Election des membres de la délégation du personnel du CSE
ENTRE :
La Société CHAROLLAIS VIANDES, dont le siège social est situé ZA du Champ Bossu – 71 600 PARAY LE MONIAL, représentée par ……………………………………………….. L'Unité économique et sociale « SICAREV », sise 197 Route de Charlieu - 42300 ROANNE représentée par Madame Claire GUIRAUD dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désigné « l'Unité économique et socialel’Entreprise », d'une part, ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CGT représentée par ………………………………….,
Dûment mandatés pour conclure les présentes,
ci-après désignées les « Syndicats », d'autre part Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L'article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
Le décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et l'arrêté du Ministère de l'Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement pris en application du décret précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise.
La délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.
L’accord Collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de l’UES SICAREV, signé le 18 janvier 2019 a posé le principe du recours au vote électronique.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole définit les modalités d'organisation et de déroulement de la prochaine élection des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de l’entreprise, ci-après dénommée « l'Election ».
La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.
ARTICLE 2 - MODALITES DU VOTE
Article 2.1 - Bulletins de vote
Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste et le tour de scrutin.
Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « titulaires », pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « suppléants ».
Article 2.2 - Vote par correspondance
Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance huit jours avant la date du scrutin qu’ils seront absents à cette date pourront voter par correspondance. Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congé payé ou autorisé, repos, maladie, maternité, accident de travail, travail de nuit ou en déplacement.
Les électeurs votant par correspondance recevront par courrier recommandé avec accusé réception, pour chaque instance : Une note explicative, Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral, Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants, Une grande enveloppe timbrée et adressée à CHAROLLAIS VIANDES – ZA du Champ Bossu – 71 600 PARAY LE MONIAL.
Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom et collège recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin.
En application de l'article R. 2314-5 du Code du Travail, à défaut d'accord d'entreprise sur l'adoption du vote électronique, l'unité économique et sociale décide du recours au vote électronique pour l'Election. et de l’accord Collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de l’UES SICAREV, signé le 18 janvier 2019, le recours au vote électronique a été décidé.
Le cahier des charges de mise en œuvre du vote électronique établi par l'unité économique et sociale, joint au présent protocole, sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
ARTICLE 3 - ANNEXES DU PROTOCOLE
Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE, le présent protocole comporte en annexe :
Les nombres de candidats de chaque sexe attendus au sein d'une liste de candidats, selon le nombre de candidats de la liste ;
La description détaillée du déroulement des opérations électorales ;
La description détaillée du fonctionnement du Système de vote.
XX
ARTICLE 3 - DATES, HORAIRES ET LIEUX DES ÉLECTIONS
Le personnel a été informé le 14 janvier 201905 avril 2019, par voie d’affichage, du déroulement des élections.
Les organisations syndicales intéressées ont été invitées, par courrier recommandé avec avis de réception en date du XX 14 janvier 201905 avril 2019 à communiquer les listes de leurs candidats pour le premier tour et à venir négocier le présent protocole d’accord préélectoral.
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin entre le 04 juin 2019 vendredi 8 mars 2019 à 9h00 de 9H30 à 11H30 dans la salle de réunion. Le procès-verbal du premier tour des élections sera établi le mercredi 13 mars04 juin 2019.
Au cas où un second tour serait nécessaire (carence totale ou partielle au premier tour ou quorum non atteint), il aura lieu entre lele vendredi 22 mars 2019 à 9h00 et le mercredi 27 mars 2019 à 11h0018 juin 2019 de 9H30 à 11H30 dans les mêmes conditions.
Le cas échéant, le procès-verbal du second tour des élections sera établi le mercredi 27 mars février 201918 juin 2019.
ARTICLE 54 - RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR
L'Unité économique et sociale a pris contact avec un prestataire extérieur, la société Neovote, ci-après dénommée « le Prestataire », spécialisée dans l'organisation des élections professionnelles.
L'Unité économique et sociale a pu consulter la synthèse du rapport de l'expert indépendant confirmant la conformité du système de vote du Prestataire aux exigences légales et aux recommandations de la CNIL s'appliquant aux systèmes de vote électronique.
Dans ce contexte, les Parties signataires conviennent d'utiliser le système de vote du Prestataire, ci-après dénommé « le Système de vote » dans le cadre de l'Election.
