NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES SALAIRES
La Société Charles River Laboratories Evreux au capital de 2 003 329 euros, sise à MISEREY, BP 563, 27005 EVREUX Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le N° 788 060 465, Représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général, Et,
La Délégation Syndicale CFDT Chimie Energie, Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
ont conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
Dans le cadre de ces négociations, la Direction a invité la Délégation syndicale à une réunion préparatoire de négociation le 11 janvier 2024, pour définir d’un commun accord entre les deux parties, le calendrier des réunions paritaires et les différents supports d’information à remettre à la Délégation syndicale. Par proposition des élus, la Direction accepte exceptionnellement que soient présents lors de ces réunions deux élus supplémentaires en tant qu’observateurs.
Lors de cette réunion, le calendrier suivant des réunions de négociation a été fixé :
1er février 2024 : 1ère réunion de négociation
12 février 2024 : 2ème réunion de négociation
4 mars 2024 : 3ème réunion de négociation
Une quatrième et dernière réunion a été ajoutée et s’est tenue le 7 mars 2024.
Lors de la réunion du 1er février 2024, la Direction a présenté le contexte du marché global de la Société, les résultats 2023 ainsi que des éléments de prévisions 2024. La documentation sur les effectifs et les rémunérations a également été communiquée à la délégation syndicale.
Ainsi, les documents remis à la Délégation syndicale présentaient les informations suivantes :
la répartition des effectifs inscrits par genre et par groupe niveau (arrêtés au
31/12/2023 avec un minimum de 3 personnes si non identifiables) avec moyenne d’âge, d’ancienneté et de la rémunération (salaire de base), médiane et écart type,
la répartition des effectifs par genre et groupe niveau (salariés présents du 01/01/2023 au 31/12/2023 avec un minimum de 5 personnes) avec moyenne d’âge, d’ancienneté et de la rémunération (salaire mensuel avec prime d’ancienneté et rémunération moyenne annuelle), médiane et écart type,
L’évolution des effectifs avec les entrées et sorties sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, ainsi que les passages de CDD en CDI,
la pyramide des âges et de l’ancienneté au 31/12/2023,
la répartition des salariés à temps partiel par genre et par groupe au 31/12/2023,
l’état des congés supérieurs à 6 mois en 2023,
la moyenne des 10 plus hautes et des 10 plus basses rémunérations par genre au 31/12/2023,
l’évolution du salaire moyen de 2021 à 2023,
le tableau des changements 2023 de groupe et/ou de niveau et leurs répartitions,
le montant du chiffre d’affaires, la masse salariale brute, le montant du Crédit Impôt Recherche, l’EBITDA et OI au 31/12/2023 (documents donnés lors du CSE du mois de janvier 2024, sauf pour le crédit d’impôts dont le montant a été donné oralement lors de la 2ème réunion de NAO),
une estimation des primes de Participation et d’Intéressement (pour un salarié en équivalent temps plein) au titre de l’exercice 2023 (donné oralement lors de la 2ème réunion de NAO),
L’évolution de 2021 à 2013 de la rémunération moyenne annuelle (variables incluses) en nombre de mois de salaire et par groupe
le nombre de salariés impactés par l’augmentation des minima conventionnels en janvier 2024
Les documents suivants ont été demandés mais n’ont pas été communiqués :
l’évolution des salaires annuels par groupe comparé à l’évolution des taux d’inflation,
les remontées de capitaux/bénéfices au cours de l’année 2023 vers le Groupe
le projet de texte de l’Avenant sur l’Aménagement du Temps de Travail en cours de finalisation
La délégation syndicale précise que la BDESE était incomplète au moment de cette négociation.
Les Parties ont constaté depuis la dernière réunion de négociation :
la signature d’un accord collectif à la date du 6 février 2023 relatif aux Astreintes,
la signature d’un avenant n°3 sur la revue des objectifs de l’intéressement pour l’exercice 2023,
la signature à la date du 8 mars 2024 d’un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).
Les Parties ont constaté que le taux d’inflation était de 4,9% en moyenne annuelle, et de 3,7% en année glissante (hors tabac ; source Insee), que les minimas conventionnels de branche ont été revalorisés à hauteur de 2,12% en moyenne (y inclus l’impact sur les primes d’ancienneté), appliqués à compter du 1er janvier 2024 et ce, indépendamment du fait que ces mesures n’étaient pas encore étendues.
Sur la base des excellents résultats enregistrés en 2023 (CA : 90,5 M€ et OI : 32,8%), la Délégation Syndicale a souhaité en première intention négocier une enveloppe globale de 5,6%, incluant augmentations générales et augmentations individuelles et pour tous les salariés non-cadres et cadres.
La Direction a fait état des orientations stratégiques de l’entreprise et de ses enjeux, mettant en évidence une année 2024 particulièrement difficile avec une baisse sensible d’activité, une faible demande d’études et de signatures de contrats depuis environ une année (baisse du portefeuille de 35%), ainsi que la mise en production retardée probablement à 2025 du nouveau bâtiment, entrainant une charge de travail dégradée pesant sur les perspectives de résultats 2024 de l’entreprise.
La Délégation Syndicale a fait également des propositions complémentaires, dont :
La demande d’une prime PPV
Valorisation des HS 2022 et 2023 en tenant compte rétroactivement des conditions applicables de l’avenant 2024 AMTT
Un 14ème mois de salaire
2 jours supplémentaires pour « enfant malade »
1 journée de congé payé supplémentaire
La participation à 100% à la mutuelle non-cadres
La revalorisation de la prime Transport,
La revalorisation de la prime Télétravail,
Que la prime d’assiduité non versé à certains salariés soit remise en enveloppe globale et redistribuée pour les présents (« pot commun »)
Des paliers supplémentaires pour la prime de polyvalence (AID et détachement)
Le crédit d’un jour de repos pour les salariés à temps partiel quand leur jour « off » tombe un jour férié
Une prime Vacances
La négociation d’un Accord Egalité H/F
Finaliser l’avenant sur l’aménagement du temps de travail
Il a été convenu entre les Parties de reporter ultérieurement, par ordre chronologique, les négociations concernant :
La finalisation de l’avenant 2024 sur l’aménagement du temps de travail
La négociation sur l’Intéressement
La négociation sur la Participation
L’engagement de négociation en vue d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties ont ainsi convenu qu’il est prioritaire de négocier un nouvel accord d’intéressement portant sur les exercices 2024-2025-2026, ainsi que l’accord de participation.
Les parties confirment que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur d’enrichissement collectif par la complémentarité des points de vue qu’elle apporte dans l’entreprise et constitue, de façon plus générale, un facteur de cohésion sociale. Il est donc rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être rapidement négocié, et que l’index égalité H/F a bien été publié avant le 1er mars 2024, et que les résultats ont été transmis et présentés aux représentants du personnel.
Les Parties ont partagé un même objectif, d’arriver à un Accord sur les salaires pour intégration des mesures dès le salaire d’avril 2024 sans rétroactivité (du fait des pratiques du groupe), en orientant les discussions sur des points majeurs par rapport aux demandes de la Délégation syndicale.
Après échanges d’arguments et examen des différentes propositions respectives lors de l’ensemble des réunions, la Direction et l’Organisation Syndicale s’accordent sur les mesures salariales suivantes :
Groupe 1 à 5 :
Budget d’augmentation salariale générale de 2,0 % ;
Budget de primes exceptionnelles d’un montant de 15.000,00 € bruts
Budget distinct de 0,5% de la masse salariale brute alloué aux mesures d’ajustements et promotions.
Groupe 6 et plus :
Budget d’augmentation salariale individuelle de 2,8 % ;
Budget distinct de 0,5% de la masse salariale brute alloué aux mesures d’ajustements et promotions.
Les collaborateurs embauchés ou promus depuis le 1er janvier 2024 ne sont pas concernés par les mesures salariales ci-dessus mais les salariés en CDD (hors alternants) sont éligibles aux augmentations générales et individuelles. L’évolution des minimas négociés au niveau de la Branche de l’Industrie Pharmaceutique ont par ailleurs été appliquées dans l’entreprise comme chaque année au 1er janvier 2024. Il a également été convenu que la journée de congé exceptionnel, issue de l’accord NAO de 2016, accordée et déclenchée pour rappel en cas d’EBITDA supérieur à 15%, sera pour cette année et par simplification dans la gestion de cette journée, créditée au compteur « congé exceptionnel » (CEX). Les salariés éligibles sont les salariés présents au 1er avril 2024, embauchés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée sur la période complète du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Par ailleurs, la journée « Jim Foster » offerte au titre de l’année 2024 afin de favoriser le bien-être des salariés sera à positionner entre le 1er avril 2024 et le 31 décembre 2024. Les salariés éligibles sont tous les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée présent au 1er janvier 2024 ou nous rejoignant jusqu’au 30 novembre 2024.
Les parties se sont également accordées pour la mise en place de deux paliers supplémentaires de prime de polyvalence dans le cadre des AID (Aide Inter-Départements) et les détachements comme suit :
Pour 600 heures/an réalisées : prime annuelle de polyvalence de 750 € bruts
Pour 900 heures/an réalisées : prime annuelle de polyvalence de 900 € bruts
A titre exceptionnel et dérogatoire, les parties ont aussi convenu d’une subvention supplémentaire de 20.000,00 euros au titre des « Œuvres Sociales » du Comité Social & Economique. Il a été expressément convenu que cette mesure n’aura pas de caractère automatique, ni dans son montant, ni dans sa périodicité. L’attribution de cette subvention interviendra à la signature du présent accord.
Ce budget sera octroyé au salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise et faisant toujours partie de l’entreprise au 1er avril 2024 Il est attribué au titre de l’année en cours, non cumulable et non reportable d’une année à l’autre.
Le Comité Social & Economique s’engage à ce que le montant de cette dotation soit réparti de manière équitable entre les salariés de la société selon des modalités qui lui appartient de déterminer, tout en respectant la réglementation en vigueur à ce sujet.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entre en vigueur au 1er avril 2024 pour les dispositions relatives aux mesures salariales. Par exception, les dispositions relatives aux paliers supplémentaires de prime de polyvalence sont applicables au 1er janvier 2024 et conclues à durée indéterminée.
Un bilan de l’application de cet accord sera présenté pour information au CSE ainsi qu’à la Délégation syndicale signataire.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord et doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de procédure « Télé Accords » et au Conseil de Prud’hommes d’Evreux.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
