ACCORD COLLECTIF PREVOYANT LE RECOURS AU DISPOSITIF SPECIFIQUE
D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Entre,
MADAME Charlotte MALVILLE Gérante des points de vente Café Leffe, Trib’s et le Monde du Macaron , situés au sein de la Gare SNCF de TOURS, Place Général Leclerc, 37000 TOURS, opérés par Lagardère Travel Retail
D’une part,
Et,
En application des dispositions issues de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, Madame Laurence CHAUFFAUD et Monsieur Yannick DUNEAU, membres titulaires du Comité Social et Economique, représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de permettre, dans l’intérêt partagé du point de vente et de ses collaborateurs, de faire face à une baisse durable de l’activité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Il définit, sur la base d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité du point de vente, lequel est repris ci-après, les conditions et modalités de recours à un tel dispositif.
Par ailleurs, le présent accord est conclu, conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail, Madame Laurence CHAUFFAUD et Monsieur Yannick DUNEAU, membres titulaires du Comité Social et Economiques, représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en date du 06 Novembre 2018.
1/ Situation économique
Les activités de Lagardère Travel Retail en France ont été fortement impactées par la crise sanitaire de la Covid-19, en raison de leur implantation sur les réseaux ferrés (SNCF et RATP), les aéroports et les hôpitaux. En effet, la lutte contre la propagation du virus en France et dans le Monde implique une limitation drastique et sans précédent de la circulation des voyageurs. Une telle mesure a mécaniquement un impact sur le niveau d’activité des points de vente des différents réseaux, dépendants par nature de l’accueil du public. S’agissant du réseau des points de vente Restauration Hôpitaux, une forte dégradation de l’activité a été constatée en raison de la période de confinement et des restrictions d’accès aux Centres Hospitaliers, venant réduire significativement le nombre de visiteurs journaliers. Cette chute de l’ensemble des activités entraîne indubitablement une baisse du chiffre d’affaires des différentes entités/ réseaux de points de vente, malgré les mesures d’économies prises. Ainsi, le chiffre d’affaires des réseaux « Travel Essentials et Food Service » est en net recul par rapport à 2019 : à fin août 2020, le chiffre d’affaires est en recul de -54,4% par rapport à fin août 2019, soit un retard de près de 397 millions d’euros. S’agissant du réseau SNCF le chiffre d’affaires à fin août 2020, est en recul de -49.7% par rapport à fin août 2019. Dans ces conditions, les points de vente connaissent une baisse de chiffre d’affaires de -73.6%. En détail, le Café Leffe -73.4%, le TRIB’S -74.2% et le Monde du Macaron -73.8%. En définitive et au regard des dernières estimations, réalisées au mois de juillet 2020, il est projeté pour l’ensemble de ses activités « Travel Essentials et Food Service », sur l’année 2020 un retard de chiffre d’affaires de 50%, soit un retrait en valeur de 562 millions d’euros par rapport à son ambition budgétaire 2020, et un recul de 48% par rapport à l’historique de 2019, soit 514 millions d’euros.
Dans ces conditions, et malgré l’incertitude sur l’évolution de la situation sanitaire dans le Monde et des potentielles restrictions de circulation à venir, les perspectives d’activité suivantes peuvent être établies.
2/ Perspectives d’activité pour les années 2021 à 2023
Lagardère Travel Retail France projette une lente reprise de son chiffre d’affaires sur l’ensemble de ses réseaux pour les années qui suivent, avec un retour en 2023, de son niveau de 2019.
La crise COVID a un impact sans précédent sur le trafic ferroviaire, et cette baisse entraîne de facto une baisse significative de la fréquentation de notre point de vente en lien avec la crise économique De plus, pour le cas des activités de restauration, la limitation du nombre de places en salle de consommation pour prendre en compte les mesures de distanciation sociale, ainsi que le port du masque dans les transports et dans la rue a fait baisser de façon significative l’activité tant pour les ventes sur place que sur les ventes à emporter. La mise en place de ces restrictions sans limitation de durée et l’impact de la crise économique sur le pouvoir d’achat des Français conduisent à une forte incertitude pour l’année 2021 et ne nous permet pas d’envisager un retour à une activité sensiblement meilleure en 2021 qu’en 2020.