ARTICLE 45 - EFFECTIFS, NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
Les effectifs retenus pour le calcul du nombre de sièges à attribuer dans le cadre de l'Election sont les effectifs moyens équivalent temps plein au prévus au lundi 31 mars 2019. Ils sont établis conformément aux dispositions de l'article L1111-2 du Code du travail.
Conformément à l'article L2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.
Dans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit :
Collège Effectif Nombre de sièges
Titulaires Suppléants Ouvriers et employés 42.440.00 3 3 Agents de maîtrise- cadres 200.00 10 1
Total
62.440.00
411
411
NB si diminution du nombre de sièges : Il est précisé que, pour les établissements XXX, XXX, XXX le nombre de sièges a été diminué. Aussi, conformément à l’article L 2314-11 du code du travail, le volume global des heures individuelles de délégation reste égal au volume résultant des dispositions légales.
ARTICLE 56 - CALENDRIER DE L'ELECTION
Etapes Dates et heures Annonce de l'élection Vendredi 05 avril 2019 Diffusion de la note d'information concernant les modalités d’organisation Lundi 06 mai 2019 Affichage et publication des listes électorales et appel à volontaires pour les Bureaux de vote Lundi 06 mai 2019 Désignation des membres des bureaux de vote Mardi 21 mai 2019 1er tour Date limite de dépôt des candidatures et des professions de foi Mercredi 22 mai 2019 à 12h00
Affichage des candidatures Jeudi 23 mai 2019
Envoi matériel pour vote par correspondance Vendredi 24 mai 2019
Ouverture du vote Mardi 04 juin 2019 à 09h30
Clôture du vote Mardi 04 juin 2019 à 11h30
Dépouillement Mardi 04 juin 2019 à 11h35 2ème tour Appel à candidature Mercredi 05 juin 2019
Date limite de dépôt des candidatures et des professions de foi Mardi 11 juin 2019 à 12h00
Affichage des candidatures Mardi 12 juin 2019
Envoi matériel pour vote par correspondance Mercredi 12 juin 2019
Ouverture du vote Mardi 18 juin 2019 à 09h30
Clôture du vote Mardi 18 juin 2019 à 11h30
Dépouillement Mardi 18 juin 2019 à 11h35 Date limite d'envoi des résultats à l'inspection du travail et au CTEP Mardi 02 juillet 2019
ARTICLE 87 - CELLULE D'ASSISTANCE TECHNIQUE
Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique dans le cadre des élections professionnelles, une cellule d'assistance technique, ci-après dénommée « la Cellule d'assistance technique » sera mise en place dans le cadre de l'Election.
La Cellule d'assistance technique sera composée :
d'un représentant du Prestataire, ci-après dénommé « le Représentant du prestataire » ;
d'un représentant de l'Unité économique et sociale, ci-après dénommé « le Gestionnaire de l'élection » ;
87.1 - Rôle du Représentant du Prestataire
Le Représentant du prestataire veillera au bon fonctionnement du Système de vote pendant toute la durée des opérations électorales.
A ce titre, il surveillera le fonctionnement et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l'intégrité du Système de vote, conformément aux règles de sécurité mises en place par le Prestataire.
De plus, il sera le point de contact de l'Unité économique et sociale auprès du Prestataire pour toute question relative au fonctionnement du Système de vote et conseillera cette dernière sur la bonne utilisation du Système de vote.
87.2 - Rôle du Gestionnaire de l'élection
Le Gestionnaire de l'élection sera chargé de la bonne utilisation du Système de vote et de l'organisation des opérations électorales au sein de l'Unité économique et sociale.
A ce titre :
Il communiquera au Prestataire l'ensemble des données et des documents électoraux et contrôlera l'importation de ces éléments par le Prestataire au sein du Système de vote ;
Il organisera les séances de contrôle des données, test et scellement du Système de vote, dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats, et convoquera les participants concernés ;
Il veillera, pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre par l'Unité économique et sociale, à l'efficacité de la communication auprès des électeurs et des parties concernées pendant les opérations électorales.
De plus, il sera le point de contact du Prestataire au sein de l'Unité économique et sociale et sollicitera ce dernier sur toute question relative au fonctionnement et à l'utilisation du Système de vote.
