CHARTRES METROPOLE TRAITEMENT VALORISATION, Etablissement Public Industriel et Commercial, ayant son siège Hôtel de ville de Chartres, Place des Halles - 28000 Chartres, Numéro SIREN 843 721 416, représenté par son directeur, Monsieur Louis SEMBLAT
Et :
Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
(Les accords ainsi négociés et conclus peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement. Pour pouvoir être considéré comme valide, il faut distinguer selon que l'accord est conclu avec des membres élus du CSE ou avec un ou plusieurs salariés mandatés non-membres de la délégation du personnel du CSE :
si l'accord est conclu avec un ou des membres du CSE, peu importe qu'ils soient mandatés ou non, les signataires de l'accord doivent représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
Préambule
L’Accord du Temps de Travail au sein de Chartres Métropole Traitement et Valorisation a été signé le 30 Décembre 2019 et est entré en vigueur au 1er Janvier 2020.
Après une année d’application de cet accord, il s’avère que la gestion des jours de repos équivalent à des « RTT » pour le personnel cadre au forfait jour ne donne pas pleinement satisfaction.
Conformément à l’article « 1.3 : Révision » de l’accord du temps de travail, cet avenant 1 consiste à définir les modifications à apporter quant à la situation constatée.
Rappel de l’Article 1.3 : Révision
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion, sous réserve de l’évolution des dispositions légales applicables.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la conclusion initiale. L’avenant de révision devra être ratifié dans les conditions de majorité prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord à compter de sa date d’effet.
La partie de l’accord du temps de travail concernée par la révision est l’annexe N°4 concernant la catégorie des cadres.
Annexe 4 originale ci-après.
Article 1er : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l’annexe N°4 relative à la catégorie des cadres au forfait afin de pouvoir mieux gérer leurs jours de repos dits « RTT ».
Article 2 : Contenu de l’avenant
L’annexe 4 d’origine est modifiée en intégrant la possibilité de reporter une partie des jours de repos dit « RTT » restant de l’année sur les cinq mois de l’année suivante dans un maximum de 5 jours. Au-delà de ce délai les RTT non pris seront perdus.
L’annexe 4 ci-dessus est remplacée par l’annexe 4 v1 citée dans ce présent avenant.
Annexe N°4 V1 de l’accord relatif à la durée du travail
et à l’emploi au sein de CMTV
Catégorie : Personnel Cadre
Bénéficiaires
Le personnel entrant dans cette catégorie est :
Les cadres avec comme position II au minimum.
Les fonctions de CMTV concernées, à la date de la signature :
Les personnels représentant la direction,
Les chargés de missions,
Les fonctions supports,
Calcul temps de travail
Cette catégorie de personnel est gérée au forfait jour. Voir annexe N° 5
Organisation du travail
Ce personnel est amené à travailler tous les jours ouvrés de la semaine et peut être amené à travailler les jours ouvrables et/ou les dimanches. L’organisation et la planification du travail de cette catégorie de personnel est laissé libre à la personne elle-même. Cette planification permet de réaliser les 218 jours théoriques de travail. En ce qui concerne les congés payés pour cette catégorie de personnel, le nombre de congés payés est de 25 ouvrés. Cette catégorie de personnel bénéficie de jours de repos dont le salarié bénéficie par période annuelle de référence est obtenu de la façon suivante : 365 jours - 104 jours (repos hebdomadaires) - 25 jours (ouvrés) de congés payés - x jours fériés - 218 jours travaillés. Le nombre de jours de repos validés par cet accord est de 12 par année civile. Ces jours sont des équivalents « RTT ». Si cette catégorie de personnel compte un solde de « RTT » positif en fin d’année civile. Ce solde, dans la limite de 5 jours, est reporté sur l’année civile suivante avec comme obligation de prendre / poser ce solde avant la fin mai de cette nouvelle année. Si ces jours ne sont pas pris à la fin de cette période, ils seront définitivement perdus.
Suivi du temps de travail
Le suivi est réalisé via un outil RH permettant de connaître les situations individuelles sur :
les écarts de temps de travail vis-à-vis du temps de travail théorique à la semaine,
les écarts de temps de travail vis-à-vis du temps de travail théorique annuel,
les écarts en nombre de jours de travail vis-à-vis des jours de travails théoriques annuels,
Cet outil permet de produire des éléments de suivi individualisé.
Article 3 : Autres éléments
L’ensemble des éléments n’ayant pas fait l’objet de modification reste inchangé.
Article 4 : Entrée en vigueur de l’avenant - Durée
Le présent avenant entre en vigueur le 1 janvier 2021 et tiens compte des droits acquis pour l’année 2020. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Publicité et dépôt
Une fois ratifié, l’accord sera déposé par la direction en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique) ainsi qu’au conseil de prud’hommes de Chartres.
L’accord sera également publié en ligne conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail. Les parties conviennent que les noms et prénoms des signataires personnes physiques seront anonymes avant transmission.
La version ainsi rendue anonyme sera déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l’accord, auprès de l’autorité administrative compétente.
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différentes sociétés et établissements, et publiée sur l’intranet de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires plus un à remettre à la Direccte,
