ACCORD d’ENTREPRISE relatif au contingent d’heures supplémentaires
ENTRE :
L’entreprise CHARPENTE et MENUISERIE de l’OISANS, Les Chalets Verney, dont le siège social est situé aux 2 ALPES, rue du Grand Plan, LE JANDRI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous les numéro 403 503 014 00017,
Et
Messieurs et , en qualité de Membres du Comité Social et Economique,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 revisitée le 7 mars 2018. Toutefois cette nouvelle rédaction a été remise en cause. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuse de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1- Contingent d’heures supplémentaires A compter du 01/01/2019 le contingent d’heures supplémentaires applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 300 (trois cents) heures par an et par salarié.
Article 2- Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 9 décembre 2019.
Article 3.- Suivi de l’accord Les membres élus du Comité Social et Economique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par l’Entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 4.- Révision et dénonciation de l’accord Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Bourg d’Oisans, le 9 décembre 2019 en 4 exemplaires
Pour l’entreprise : M.,M. Gérant.en qualité de Membres du Comité Social et Economique
M., en qualité de Membres du Comité Social et Economique.
