La SCI du Domaine de Château Pichon Longueville Comtesse de Lalande,
Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 781 953 948 représentée par XXXXX, en sa qualité de XXXXX,
D’une part,
et
L’organisation syndicale C.F.T.C.
représentée par Monsieur XXXXX,
D’autre part.
********* Préambule D’une part, en date du 8 août 1984, l’entreprise a octroyé, dès la 6ème année échue d’ancienneté, une prime correspondant à la rémunération du salaire de base journalier par année d’ancienneté, cette prime incluant dans son calcul, le dispositif de prime d’ancienneté conventionnelle. L’approximation dans la rédaction de cet engagement du 8 août 1984 ont rendu sa mise en application équivoque, qui nécessite une formalisation de ses modalités. D’autre part, dans le cadre d’une réflexion sur sa politique de rémunération, la Direction a souhaité valoriser le dispositif de prime d’ancienneté d’entreprise, en le rendant applicable aux salariés dès leur 2ème année échue d’ancienneté. C’est dans ce contexte, que la Direction et les partenaires sociaux ont entamé des discussions : En réunion extraordinaire du 22 janvier 2018, les membres du CE ont émis un avis favorable sur les propositions de la Direction, à savoir :
Réduire à 2 ans au lieu de 6, la mise en œuvre de la prime d’ancienneté afférente à l’accord datant de 1984 ;
Mensualiser le versement de cette prime.
En réunion du 23 mai 2018, les membres du CE ont indiqué préférer conserver le versement biannuel de cette prime.
Le 26 juillet 2018, les membres du CE ont émis un avis favorable concernant les modalités du projet d’accord et ont été informés de l’engagement des négociations avec le délégué syndical.
La Direction de l’Entreprise et le représentant de l’organisation syndicale représentative de l’Entreprise se sont réunis le 27 juillet 2018 pour conclure sur les modalités du présent accord.
L’ensemble de ces discussions et négociations ont permis d’aboutir au présent accord, qui vise à rendre clair et attractif le dispositif de la prime d’ancienneté d’entreprise. Objet de l’accord
Le présent accord a donc pour objet de définir les nouvelles modalités de la prime d’ancienneté entreprise. Il annule et remplace tout accord, disposition ou usage qui aurait le même objet, auquel il se substitue, notamment celui du 8 août 1984 précité. Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord d’entreprise seront applicables, à compter de sa date d’entrée en vigueur à tous les salariés de la SCI du Domaine de Château Pichon Longueville Comtesse de Lalande liés par un contrat de travail à la date du 1er janvier 2018 et à tous ceux embauchés postérieurement au 1er janvier 2018, sous réserve d’en satisfaire les conditions.
Conditions d’ouverture du droit à la prime
La prime d’ancienneté s’acquiert une fois par an, dès lors que l’ancienneté du salarié dans l’entreprise atteint 2 ans révolus. Le cas échéant, le salarié perçoit une prime d’ancienneté correspondant à son salaire brut journalier de base X nombre d’ans d’ancienneté. Ainsi :
A partir de 2 ans révolus, le montant de la prime d’ancienneté équivaut à 2 fois le salaire brut journalier de base ;
A partir de 3 ans révolus, le montant de la prime d’ancienneté équivaut à 3 fois le salaire brut journalier de base ;
A partir de 4 ans révolus, le montant de la prime d’ancienneté équivaut à 4 fois le salaire brut journalier de base ;
A partir de 5 ans révolus, le montant de la prime d’ancienneté équivaut à 5 fois le salaire brut journalier de base ;
A partir de 6 ans révolus, le montant de la prime d’ancienneté équivaut à 6 fois le salaire brut journalier de base ;
Et ainsi de suite :
A partir de N ans révolus, le montant la prime d’ancienneté équivaut à N fois le salaire brut journalier de base.
Le décompte de l’ancienneté s’entend de l’ancienneté acquise au sein de la SCI du Domaine de château Pichon Longueville comtesse de Lalande ou de l’ancienneté reprise contractuellement.
La date de début prise en compte pour le calcul de l’ancienneté est la date de signature du dernier contrat de travail signé et en cours, étant précisé que dans l’hypothèse :
D’une transformation d’un CDD en CDI c’est la date du CDD transformé qui est prise en compte à condition que ce CDD n’ait pas donné lieu au versement des indemnités légales spécifiques liées au terme de ce type de contrat ;
De la signature d’un nouveau contrat de travail sans rupture du précédent (évolution de poste, mise à jour des dispositions contractuelles, …) c’est bien la date de ce premier contrat qui reste la référence ;
où un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée est conclu à la suite d’un contrat en alternance sans interruption entre les 2 contrats (contrat d’apprentissage, de professionnalisation), l’ancienneté acquise dans le cadre du contrat en alternance sera prise en compte ;
L’ancienneté dans le cadre d’un contrat de travail qui aurait fait l’objet d’une rupture quelle qu’elle soit (démission, rupture conventionnelle, licenciement, fin de CDD, …) ne sera pas prise en compte pour le calcul de l’ancienneté définie dans le présent accord d’entreprise.
Modalités de calcul et de versement annuel de la prime d’ancienneté Modalités de calcul
La prime d’ancienneté est calculée selon la formule suivante :
(Salaire brut mensuel de base* / 21,67) X nombre d’années d’ancienneté entières
* Le salaire brut journalier de base (SBJ) est déterminé par le salaire brut mensuel de base (SBM) divisé par 21,67 atteint à la survenance de l’acquisition des années entières. Il faut entendre par Salaire brut mensuel de base (SBM), uniquement le salaire fixé par le contrat de travail pour la durée du travail correspond à l’emploi. Par exemple, les compléments de salaire, tels les heures supplémentaires, l’allocation carburant, l’allocation logement, la prime de gratification annuelle, etc. ne font pas partie du salaire de base.
Ainsi, à titre d’exemple, si à la date du 20 janvier 2019, un salarié atteint une ancienneté révolue de 2 ans et que son SBM est de 1600 euros à la même date, sa prime d’ancienneté sera la suivante :
(1600 € /21,67) x 2, soit 147,66 €
Cependant, lorsque survient une ou plusieurs modifications de durées contractuelles de travail (du fait par exemple d’un passage à temps partiel thérapeutique, d’un passage à temps complet à temps partiel ou inversement, etc.), dans la période d’acquisition, c’est le salaire brut mensuel de base moyen de cette période qui servira au calcul du salaire brut journalier de base (SBJB).
Ainsi, à titre d’exemple, si à la date du 20 janvier 2019, un salarié atteint une ancienneté révolue de 2 ans et que son SBM de 1600 euros était passé à 800 euros dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique de septembre à décembre 2018, son SBM sera de (800 € x 4 mois + 1600 € x 8)/12 mois, soit 1333,33 € et sa prime d’ancienneté sera la suivante :
(1333,33 € /21,67) x 2, soit 123,05 € Modalités de versement
La prime d’ancienneté figure sur une ligne à part sur le bulletin de paie et est versée annuellement par moitié, selon le calendrier suivant :
VERSEMENT Ancienneté acquise année N, au mois de
ANNEE N ANNEE N+1
Janvier Juillet Janvier Juillet Janvier 1er versement 2ème versement
Février
1er versement 2ème versement
Mars
1er versement 2ème versement
Avril
1er versement 2ème versement
Mai
1er versement 2ème versement
Juin
1er versement 2ème versement
Juillet
1er versement 2ème versement
Août
1er versement 2ème versement Septembre
1er versement 2ème versement Octobre
1er versement 2ème versement Novembre
1er versement 2ème versement Décembre
1er versement 2ème versement
Ainsi, à titre d’exemples :
Si à la date du 20 janvier 2019, un salarié atteint une ancienneté révolue de 2 ans, sa prime d’ancienneté sera versée pour moitié sur sa paie de janvier 2019, et l’autre moitié sur sa paie de juillet 2019 ;
Si au cours du mois mars 2019, un salarié atteint une ancienneté révolue de 5 ans, sa prime d’ancienneté sera versée pour moitié sur la paie de juillet 2019, et l’autre moitié sur la paie de janvier 2020.
PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages antérieurs applicables au sein de l’entreprise dans les matières qu’il traite. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. CLAUSE DE FAVEUR
Les parties précisent que les règles relatives à la prime d’ancienneté instituées par le présent accord sont considérées comme plus favorables que celles issues des dispositions de la convention de branche auxquelles il se substitue. CLAUSES DE RENDEZ-VOUS Evolution règlementaire
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du Travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord. Dans les trois mois qui suivent cette demande, il appartient à l’Entreprise de convoquer les signataires du présent accord afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées. DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine, Unité territoriale de Gironde, selon les dispositions légalement définies, et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel.
Fait à Pauillac, le 27 juillet 2018
Pour le Syndicat C.F.T.C.
Pour le Château Pichon Longueville Comtesse de Lalande