Le statut de Gestionnaire de l'élection ne donnera aucun droit d'accès aux identifiants et mots de passe des utilisateurs.
87.3 - Compatibilité du rôle de Gestionnaire avec les statuts d'électeur, membre du Bureau de vote, candidat
Le rôle de Gestionnaire de l'élection est compatible avec le statut d'électeur.
Afin de garantir l'indépendance du Gestionnaire de l'élection vis-à-vis des listes de candidats, celui-ci sera dans la mesure du possible désigné parmi les salariés - électeurs ou non - ne se destinant pas à figurer dans une liste de candidats.
De même, le Gestionnaire évitera, dans la mesure du possible, d'être membre du Bureau de vote.
ARTICLE 68 - ELECTORAT
Conformément à l'article L2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés :
âgés de seize ans révolus
ayant travaillé trois mois au moins dans l’entreprise
n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
L'ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.
De plus, conformément aux articles L1111-2 et L2314-23 du Code du travail, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par des sociétés extérieures, présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillant depuis au moins un an, peuvent être électeurs s'ils ont acquis une durée de présence de 12 mois continus.
Dès lors, les salariés satisfaisant à ces conditions pourront choisir d'exercer leur droit de vote au sein de l’entreprise ou au sein de la société qui les emploie.
Les parties conviennent que les proportions de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sont les suivantes :
Collège Proportion de femmes Proportion d'hommes Total Ouvriers et employés 22%-% 78%-% 100,00%100,00% Agents de maîtrise- cadres 10%-% 90%-% 100,00%100,00%
ARTICLE 79 - ELIGIBILITE
Conformément à l'article L2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur, les électeurs :
âgés de dix-huit ans révolus,
ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins.
L'ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date de clôture du premier tour de scrutin.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Ne seront ainsi mentionnées dans les listes électorales que les informations leur donnant le droit de vote, le cas échéant, au sein de l’entreprise.
Il est rappelé que ne sont pas éligibles les salariés mis à disposition de l’entreprise par application de l’article L.2314-23 du Code du travail.
Il est enfin rappelé que ne sont ni électeurs, ni éligibles les salariés de l’entreprise qui sont titulaires d’une délégation écrite de pouvoirs permettant de les assimiler à l’employeur, ou qui représentent effectivement l’employeur au sein des institutions représentatives du personnel..
ARTICLE 80 - LISTE ELECTORALE
La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés conformément au calendrier électoral. La liste électorale sera établie par collège et comprendra, pour chaque inscrit, les données suivantes : Civilité, Prénom, Nom, Age, Ancienneté, Eligibilité (selon une mise en forme abrégée avec une étoile en regard du nom des électeurs non éligibles et une note explicative de bas de page).
Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés auprès de la Direction de l’entreprise.
La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés conformément au calendrier électoral.
La liste électorale sera également publiée sur le site de vote électronique.
Toute contestation de la liste électorale devra être déposée auprès de la Direction de l’entreprise au plus tard le 3ème jour ouvré suivant sa publication.
En cas de modification de l’effectif entre la publication des listes électorales et l’ouverture du premier tour de scrutin, les listes seront rectifiées en conséquence..
En revanche, les listes électorales étant établies pour les deux tours de scrutin, elles ne seront pas modifiées entre le premier et le second tour..
ARTICLE 91 - LISTES DE CANDIDATS
9.1 - Constitution et dépôt des listes de candidats
Les listes de candidats devront être adressées à la Direction conformément au calendrier électoral. Elles pourront être :
soit remises en main propre à la Direction
soit transmises par lettre recommandée avec accusé de réception
Quel que soit le mode de transmission, les courriers devront être reçus par la Direction de Charollais Viandes au plus tard le XX22 mai 2019 à XX12h00.
Les listes de candidats indiqueront l'instance, le collège et le type de siège (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant. Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir seront admises.
De plus, conformément à l'article L2314-30 du Code du travail :
Les listes comportant plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;
Les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ;
Lorsque l'application de la première règle ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Ces règles s'appliquent aux listes de candidats titulaires comme aux listes de candidats suppléants.
Les parties conviennent que les proportions précisées à l'article 8 6 du présent protocole seront retenues pour l'application des dispositions qui précèdent.
