PROJET D’ACCORD d’ENTREPRISE PORTANT SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES (contingent annuel et majoration)
Entre les soussignés :
SARL CHARNET
Dont le siège social est situé Le Bourg - 03470 PIERREFITTE-SUR-LOIRE N° SIRET : 38399775600028 – APE : 8690A
d'une part,
Et
Les salariés de la société SARL CHARNET
dont l’approbation est constatée par le procès-verbal annexé au présent accord.
d'autre part,
PREAMBULE :
En l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel en raison de l’effectif inférieur à 11 salariés que compte l’entreprise, la Direction a décidé de proposer directement au personnel de l’entreprise un projet d’accord et ce, en application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et du Décret d’application du 26 décembre 2017.
L’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel.
Le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié de l’entreprise le
12 avril 2024. Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 3 mai 2024 à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable aux salariés couverts par le présent accord est fixé à 440 heures par année civile et par salarié.
ARTICLE 3 – MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires qui sont accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées de 25%.
ARTICLE 4 - SUIVI DE L'ACCORD
Les parties conviennent de se réunir tous les 3 ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité de négocier un nouvel accord pour l’année civile à venir.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet après son dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.
ARTICLE 6 - REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé et ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Le présent accord sera également envoyé à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche (CNAMS - CPPNI TAXIS - 49.32Z 1bis rue du Havre 75008 Paris), conformément à l’article L2232-9 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de MOULINS.
Fait à PIERREFITTE-SUR-LOIRE, le 3 mai 2024
Pour la SARL CHARNET
Pour les salariés de la
Société SARL CHARNET
Procès-verbal d’approbation joint au présent accord
