ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre,
La société Chastagner Location, sise 102 rue des frères Lumière, ZI des Chanoux – 93330 NEUILLY SUR MARNE, Siret 628201956, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général ;
d’une part,
et
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par M., en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’entreprise.
d’autre part,
Contexte
Les Parties se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires les 6 décembre 2023, 16 et 30 janvier 2024.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-14 du Code du travail, ont été précisés, lors de la première réunion susvisée, les éléments suivants :
Le lieu et le calendrier des réunions ;
Les informations que l'employeur remet au délégué syndical et aux salariés composant la délégation, en vue de la négociation et la date de cette remise.
En outre, il a été précisé les sujets devant être évoquer lors de la Négociation Annuelle Obligatoire dans l’entreprise : Bloc 1 : une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise Bloc 2
: une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Lors de la seconde réunion, la Direction fait un bilan de l’année écoulée et des enjeux pour l’année à venir. La Direction a rappelé les éléments suivants :
Une amélioration du chiffre d’affaires 2023 vs 2022 ; le chiffre d’affaires est similaire à celui de 2021
Une hausse des coûts pour l’entreprise due à l’inflation : carburant, énergie, matériels ;
Une hausse de la masse salariale (notamment par rapport à 2021 : +17%) ;
Une faible visibilité sur l’activité pour 2024, particulièrement en raison des Jeux Olympiques et leur impact sur notre activité, notamment en Région Parisienne ;
Une augmentation générale de 4% en 2022, malgré un résultat en perte de 450 000.00€ ;
Négociations
A l’occasion de la NAO, les parties ont abordé le thème de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il ressort de cette discussion qu’aucune discrimination significative tant dans les rémunérations, la mobilité professionnelle, que dans l’accès à la formation n’a été constatée. Les parties sont convenues de réaliser un examen de ces différents points chaque année à l’occasion des NAO.
De même, les différentes parties ont examiné les différents sous-thèmes obligatoires relatifs à la Qualité de Vie au Travail. Les parties sont convenues de réaliser un examen de ces différents points chaque année à l’occasion des NAO. La délégation syndicale n’a pas formulé de remarques sur les sujets.
C’est dans le contexte ci-dessus que la Délégation syndicale fait état de ses demandes : Pour tous les salariés :
Une augmentation générale des salaires de 6% ; en précisant que puisque l’augmentation générale était de +4% en 2023, elle devrait être à minima identique ;
Une revalorisation des primes trajets pour les salariés des services Travaux et Location avec Opérateurs, de 21 à 25€/jour ;
Une réorganisation du temps de pause déjeuner
Face à ces demandes, la Direction indique aux partenaires sociaux que le contexte économique de la société devra être pris en compte dans les échanges à venir afin de préserver l’équilibre financier de l’entreprise. La direction n’a pas souhaité retenir les propositions de la délégation syndicale concernant la hausse des salaires.
Au vu des éléments ci-dessus, la direction a souligné le souhait d’accompagner à nouveau les salariés par rapport à l’inflation toujours importante et a proposé à la délégation syndicale une augmentation différenciée par catégorie :
+3% pour les collaborateurs en catégorie Employés/Ouvriers
+2% pour les collaborateurs en catégorie Techniciens/Agents de maitrise
+1% pour les collaborateurs en catégorie Cadres
Concernant l’organisation de la pause déjeuner, la direction indique devoir y travailler car l’impact serait plus important qu’uniquement la partie visible (temps de travail, contrat de travail, service clients, ouverture des agences, …).
Concernant la revalorisation des primes trajets, la direction y travaille.
* * *
Lors de la troisième réunion, la délégation syndicale valide une augmentation différenciée par catégorie et propose :
+5% pour les collaborateurs en catégorie Employés/Ouvriers
+2% pour les collaborateurs en catégorie Techniciens/Agents de maitrise
+1% pour les collaborateurs en catégorie Cadres
La direction précise que la catégorie Employés/Ouvriers représente le plus grand nombre de collaborateurs et que les indicateurs ne sont pas tous au vert pour cette année 2024. De plus, une revalorisation du titre restaurant de 8 à 9€ intervient dès le 1er janvier 2024 : une nouvelle proposition est donc faite afin de valoriser l’autonomie dont ont besoin certains postes :
+6% pour les collaborateurs itinérants sur chantiers (opérateurs, monteurs, chauffeurs, techniciens semi itinérants, chefs d’équipes travaux)
+3% pour les collaborateurs en catégorie Employés/Ouvriers
+2% pour les collaborateurs en catégorie Techniciens/Agents de maitrise
+1% pour les collaborateurs en catégorie Cadres
Accords
Après discussion et à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et la Délégation syndicale se sont donc mis d’accord sur ce qui suit et acceptent les termes exposés ci-après :
a/ l’ouverture dans l’année d’une négociation sur les primes trajet ainsi que sur l’organisation du temps de travail (pause déjeuner).
b/ une revalorisation des salaires
+6% pour les collaborateurs itinérants sur chantiers (opérateurs, monteurs, chauffeurs, techniciens semi itinérants, chefs d’équipes travaux)
+3% pour les collaborateurs en catégorie Employés/Ouvriers
+2% pour les collaborateurs en catégorie Techniciens/Agents de maitrise
+1% pour les collaborateurs en catégorie Cadres
Sont exclus du dispositif, les salariés n’ayant pas 6 mois d’ancienneté ainsi que les apprentis.
DISPOSITIONS FINALES
Les parties signataires conviennent expressément que les dispositions du présent accord correspondent aux résultats de leur négociation annuelle portant sur l’ensemble des thèmes mentionnés en préambule laquelle se trouve donc clôturée les concernant.
Les formalités de dépôt seront effectuées par M., responsable RH, au nom de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction à la délégation syndicale.
Fait à Neuilly sur Marne, le 30 janvier 2024 En quatre exemplaires dont un pour chaque partie et deux pour les formalités
Pour l’organisation syndicale CGT,Pour la Société, M.M.
