accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre : L’entreprise Charpentes Villenave, dont le siège social est situé, 28 route des Tronquats, 33480 Sainte-Hélène, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 398 898 585, représentée par Mr xxx en qualité de gérant. Et Les salariés de l’entreprise :
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite d’effectuer de nombreuses heures supplémentaires, et de manière à se mettre en conformité avec la rédaction de la convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment, du 8 octobre 1990 révisée, il est décidé d’un commun accord avec les salariés de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er octobre 2020, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam), est de 360 heures par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera rétroactivement en vigueur à compter du 1er octobre 2020.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux . Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 15 jours, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 23/09/2020 à Sainte-Hélène, en 12 exemplaires. Pour l’entreprise : Mr xx, gérant
