Charles River Laboratories Saint Nazaire, SAS inscrite au RCS d’Evreux sous le numéro 487679110, dont le siège social est situé Rue de Pacy 27930 Miserey, représentée par __________________ en sa qualité de Directrice de Site,
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
Et
La Délégation Syndicale CGT, représentée par __________, agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommée la « Délégation Syndicale CGT »
D’autre part,
La Direction et les Organisations Syndicales seront collectivement appelées « Les parties ou les Partenaires sociaux ».
Conformément aux dispositions légales, réglementaires, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération et le temps de travail. Les négociations relatives au partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation) font quant à elles l’objet d’accords spécifiques.
La négociation obligatoire faisant l’objet du présent accord s’est déroulée entre la délégation syndicale, composée de ________, délégué syndical CGT, ___________, membre élue du CSE, et de La délégation employeur composée de _________, Directrice de site et de ___________, Responsable des relations sociales.
En prévision de la première réunion, la Direction a remis aux partenaires sociaux, conformément aux dispositions légales, des données actualisées concernant les effectifs, l’âge, l’ancienneté, la rémunération, la durée du travail, les embauches, ainsi que des indicateurs sur la situation comparée des Femmes et des Hommes mais aussi le bilan des mesures de l’année précédente.
Les négociations se sont par la suite tenues dans le cadre de plusieurs réunions en date des : 12 mars 2026, 19 mars 2026 et 27 mars 2026.
A l’issue de celles-ci, plusieurs mesures ont pu être conjointement arrêtées permettant la conclusion du présent accord avec pour finalité de continuer à améliorer le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise en tenant notamment compte du contexte économique ; de maintenir deux enveloppes budgétaires distinctes afin de reconnaitre les performances individuelles mais aussi de permettre les évolutions professionnelles et de conserver un budget permettant l’octroi de primes exceptionnelles pour reconnaitre l’atteinte des objectifs, la polyvalence, la mobilité professionnelle ou géographique, les contributions à des projets ou supports spécifiques individuels au sein de leur équipe.
Article 1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise
Charles River Laboratories Saint Nazaire dans les conditions définies ci-après.
Article 2 : Mesures salariales Les parties au présent accord ont convenu d’allouer, au titre de l’exercice 2026, un ensemble de mesures salariales au bénéfice des collaborateurs dans les conditions définies au présent article.
Les partenaires sociaux conviennent de l’application des mesures définies dans les conditions ci-dessous à compter du
1er juillet 2026 sur les salaires de base brut :
Augmentation générale
Augmentations individuelles
Impact évolution Prime Ancienneté
Budget Primes
Exceptionnelles
Total
Groupe 1 à 5
1,2%
1,3%
0,1%
0,4%
3%
Groupe 6 et +
0,5%
2,1%
/
0,4%
3%
Dans le cadre de l’application de ces mesures les parties conviennent de l’application des dispositions suivantes :
Augmentation générale pour les salariés :
Les parties conviennent que les augmentations générales s’appliqueront à compter du 1er juillet 2026 sans effet rétroactif incluant l’application des salaires minima conventionnels lorsque ceux-ci trouvent individuellement application. Les parties rappellent en effet qu’au sein de l’entreprise, il est fait application des dispositions conventionnelles de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (CCN IDCC 0176) dans leur forme étendue.
Augmentations individuelles et générales : ces augmentations prendront effet le 1er juillet 2026 sans effet rétroactif ;
Changements de groupe ou de niveau accompagnés d’un changement de poste : ils se feront tout au long de l’année 2026.
Changements de niveau non accompagnés d’un changement de poste : ils seront réalisés au 1er juillet 2026 sans effet rétroactif ;
Les salariés embauchés ou promus à compter du 1er janvier 2026 n’entrent pas dans le champ d’application des présentes mesures. Les salariés disposant d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ne sont pas concernés par les mesures précisées ci-dessus. Les parties souhaitent également préciser qu’une attention particulière sera portée par la Direction des Ressources Humaines sur la répartition de ces enveloppes de manière à garantir effectivement :
La cohérence de l’ensemble des niveaux de rémunération ;
L’équité entre les collaborateurs ;
L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Article 2 : Autres mesures
Article 2-1 : Ouverture de négociations
Dans le cadre de la présente négociation, les Parties ont également convenu d’ouvrir les négociations suivantes durant l’année 2026 :
Transport et organisation des déplacements des salariés
Par ailleurs et comme échangé la Direction s’engage à revoir les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation annuelle sur le partage de la valeur.
Article 2-2 : Primes exceptionnelles
Les parties conviennent d’un budget spécifique permettant le versement de primes exceptionnelles. Dans ce cadre, un budget spécifique permettra aux managers de pouvoir reconnaitre, sous forme de prime exceptionnelle, l’atteinte des objectifs, la polyvalence, la mobilité professionnelle ou géographique, les contributions à des projets ou supports spécifiques individuels au sein de leur équipe. Une validation de ces primes sera faite par la Direction.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Passé ce délai d’un an, il cessera automatiquement de produire effet et ses dispositions cesseront de plein droit, sans autre formalité.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par remise en main propre, aux parties signataires.
Article 5. Révision
Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail, les parties signataires ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par écrit avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires. Tout signataire introduisant une révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives des salariés signataire de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2027.
Article 8 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords ».
Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-NAZAIRE.
Le présent accord sera également établi en suffisamment d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.
Les salariés de l’entreprise seront informés du contenu du présent accord par les moyens de communication habituels de Charles River Laboratoires Saint-Nazaire.
Fait à Saint-Nazaire, le 09 avril 2026
Pour la Société Charles River Laboratoires Saint-NazairePour la CGT
