement) ;
de se faire remettre, s’il y a lieu, les votes par correspondance et de les ajouter aux votes exprimés sur place ;
de prononcer à l’heure prévue la clôture du scrutin, de procéder au dépouillement, de déterminer et de proclamer les résultats et enfin d’établir un procès-verbal.
Le Président et les assesseurs pointent le nom des électeurs ayant voté et veillent au bon déroulement du scrutin. Les candidats aux élections professionnelles pourront assister aux opérations électorales sous réserve toutefois que leur attitude sur les lieux du vote ne soit pas de nature à influencer les électeurs.
A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe un exemplaire du procès-verbal dont une copie sera communiquée aux Organisations Syndicales représentatives ayant présenté des candidats ou participé à la négociation du présent protocole.
Les résultats feront l’objet d’une communication par affichage sur les panneaux réservés à cet effet (base vie de l’entreprise), dès le lendemain du 1er tour et, le cas échéant, du 2nd tour.
Les organisations syndicales pourront diffuser les résultats dès la fin du scrutin.
Les documents officiels seront adressés à l’Inspecteur du travail selon les modalités des dispositions légales en place au moment du scrutin.
ARTICLE 15 :Heures de délégation des élus aux CSE
Les parties s’accordent pour déterminer le nombre d’heures de délégation dont bénéficie, chaque mois, l’ensemble des membres titulaires du Comité social et économique. Celui-ci est fixé conformément à la règlementation à :
72 heures par mois pour l’ensemble des élus de l’établissement de Saint Crépin, soit 18 par membre titulaire.
Les parties conviennent par ailleurs que :
Les élus suppléants pourront disposer chacun de 4 heures de délégation, non reportables et non cumulables, utilisables exclusivement en vue de la préparation d’une réunion à laquelle ils devront participer du fait de l’absence de l’élu titulaire, afin que ce dernier puisse l’informer de façon complète sur les points portés à l’ordre du jour ;
Le secrétaire du CSE bénéficie de 7 heures de délégation par mois supplémentaires ;
Le trésorier du CSE bénéficie de 4 heures de délégation par mois supplémentaires ;
En cas d’arrêt de travail, un élu titulaire pourra transférer ses heures de délégation à un élu suppléant.
Ces heures de délégation seront utilisées (transférées, reportées, prises… etc) conformément à la règlementation.
Une réunion préparatoire, hors crédit d’heures de délégation, d’une demi-journée, sera accordée le matin ou la veille de la réunion plénière, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire.
ARTICLE 17 :Mise en place de CSSCT d’établissement
Il est convenu la mise en place de Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail, à la suite des présentes élections, dans les conditions suivantes :
Une CSSCT sera mise en place
Composition :
Les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’établissement sera composée comme suit :
pour la partie patronale : l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par deux salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique.
de trois représentants du personnel, dont deux appartenant au 1er collège et un appartenant au 2ème collège, titulaires ou suppléants. Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT seront désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres (selon les mêmes modalités que pour la désignation des membres du CSE) lors de la 1ère réunion du CSE. En cas de carence de candidature au 2ème collège, les 3 représentants seront désignés parmi le 1er collège, et inversement en cas de carence de candidature au 1er collège.
Heures de délégation :
Les parties au présent accord conviennent de leur accorder
7 heures de délégation par mois. Conformément à la règlementation, les enquêtes réalisées dans le cadre de l'article R.4612-2 du code du travail ne s’imputent pas sur ce crédit d’heures.
Rapporteur :
Le rapporteur du CSSCT sera désigné à la majorité des suffrages au sein de la Commission, qui pourra siéger, avec voix consultative, aux réunions du CSE dont l’ordre du jour prévoira un point traitant à l’hygiène, sécurité et conditions de travail.
Les attributions et modalités de fonctionnement des CSSCT seront précisées, conformément à la règlementation, dans le règlement intérieur des CSE.
ARTICLE 18 :Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique de l’année 2024. Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation, plus un qui sera adressée à l’inspection du travail.
Il sera consultable par l’ensemble des salariés, sur demande, auprès de la Direction.
Fait à Saint Crépin, le 12/01/2024 Christian MOULINS
Pour les organisations syndicales représentatives :
