CHARTRES METROPOLE TRAITEMENT ET VALORISATION (CMTV), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé Hôtel de Ville, Place des Halles – 28000 Chartres, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 843 721 416, représentée aux présentes par Monsieur Louis SEMBLAT, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommé « CMTV » ou « l’Employeur »
D’UNE PART,
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
Ci-après dénommé « CSE »
D’AUTRE PART,
Préambule
Lors de la réunion CSE du 5 juillet 2023, les membres du CSE et l’employeur ont convenu la mise en place d’une aide financière, sous forme de chèques cadeaux, pour les événements de la vie des salariés de Chartres Métropole Traitement et Valorisation, dont la gestion est confiée au CSE au titre de ses activités sociales et culturelles. Cet accord vise à définir les conditions d’attribution de cette aide, les modalités de gestion et la participation apportée par l’employeur.
Evénements concernés
Le CSE attribuera une participation sous la seule forme de chèques-cadeaux aux salariés concernés par les événements de la vie suivants :
Mariage ou PACS
Naissance, adoption d’un enfant
Départ en retraite
Le CSE définit annuellement le montant qu’il souhaite allouer par événement, et procède à l’achat et la distribution des chèques cadeaux.
Contribution de l’employeur
Il est rappelé que les cadeaux en nature et les chèques cadeaux, sont soumis aux règles suivantes pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales :
Le montant total des bons d’achat et cadeaux en nature attribués à un salarié au cours de l’année civile ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
Le montant total des bons d’achat et des cadeaux en nature attribués à un salarié au cours de l’année civile dépasse ce plafond, mais respecte les trois autres conditions suivantes simultanément :
L’attribution se fait pour un événement de la liste des événements exonérés dont font partie les événements concernés par le présent accord ;
Le bon d’achat a une utilisation déterminée, en lien avec l’événement pour lequel il a été distribué (il n'est pas échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires) ;
Le montant est conforme aux usages, à savoir que le seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale s'applique alors par événement et par année civile.
Pour l’année 2023, le seuil de 5% du plafond mensuel de Sécurité Sociale est de 183€. Chaque début d’année civile, le CSE devra estimer le montant qu’il souhaite accorder aux événements de la vie des salariés de CMTV pour l’année en cours. L’employeur fera un versement unique
dans la limite des événements et des montants indiqués ci-dessous, faisant l’objet du présent accord :
Mariage ou PACS = 150€
Naissance, adoption d’un enfant = 150€ par enfant
Départ en retraite :
Moins de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise 100 € Moins de 20 années d’ancienneté dans l’entreprise 150 € Moins de 30 années d’ancienneté dans l’entreprise 200 € Moins de 40 années d’ancienneté dans l’entreprise 300 € Au-delà de 40 années d’ancienneté dans l’entreprise 400 €
Le CSE communiquera, au plus tard le 30 novembre de l’exercice en cours, la liste des bénéficiaires et les montants associés, afin de permettre à l’employeur de régler les cotisations sociales dont il est redevable. Passé ce délai, l’employeur déduirait du budget du CSE alloué aux événements de la vie, des cotisations et pénalités payées en retard. Si le budget alloué en début d’année est inférieur aux participations effectivement réalisées, CMTV contribuera sur la différence. A l’inverse, si le budget alloué est supérieur aux participations effectivement réalisées, cette somme sera à déduire de ce budget spécifique l’année suivante. Au titre de l’exercice 2023, le montant de la contribution due par l’employeur est décomposé comme suit : -montant des chèques cadeaux à verser au CSE dans les 30 jours suivant la signature de l’accord : 2 500€, établi selon l’état remis par le CSE à la date de la signature de l’accord -à titre indicatif : montant des cotisations sociales dues : part salariale et patronale = 120 €
Contribution du CSE
Le CSE prend à la charge de son budget des activités culturelles et sociales (ACS) les frais de gestion et d’établissement des chèques cadeaux, ainsi que tous les coûts (cadeaux et cotisations sociales) dépassant les limites de prise en charge de l’employeur tels qu’indiquées à l’article
contribution de l’employeur.
Conditions d’attribution
Afin de bénéficier de cet avantage, un salarié devra répondre aux critères suivants :
L’attribution concerne les salariés à temps plein ou à temps partiel, en CDI, en CDD, en contrat d’alternance ou de professionnalisation ;
L’attribution est valable par salarié. Dans le cas d’un couple travaillant pour CMTV, chaque salarié pourra prétendre à cet avantage pour un même événement.
L’acceptation d’attribution du CSE ne sera prise en compte qu’après présentation d’un justificatif officiel auprès de celui-ci au plus tard l’année suivant la survenue de l’événement. Au-delà de cette date la contribution de l’employeur est perdue.
Durée-Prise d’effet
L’application sera effective à compter de sa date de signature avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion, sous réserve de l'évolution des dispositions légales applicables. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la conclusion initiale. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord à compter de sa date d’effet.
Modalité d’information aux salariés
La communication du présent accord à l'attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet et sera transmis via le logiciel des ressources humaines mis à la disposition de l’ensemble des salariés. Dès l'entrée en vigueur de l'accord et tout au long de son application, les salariés pourront demander des explications sur le contenu et la mise en œuvre des présentes dispositions directement ou par l'intermédiaire des représentants du personnel.
Fait à Mainvilliers, le 23/11/2023
M. Louis SEMBLAT Directeur Les membres du CSE Franck CABART titulaire 1er collège employés ouvriers André CHESNAIS titulaire 1er collège employés ouvriers Guy SORTAIS titulaire 1er collège employés ouvriers Jérémy DEWULF titulaire 1er collège employés ouvriers Arnaud MOORS titulaire 2ème collège techniciens agents de maîtrise cadres Thomas VALLEE titulaire 2ème collège techniciens agents de maîtrise cadres