Pour le premier tour, il est rappelé que seules les listes présentées par les organisations syndicales seront admises. Si un second tour s’avérait nécessaire, les candidatures seront libres.
En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle devra être communiquée lors du dépôt des listes. À défaut, la répartition des suffrages aura lieu à part égale entre les organisations syndicales concernées
Les nouvelles listes ou listes modifiées devront être réceptionnées par la Direction de Charollais Viandes au plus tard le XX11 juin 2019 à XX12h00 dans les formes prévues ci-dessus.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction au plus tard le XX23 mai 2019 pour le premier tour et au plus tard le XX 12 juin 2019 pour le second tour.
Les listes de candidats seront affichées. Elles seront également publiées sur le site de vote et pourront être consultées par les électeurs.
Les listes de candidats présentées au premier tour de l'Election par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues pour le second tour, sauf indication contraire de leurs représentants.
91.2 - Représentants des listes de candidats
Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l'Election par un ou deux candidats de la liste.
Les représentants des listes se feront connaître lors du dépôt des listes.
Lors de chaque tour, les représentants des listes de candidats seront invités à participer à la réunion de dépouillement, lecture et proclamation des résultats.
ARTICLE 10 2 - PROPAGANDE ELECTORALE
La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats.
La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour.
Les professions de foi des listes de candidats devront être communiquées à la Direction jusqu’au 23 mai 2019 pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.
ARTICLE 11 - DURÉE DES MANDATS
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats, conformément à l’article L2314-33.
ARTICLE 142 - BUREAU DE VOTE
Pour chaque instance, il y a, par collège, un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).
Les bureaux de vote sont composés de 2 électeurs volontaires pour exercer les fonctions correspondantes.
Le président et l’assesseur pointent sur deux listes distinctes, fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté.
Dans la mesure du possible, le même Bureau de vote siègera pour chaque tour de scrutin.
Les électeurs feront connaître auprès du responsable administratifau Gestionnaire de l'élection leur volonté de faire partie du Bureau de vote, au plus tard 21 mai 2019 à 17 heures.
Si plus de quatre électeurs se sont portés volontaires, seuls les deux plus âgés et les deux plus jeunes parmi les volontaires seront désignés membres du bureau de vote.
A défaut d'accord entre les membres du Bureau de vote, le plus âgé sera désigné Président.
Le fait de se porter candidat n'est pas compatible avec la fonction de membre du Bureau de vote.
A défaut de volontaires, la Direction constituera le bureau de vote en application des dispositions du code électoral, soit les deux salariés plus âgés et les deux plus jeunes, parmi les électeurs. ARTICLE 175 - GESTION DES CLES DE DECHIFFREMENT
15.1 - Génération des clés de déchiffrement
Conformément aux obligations relatives au vote électronique, chaque membre du Bureau de vote sera titulaire d'une clé de déchiffrement.
Les clés de déchiffrement seront générées par le Système de vote et attribuées à leurs titulaires lors de la réunion de contrôle des données test et scellement du Système de vote organisée avant l'ouverture des scrutins.
175.2 - Transmission des clés de déchiffrement
Chacune des clés de déchiffrement sera éditée et mise sous enveloppe sous la responsabilité du Prestataire selon un processus sécurisé. Chaque enveloppe sera cachetée à l'aide d'une étiquette indiquant au destinataire qu'elle ne doit être ouverte que lors de la séance de dépouillement des urnes. Les enveloppes ainsi cachetées seront regroupées et adressées en courrier postal suivi au Gestionnaire, qui remettra en main propre les enveloppes cachetées à leurs titulaires, lors de la séance de dépouillement des urnes.
157.3 - Utilisation des clés de déchiffrement
Les clés de déchiffrement ne seront utilisables qu'à l'issue des votes, lors de la séance de dépouillement, au cours de laquelle elles seront enregistrées dans le Système de vote afin de procéder au dépouillement des urnes. Au moins deux clés devront être utilisées pour permettre le dépouillement des urnes.
En cas de perte de clés par plus d'un titulaire, leur récupération devra faire l'objet d'une procédure ad-hoc exceptionnelle, mise en œuvre avec le concours du Prestataire.
