ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre,
La société Chastagner Location, sise 102 rue des frères Lumière, ZI des Chanoux – 93330 NEUILLY SUR MARNE, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général ;
d’une part,
et
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’entreprise.
d’autre part,
Contexte
Les Parties se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires les 10 décembre 2024, 28 janvier 2025 et 11 février 2025.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-14 du Code du travail, ont été précisés, lors de la première réunion susvisée, les éléments suivants :
Le lieu et le calendrier des réunions ;
Les informations que l'employeur remet au délégué syndical et aux salariés composant la délégation, en vue de la négociation et la date de cette remise.
En outre, il a été précisé les sujets devant être évoquer lors de la Négociation Annuelle Obligatoire dans l’entreprise : Bloc 1 : une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise Bloc 2
: une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Lors de la seconde réunion,
Négociations
A l’occasion de la NAO, les parties ont abordé le thème de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il ressort de cette discussion qu’aucune discrimination significative tant dans les rémunérations, la mobilité professionnelle, que dans l’accès à la formation n’a été constatée. Les parties sont convenues de réaliser un examen de ces différents points chaque année à l’occasion des NAO.
De même, les différentes parties ont examiné les différents sous-thèmes obligatoires relatifs à la Qualité de Vie au Travail. Les parties sont convenues de réaliser un examen de ces différents points chaque année à l’occasion des NAO. La délégation syndicale n’a pas formulé de remarques sur les sujets.
C’est dans le contexte ci-dessus que la Délégation syndicale fait état de ses demandes :
Sur les augmentations de salaire, une augmentation différenciée par catégorie :
+4% pour les collaborateurs itinérants +3% pour les collaborateurs en catégorie Employés/Ouvriers +1% pour les collaborateurs en catégorie Techniciens/Agents de maitrise +1% pour les collaborateurs en catégorie Cadres
Une revalorisation des primes trajets pour les salariés des services Travaux et Location avec Opérateurs, de 21 à 25€/jour ;
Face à ces demandes, la Direction indique aux partenaires sociaux que le contexte économique de la société ne permet pas d’accéder aux demandes. L’argent manque, nous ne pouvons distribuer l’argent que nous n’avons pas. 2024 n’a pas été une bonne année en terme de chiffre d’affaires, nous attendons les résultats prochainement mais nous sommes déficitaires.
Dans ces conditions, la Direction ne souhaite pas faire d’augmentation collective
Le Syndicat indique que cette décision pourrait démotiver et frustrer les collaborateurs.
La Direction indique que les primes trimestrielles sont en place dans l’entreprise et ce pour l’ensemble des collaborateurs. Elles existent pour être redistribuées quand il y a de la valeur. De plus, malgré les augmentations des années précédentes, la dynamique n’est pas présente. La Direction indique pouvoir envisager quelques augmentations au mérite en tenant compte du chiffre d’affaires du début d’année 2025.
Les partenaires sociaux questionnent sur le fait de prendre en compte la pénibilité, la présence et satisfaction pour ces augmentations individuelles et d’être primés sur le transport et les interagences faites.
La Direction indique que ces critères ne peuvent être pris en compte pour les primes car elles ne permettent pas de faire plus de chiffre d’affaires. C’est une solution qui permet de palier au manque d’interventions car nous n’allons pas chercher le business.
La Direction propose le passage des indemnités de trajet de 21€/jour à 22€/jour.
* * *
Lors de la troisième réunion, la délégation syndicale propose :
+2% pour les collaborateurs en catégorie Employés/Ouvriers
+1% pour les collaborateurs en catégorie Techniciens/Agents de maitrise
0% pour les collaborateurs en catégorie Cadres
La Direction indique que depuis la dernière réunion, nous avons une estimation précise de la situation 2024 : perte de 380 000€ en résultat d’exploitation, -254 000€ en résultat net.
Concernant le mois de janvier 2025, l’objectif était à 703K€, nous finissons à 631K€, vs 726.5K€ en 2024 Dans ce contexte, la Direction maintient le fait de ne pas faire d’augmentation générale avec la possibilité en agence d’allouer une enveloppe dans la limite de 1% de la masse salariale de l’agence pour quelques collaborateurs ayant performé, c’est-à-dire avoir réussi au-delà de ses objectifs, montrer une motivation exemplaire, dépassé nos attentes …
Le souhait est de faire plus de chiffres de manière urgent, aller chercher nos clients et leur répondre. Nous avons les outils pour faire cet objectif mais il faut les utiliser.
La Direction réitère également sa proposition de passer les indemnités de trajet de 21€/jour à 22€/jour.
Accords
Après discussion et à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et la Délégation syndicale se sont donc mis d’accord sur ce qui suit et acceptent les termes exposés ci-après :
a/ pas de revalorisation des salaires de manière collective, mais une enveloppe par agence – dans la limite de 1% de la masse salariale de l’agence - pour les collaborateurs ayant performé. Les propositions seront faites par les chefs d’agence, recensées par le service RH et validées par la Direction.
b/ une revalorisation des indemnités de trajet de 1€/jour travaillé
Sont exclus du dispositif, les salariés n’ayant pas 1 an d’ancienneté ainsi que les apprentis.
Ces accords seront appliqués à compter du 1er février 2025.
DISPOSITIONS FINALES
Les parties signataires conviennent expressément que les dispositions du présent accord correspondent aux résultats de leur négociation annuelle portant sur l’ensemble des thèmes mentionnés en préambule laquelle se trouve donc clôturée les concernant.
Les formalités de dépôt seront effectuées par XXXXXXXXXXXXXX, responsable RH, au nom de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction à la délégation syndicale.
Fait à Neuilly sur Marne, le 13 février 2025 En quatre exemplaires dont un pour chaque partie et deux pour les formalités
Pour l’organisation syndicale CGT,Pour la Société,
