Accord d'entreprise CHARLES RIVER LABORATORIES EVREUX

UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ( NAO) POUR 2026

19 accords de la société CHARLES RIVER LABORATORIES EVREUX

Le 01/06/2026

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

• CFDT

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 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES SALAIRES

 

Entre :

La société Charles River Laboratories Evreux

SAS au capital de 2 003 329 €,

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 788 060 465 RCS Evreux

Code NAF : 7219Z,

Dont le siège social est situé Route de Pacy BP563, 27005 EVREUX CEDEX

 Agissant par l'intermédiaire de son Senior Manager Human Resources, dûment habilité à l’effet des présentes par délégation de pouvoirs en date du 04 avril 2026, reçues du Président de Charles River Laboratoires Evreux,

D’une part,

 Et,

  La Délégation Syndicale CFDT Chimie EnergieHaute-Normandie,

Ci-après dénommée la « Délégation Syndicale CFDT »

 D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

    Il a été conclu le présent accord,conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail,portant surla rémunération.

 

Dans le cadre de ces négociations, la Direction a invité la Délégation syndicale

             à une réunion préparatoire de négociation le2 mars2026, pour définir d’un commun accord entre les deux parties, le calendrier des réunions paritaires et les différents supports d’information à remettre à la Délégation syndicale.Par proposition des élus, laDirectionaccepteexceptionnellementque soientprésentslors deces réunionsunélu supplémentaireen tant qu’observateur.

  Lors de cette réunion, le calendriersuivantdes réunions de négociation a été fixé :

• 9 mars 2026 : 1ère  réunion de négociation

• 18 mars 2026 : 2ème  réunion de négociation

• 24 mars 2026 : 3ème  réunion de négociation

     Lors de la réunion du9 mars2026,la Direction a présenté le contexte du marché global de Charles River Laboratories Evreux, les résultats 2025ainsi que des éléments de prévisions 2026. La documentation sur les effectifs et les rémunérations a également été communiquée à la délégation syndicale.

Ainsi, les documents remis à la Délégation syndicale présentaient les informations suivantes :

 

•  la répartition des effectifs inscrits par genre et par groupe niveau (arrêtés au

 31/12/2025avec un minimum de 3 personnes si non identifiables) avec moyenne d’âge, d’ancienneté et de la rémunération (salaire de base), médiane et écart type ;

•    la répartition des effectifs par genre et groupe niveau (salariés présents du01/01/2025au 31/12/2025avec un minimum de 5 personnes) avec moyenne d’âge, d’ancienneté et de la rémunération (salaire mensuel avec prime d’ancienneté et rémunération moyenne annuelle, médiane et écart type ;

• L’évolution des effectifs avec les entrées et sorties sur la période du 1er  janvier au 31 décembre 2025, ainsi que les passages de CDD en CDI,

•   la pyramide des âges et de l’ancienneté au 31/12/2025,

• la répartition des salariés à temps partiel par genre et par groupe au 31/12/2025,

•  la moyenne des 10 plus hautes et des 10 plus basses rémunérations par genre au 31/12/2025,

•   le tableau des changements 2025de groupe et/ou de niveau et leurs répartitions,

•      le montant du chiffre d’affaires,la masse salariale brute,l’EBITDA et OI au 31/12/2025(donnéeségalement communiquéesen CSE),

  LesPartiesont constaté depuis la dernière réunion de négociation :

•     la signature à la date du3 septembre 2025d’un accordrelatifau Télétravail

•     la signature à la date du 18 décembre 2025 d’un avenant à collectif relatif à l’AMTT pour les salariés dont le décompte dutempsde travail esteffectuéen heures.

•      la signatureà la date du30mars 2026de l’Accord sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

          Les Parties ont constaté que le taux d’inflation était de0,9% en moyenne annuelle,et de0,8% en année glissante (hors tabac ; source Insee), que les minimas conventionnels de branche ont été revalorisés à hauteurde0,14% enmoyenne(noninclusl’impact sur les primes d’ancienneté),appliqués à compter du 1er  janvier 2026et ce, indépendamment du fait que ces mesures n’étaient pas encore étendues.

                    Sur la base des résultats enregistrés en 2025, la Délégation Syndicale a souhaité en première intention négocier une enveloppeglobalede5,5%,incluantuneaugmentation généraled’au moins à 2,5%pour les non-cadres,etincluantun budget d’augmentations individuellesde 2%etpromotionnellesde 1%.La délégation précise qu’elle souhaite une distinction entre les trois3 enveloppes AG,AI&promotions.

                  La Direction a fait état des orientations stratégiques de l’entreprise et de ses enjeux, mettant en évidence une année 2026particulièrement difficileavecune baissesensibled’activité, une demandeincertained’études et de signatures decontrats,entrainantune charge de travaildégradéepesantsur lesperspectives derésultats 2026du site à Evreux comme dansl’ensemble du Groupeà l’international.