175.4 - Sauvegarde des clés de déchiffrement
Des copies de secours des clés de déchiffrement seront sauvegardées au sein du Système de vote dès leur émission. Elles ne seront accessibles qu'en cas de force majeure, selon une procédure sécurisée.
ARTICLE 131 - DEPOUILLEMENT - PROCES VERBAUX
131.1 - Procédure de dépouillement
Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du Bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents, d’un représentant des organisations syndicales ayant participé à la négociation du Protocole d’Accord Pré-électoral.
Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales.
Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour sera organisé dans les cas suivants : quorum non atteint au premier tour, un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour, carence de candidats au premier tour.
Si un second tour doit avoir lieu, les électeurs en seront informés.
Le premier et le second tour se dérouleront selon les mêmes modalités.
131.2 - Signature et communication des procès-verbaux
Les procès-verbaux, complétés sur les formulaires CERFA prévus à cet effet, seront signés par les membres du Bureau de vote. Les procès-verbaux seront adressés par l’entreprise dans les quinze jours à l'Inspection du Travail en deux exemplaires et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles en un exemplaire.
Les résultats seront portés à la connaissance du personnel.
Une copie des procès-verbaux sera également transmise par l’entreprise aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
131.3 - Proclamation des résultats
Le Président du Bureau de vote, ou à défaut un assesseur, proclamera le nom des candidats élus à l'issue de la signature des procès-verbaux.
ARTICLE 242 - FORMALITES DE DECLARATION ET ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à la directive 95/46 / CE et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement sera effectuée au registre par la Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.
Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.
ARTICLE 253 - CONSERVATION ET DESTRUCTION DES FICHIERS SUPPORT
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.
ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DU PROTOCOLE
Le présent protocole constitue un tout indivisible dont la validité est soumise aux conditions des articles L.2314-6 du Code du travail impliquant sa signature par une majorité en nombre et en suffrages des organisations syndicales.
À défaut d’obtenir cette double majorité, ou en cas d’annulation judiciaire du protocole, toutes les dispositions du protocole seront réputées non écrites et ne pourront être invoquées par aucune des parties.
De manière générale, en cas de non application du présent protocole, toutes les dispositions accordant notamment des droits supplémentaires aux dispositions légales seront réputées non écrites et ne pourront être invoquées par aucune des parties.
ARTICLE 15 - DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD et COMMUNICATION
Le présent protocole est conclu pour la durée de l'Election.
Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.
Le protocole fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise.
Fait à Paray le Monial Le ..02/05/2019,…../..…../............
La Direction CHAROLLAIS VIANDES, ……………………….
CGT représentée par ……………………., Délégué Syndical,
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires et un exemplaire pour les formalités de dépôt.
ANNEXE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL NOMBRES DE CANDIDATS DE CHAQUE SEXE ATTENDUS AU SEIN D'UNE LISTE DE CANDIDATS, SELON LE NOMBRE DE CANDIDATS DE LA LISTE
Instance Collège Type de siège Nombre de sièges à pourvoir Nombre de candidats de la liste Nombre de candidats femmes Nombre de candidats hommes Etablissement MIGENNES - CSE Ouvriers et employés Titulaire ou Suppléant 0 4
3
2
1
Agents de maîtrise Titulaire ou Suppléant 0 4
3
2
1
Etablissement ROANNE - CSE Ouvriers et employés Titulaire ou Suppléant 0 4
3
2
1
Agents de maîtrise Titulaire ou Suppléant 0 4
3
2
1
Cadres Titulaire ou Suppléant 0 4
3
2
1
Etablissement SURY LE COMTAL - CSE Ouvriers et employés Titulaire ou Suppléant 0 4
3
2
1
Agents de maîtrise et Cadres Titulaire ou Suppléant 0 4
3
2
1
Instance
Collège
Type de
siège
Nombre de
sièges à
pourvoir
Nombre de
candidats
de la liste
Nombre de
candidats
femmes
Nombre de
candidats
hommes
CSE
Ouvriers et employés Titulaires ou Suppléants
3 3 1 2
2 0 ou 1 * 2 ou 1
1 Indifférent Indifférent
Agents de maîtrise et Cadres Titulaires ou Suppléants
1 1 Indifférent Indifférent
Note (*) : le candidat ne peut pas être présenté en première position sur la liste
Nota :
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des proportions de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de l'alternance d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions
