Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021
Entre les soussignés :
L’établissement CHATAL, situé 20, boulevard de la Brière 44410 HERBIGNAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification RCS 338 353 758 SAINT-NAZAIRE, représenté par XXX, en sa qualité de Directeur
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement CHATAL Herbignac :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par XXX, Délégué Syndical ;
D’autre part,
Ci-après dénommés « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2241-1 et suivants du code du travail. A la suite d’une réunion tenue le 16 juillet 2021, elles ont convenu des mesures qui améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise. Les mesures sont les suivantes :
Article 1 – Augmentations individuelles
En vue d’accompagner la montée en expertise et poly-compétences ou reconnaitre la contribution individuelle des salariés, il est décidé de mettre en place une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 1.3%.
Cette augmentation individuelle sera applicable à compter du 1er juillet 2021.
Article 2 – Temps de travail
Pour l’exercice 2021, comme convenu en CSE, il a été acté que la journée de solidarité serait le 14 Juillet 2021.
Article 3 – Partage de la valeur ajoutée
L’accord d’intéressement Chatal arrivant à expiration, au vu de la situation économique non favorable, il est préférable d’étendre par avenant l’accord en cours de 1 an (pour couvrir 2021) et de rouvrir les négociations pour un nouvel accord de 3 ans en 2022 afin de profiter des conditions plus favorables et d’avoir une meilleure visibilité sur le futur.
Article 4 – Dépôt et publicité légale
La direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du Travail.
A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L 2232-13 du code du travail, le présent accord est déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme de téléaccord.
Fait à Herbignac, le 23 juillet 2021, en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour l’établissement CHATAL,Pour l’organisation syndicale,