Le tableau ci-dessous permet un récapitulatif de la perte de chiffre d’affaire sur 2020 et le prévisionnel sur la plateforme sur les années 2021,20222 et 2023. Les budgets prévisionnels ont été réalisés en septembre 2020 et ne tiennent pas compte d’éventuelles restrictions de circulations .
CHIFFRE D’AFFAIRE ET BUDGETS 2021/2022/2023 PLATEFORME TOURS
Charlotte Malville Tours Sncf
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Total Année
en K euros
C.A. H.T.
2019
167 795
136 638
172 620
163 286
171 524
180 996
167 052
159 742
175 413
174 484
159 500
123 019
1 952 068
C.A. H.T.
2020
128 808
147 844
66 151
0
0
0
0
5 155
26 360
374 318
BUDGET
2021
122 650
105 832
142 741
142 533
158 339
167 823
154 948
147 134
162 656
161 060
146 371
173 919
1 786 008
BUDGET
2022
127 556
110 065
148 451
148 234
164 672
174 536
161 146
153 020
169 163
167 503
152 226
180 876
1 857 448
BUDGET
2023
130 107
112 267
151 420
151 199
167 966
178 026
164 369
156 080
172 546
170 853
155 271
184 494
1 894 597
Chiffre d'Affaire HT Charlotte Malville Tours Sncf en K euros
La plateforme se situant au sein même de la gare SNCF de Tours, les établissements subissent de plein fouet la baisse de trafic et de fréquentation de la gare. Le taux de remplissage des trains n’a pas retrouvé son niveau d’avant crise. De plus, le télétravail a accentué la perte de trafic dans les transports.
C’est dans ce contexte de baisse durable de l’activité du point de vente et du secteur d’activité dans lequel il opère, ainsi que des perspectives d’activité sur le court et moyen termes très incertaines, que le présent accord est conclu, afin de permettre au point de vente de faire face à la situation tout en garantissant le maintien de l’emploi.
TITRE I – MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein du point de vente, afin de lui permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord.
Article 2. Durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Le dispositif d’activité partielle de longue durée est mis en œuvre à compter du 01 Janvier 2021 pour une durée totale de 36 mois, dont au plus 24 mois d’activité partielle, continus, ou non, en application des dispositions du décret du 28 juillet 2020.
Conformément aux dispositions légales applicables, le Gérant pourra, après information du Comité Social et Economique, selon les modalités prévues à l’article 10.1 du présent accord, le cas échéant, et au regard de l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, réaliser les demandes de renouvellement de la validation auprès de l’autorité administrative compétente tous les six mois à compter de sa première validation.
Article 3. Champ d’application de l’accord
Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera appliqué à l’ensemble des salariés du point de vente, quelle que soit leur activité soit 25 salariés dont vous trouverez la composition ci-dessous :
Nom
Prénom
Intitulé poste
Contrat
1
AUTREUX
DOMINIQUE
adjoint p. de vente
CDI
2
CHAUFFAUD
LAURENCE
assistante
CDI
3
MATHIEU
BRIGITTE
Assistant PDV
CDI
4
MEDDAHI
MELISSA
Chef de rang
CDI
5
BIZIEUX
HANS
Employé restauration
CDI
6
BAPASSI
LEANDRE
Employé restauration
CDI
7
OUESLATI
JENNIFER
Employé restauration
CDI
8
DWARKA
PRADEEP
Employé restauration
CDI
9
GROUHAN
MARYSE
Employé restauration
CDI
10
MALERBE
SOPHIE
Employé restauration
CDI
11
RAFFOUL
MARIE
Employé restauration
CDI
12
TERRIEN
CECILE
Employé restauration
CDI
13
POUPEAU
LAETITIA
Employé restauration
CDI
14
PASSE
FREDERIC
Employé restauration
CDI
15
PAUMIER
QUENTIN
Employé restauration
CDI TP PARTIEL
16
TESNIERE
RAOUL
Employé restauration
CDI
17
DIBAGA
MASSIRE
CHEF DE PARTIE
CDI
18
RAVANO
TALENTA
Employé polyvalent
CDI TP PARTIEL
19
RUTZ
GAELLE
Chef de rang
CDI
20
WAHAB
AZAM
Commis de cuisine
CDI
21
BOURRICH
BRAHIM
Commis de cuisine
CDI
22
CHAPET
EMMANUEL
Commis de cuisine
CDI
23
DUNEAU
YANNICK
Employé restauration
CDI
24
A prévoir
XXX
Employé restauration
CDI
25
A prévoir
XXX
CHEF DE CUISINE
CDI
Cette liste nominative résulte de l’effectif au 27 Novembre 2020. En cas de départs naturels et de nécessité de remplacement, les postes pourront être pourvus et ainsi concerner des personnes physiques différentes.
Article 4. La réduction de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale
La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite jusqu’à 40% de la durée légale du travail sur 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois.
Cette réduction pourra être modulée sur les 24 mois consécutifs ou non en fonction de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Cette réduction s’applique individuellement à chaque salarié concerné par le dispositif.
Article 5. Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Conformément aux dispositions légales applicables, le salarié, concerné par une réduction de sa durée du travail, percevra une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de sa rémunération horaire brute de référence servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que définie à l’article L.3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable ou lorsqu’elle est inférieure la durée stipulée au contrat de travail.
Un plancher à 8,03€ net de l’heure et un plafond à 70% de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance sont instaurés.
TITRE II – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
A titre préalable, il est précisé qu’un bilan sur le respect des engagements décrits ci-dessous sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et ce, avant tout renouvellement éventuel.
Article 6. Les engagements en matière de maintien dans l’emploi
En contrepartie de la réduction de travail telle que définie à l’article 4 du présent accord, le Gérant s’engage à maintenir les emplois des salariés concernés, c’est-à-dire à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, durant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 7. Les engagements en matière de formation professionnelle
Le Gérant s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation et à étudier tout souhait de formation exprimé.
Le Gérant s’engage également à faciliter l’accès à la formation professionnelle, en recourant notamment aux dispositifs exceptionnels prévus, le cas échéant, par le Fonds National pour l’Emploi (« FNE-Formation »).
Un entretien individuel est prévu pour chacun de 25 salariés, visant à définir les actions concrètes de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue : l’évaluation des compétences, la validation des acquis de l’expérience, l’adaptation et le développement des qualifications professionnelles en lien avec les besoins du point de vente et/ou des projets personnels des salariés. Une salariée, Madame CHAUFFAUD, est déjà dans la demande de formation pour développer l’accueil des apprentis. D’autres passent leur permis de conduire avec leur compte personnel de formation. Lors de ces entretiens individuels un catalogue des formations du FAFIH/AKTO leur sera remis contre décharge pour pouvoir prendre de formations possibles Ces entretiens seront mis en place en début d’année 2021, au plus tard fin février 2021.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 8. Durée d’application de l’accord
Le présent accord, approuvé en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, prend effet à compter de la date de signature du présent accord pour une durée de 36 mois.
Article 9. Validation administrative
Il est rappelé que le dispositif spécifique d'activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.
La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois.
Une demande de renouvellement de l'autorisation administrative sera transmise par le Gérant à l’autorité administrative tous les 6 mois, accompagné d’un bilan reprenant les modalités de mise en œuvre de l’accord, d’un diagnostic de la situation économique actualisé ainsi que le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.
Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.
Article 10. Modalités d’information et de suivi de l’accord
Article 10.1. Modalités d’information et de suivi de l’accord à l’égard des Représentants du personnel
Le Comité Social et Economique sera informé, de la décision de l’autorité administrative de validation du présent accord.
Il sera également informé des autorisations de renouvellement du présent dispositif.
Par ailleurs, le Comité Social et Economique sera également informé, dans le cadre des réunions de l’instance, tous les trois mois, de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle spécifique au sein du point de vente et notamment du nombre de salarié placé en activité partielle spécifique et de la réduction du temps de travail appliquée sur la période de référence.
Article 10.2. Modalités d’information et de suivi de l’accord à l’égard du personnel
Les salariés du point de vente seront informés par tout moyen de la décision de l’autorité administrative de validation du présent accord.
Les salariés du point de vente seront également informés, par tout moyen, des autorisations de renouvellement du présent dispositif.
Article 11. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 12. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera également déposé selon les règles de droit commun, accompagné du Procès-verbal des dernières élections professionnelles. Le présent accord sera, enfin, porté à la connaissance du personnel du point de vente par voie d’affichage.
Fait à TOURS, le 27 Novembre 2020
Pour l’employeur
Madame Charlotte MALVILLE Gérante
Pour le CSE
Madame Laurence CHAUFFAUD Monsieur Yannick DUNEAU Membres titulaires du CSE