 

  La Délégation Syndicalea fait également des propositions complémentaires, dont :

•   unedemandede carte énergie / carburant

•  la mise en place d’un PERCOL,avec abondement employeur

•  le maintien de l’ancienneté et de la mutuelle pendant le congé parental

• la négociation d’un avenant à l’accord AMTT de 2011 concernant les forfait jours

•        le maintien de la primed’assiduité pour les personnesRQTHabsentespourdes rendez-vous médicaux obligatoires en lien avec leurhandicap

•  la promotion desstages centaure sur la sécurité routière (théorie et pratique)

    Il a été convenu entre les Parties de reporter ultérieurementen 2026,par ordre chronologique,les négociations concernant :

• La finalisation de l’Accord relatif à la dernière partie de carrière (Séniors)

• La finalisation de l’Avenant n°2 à l’Accord d’intéressement 2024-2026

• L’ouverture des négociations sur un Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail

 Après échanges d’arguments et examen des différentes propositions respectives lors de l’ensemble des réunions, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT s’accordent sur les mesures salariales suivantes :

 

• Groupe 1 à 5  :

• •        Budget d’augmentation salarialegénérale de1,3%,incluant l’évolution des minimas négociés au niveau de la Branche de l’Industrie Pharmaceutiquequiont par ailleurs été appliquées au 1erjanvier 2026 ;

  •    Budget d’augmentation salariale individuellede1% ;

  •    Budget d’augmentationallouéaux mesures d’ajustements et de promotionsde 0 ,5% ;

  •    Budget de primes exceptionnelles d’un montant de20.000,00 €bruts

• Groupe 6 et plus  :

• •    Budget d’augmentation salariale individuellede2,3%

  • Budget d’augmentation alloué aux mesures d’ajustements et de promotions de 0 ,5%.

Les collaborateurs embauchés ou promus depuis le 1er    janvier 2026ne sont pas concernés par les mesures salariales ci-dessusmaisles salariés en CDD (hors alternants) sont éligibles aux augmentations générales et individuelles.

    L’évolution des minimas négociés au niveau de laBranche de l’IndustriePharmaceutique ontpar ailleursété appliquées dans l’entreprise comme chaque année au 1er janvier 2026.

    Les parties s’accordent également sur la revalorisation dechacune des tranches dela primeTransportet de la prime de télétravail de +2%.

Ils s’accordent également sur le fait que la prime d’assiduité ne sera pas impactée par des absences médicales en lien avec une RQTH.

      Ila également été convenu que la journée de congé exceptionnel, issue de l’accord NAO de 2016,accordée et déclenchée pour rappel en cas d’EBITDAsupérieur à 15%,seracréditée au compteur « congé exceptionnel » (CEX).Les salariés éligibles sont les salariés présents au 1er   avril 2026, embauchés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée sur la période complète du 1er janvier au 31 décembre 2025.

     Par ailleurs,la journée« Jim»offerte au titre de l’année 2026afin de favoriser le bien-être des salariés sera à positionner entre le 1 er avril 2026et le 31 décembre 2026. Les salariés éligibles sont tous les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée présent au 1er   janvier 2026ou nous rejoignant jusqu’au 30 novembre 2026.

Dans le cadre du présent accord, la Direction décide d’attribuer au Comité Social et Économique une dotation exceptionnelle destinée au financement des activités sociales et culturelles (ASC).

   Cette dotation exceptionnelle s’élève à25000€ et sera versée au CSE au plus tarden septembre 2026.

Cette somme est affectée exclusivement au budget des activités sociales et culturelles, conformément aux dispositions des articles L.2312-78 et suivants du Code du travail.

La présente dotation revêt un caractère exceptionnel et non reconductible. Elle ne constitue ni un élément pérenne du budget du CSE, ni une modification des règles habituelles de financement des budgets du CSE, ni un usage, ni un engagement unilatéral de l’employeur pour les exercices futurs.

Le CSE disposera librement de cette dotation, dans le respect de ses prérogatives légales et réglementaires.

 

Le Comité Social & Economique s’engage à ce que le montant de cette dotation soit réparti de manière équitable entre les salariés de la société selon des modalités qui lui appartient de déterminer, tout en respectant la réglementation en vigueur à ce sujet.

  Le présent accord est conclu pour une duréeindéterminée, il entre envigueur au 1er   juillet2026. Par exception, les dispositions relativesaux mesures salariales, à la dotation exceptionnelle du CSE ainsi que la journée « Jim Foster », sont conclues pour une durée d’un an.

 Un bilan de l’application de cet accord sera présenté pour information au CSE ainsi qu’à la Délégation syndicale signataire.

 

 Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

 

 Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord et doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

 L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.

 

 La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

 L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

 

 Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

 La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

 

 Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de procédure « Télé Accords » et au Conseil de Prud’hommes d’Evreux.

 

 Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

      

       Fait à Evreux, le01juin2026,

 En3 exemplaires,

   

Pour la C.F.D.T Chimie Energie

Haute-Normandie  Pour CRL Evreux