ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre,
La société Chastagner Location, sise 102 rue des frères Lumière, ZI des Chanoux – 93330 NEUILLY SUR MARNE, Siret 628201956 représentée par M., agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines ;
d’une part,
et
L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par M., en sa qualité de délégué syndical désigné au niveau de l’entreprise.
d’autre part,
Contexte
Les Parties se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires les 15 décembre 2025, 19 janvier 2026 et 16 février 2026.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-14 du Code du travail, ont été précisés, lors de la première réunion susvisée, les éléments suivants :
Le lieu et le calendrier des réunions ;
Les informations que l'employeur remet au délégué syndical et aux salariés composant la délégation, en vue de la négociation et la date de cette remise.
En outre, il a été précisé les sujets devant être évoquer lors de la Négociation Annuelle Obligatoire dans l’entreprise : Bloc 1 : une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise Bloc 2
: une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Négociations
En raison de l’actualité de l’entreprise et de l’absence de Directeur Général, il a été validé entre la RHH et la CGT de modifier les dates des réunions 2 et 3 à savoir celle du 19 janvier 2026 aura lieu le mardi 19 février 2026 et celle du 16 février aura lieu le 06 mars 2026. La Direction remercie M. pour cette validation.
A l’occasion de la NAO, les parties ont abordé le thème de l’égalité entre les hommes et les femmes. Il ressort de cette discussion qu’aucune discrimination significative tant dans les rémunérations, la mobilité professionnelle, que dans l’accès à la formation n’a été constatée. Les parties sont convenues de réaliser un examen de ces différents points chaque année à l’occasion des NAO.
De même, les différentes parties ont examiné les différents sous-thèmes obligatoires relatifs à la Qualité de Vie au Travail. Les parties sont convenues de réaliser un examen de ces différents points chaque année à l’occasion des NAO. La délégation syndicale n’a pas formulé de remarques sur les sujets.
C’est dans le contexte ci-dessus que la Délégation syndicale fait état de ses demandes :
Sur les augmentations de salaire, une augmentation de +2% pour tous ;
Une revalorisation des primes trajets pour les salariés des services Travaux et Location avec Opérateurs, de 22 à 25€/jour ;
Une prime exceptionnelle pour ceux ayant performés
Face à ces demandes, la Direction indique aux partenaires sociaux que le contexte économique de la société ne permet pas d’accéder aux demandes. La Direction indique que malgré la situation, le système de rémunération restera en place mais d’une manière différente pour 2026.
Les parties conviennent d’exclure de l’accord :
les contrat de formation en alternance dont la rémunération est fixée en pourcentage des salaires minima en vigueur,
les collaborateurs ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 31 janvier 2026 qui en raison de leur ancienneté réduite, ne disposent pas encore de toute l’expérience et/ou la technicité requise pour remplir avec efficacité l’intégralité des composantes attachées au poste occupé
Les salariés ayant fait l’objet, à la date d’effet, d’une notification de rupture de leur contrat de travail
M. demande si les absences de longue durée peuvent être exclues de l’accord : c’est impossible afin d’éviter toute discrimination.
* * *
Lors de la troisième réunion, la délégation syndicale propose maintient ses demandes
Sur les augmentations de salaire, une augmentation de +2% pour tous ;
Une revalorisation des primes trajets pour les salariés des services Travaux et Location avec Opérateurs, de 22 à 25€/jour ;
Une prime exceptionnelle pour ceux ayant performés
Dans ce contexte, la Direction propose :
Sur les augmentations de salaire, une augmentation de +1% pour tous ;
Une revalorisation des primes trajets pour les salariés qui en bénéficient, de 22 à 25€/jour ;
Le maintien du système de primes de performances avec comme objectif : le CA Chastagner et la rentabilité Chastagner
Accords
Après discussion et à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et la Délégation syndicale se sont donc mis d’accord sur ce qui suit et acceptent les termes exposés ci-après :
a/ une revalorisation des salaires de 1% pour tous les salariés, exceptés les apprentis, les salariés ayant une ancienneté de moins de 6 mois au 31/12/2025 et les collaborateurs Les salariés ayant fait l’objet, à la date d’effet, d’une notification de rupture de leur contrat de travail,
b/ une revalorisation des indemnités de trajet de 3€/jour travaillé
c/ la mise en place d’une prime de performance selon les critères du chiffre d’affaires et rentabilité de l’ensemble de l’entreprise pour l’ensemble des collaborateurs exceptés les apprentis.
Ces accords seront appliqués à compter du 1er mars 2026.
DISPOSITIONS FINALES
Les parties signataires conviennent expressément que les dispositions du présent accord correspondent aux résultats de leur négociation annuelle portant sur l’ensemble des thèmes mentionnés en préambule laquelle se trouve donc clôturée les concernant.
Les formalités de dépôt seront effectuées par M., Responsable RH, au nom de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction à la délégation syndicale.
Fait à Neuilly sur Marne, le 13 mars 2026 En quatre exemplaires dont un pour chaque partie et deux pour les formalités
Pour l’organisation syndicale CGT,Pour la Société, M.M.
