Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021
Entre les soussignés :
La société SAS, société par actions simplifiée SAS CHATAL
N° SIRET 33835375800042, Code APE 2562A, prise en son établissement 29 rue de Tabago 44460 SAINT-NICOLAS-DE-REDON, et dont le siège social est situé 20, boulevard de Brière 44410 HERBIGNAC, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement CHATAL Saint Nicolas de Redon :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical ;
D’autre part,
Ci-après dénommés « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2241-1 et suivants du code du travail. A la suite d’une réunion tenue le 22 juillet 2021, elles ont convenu des mesures qui améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise. Les mesures sont les suivantes :
Article 1 – Augmentations individuelles
En vue d’accompagner la montée en expertise et poly-compétences ou reconnaitre la contribution individuelle des salariés, il est décidé de mettre en place une enveloppe d’augmentation individuelle moyenne de 1.3%.
Cette augmentation individuelle sera applicable à compter du 1er juillet 2021.
Article 2 – Temps de travail
Pour l’exercice 2021, comme convenu en CSE, la journée de solidarité a été positionnée le 24 mai 2021.
Article 3 – Partage de la valeur ajoutée
L’accord d’intéressement Chatal arrivant à expiration, au vu de la situation économique non favorable, il est préférable d’attendre et de rouvrir les négociations pour un nouvel accord de 3 ans en 2022 afin de profiter des conditions plus favorables et d’avoir une meilleure visibilité sur le futur.
Article 4 – Dépôt et publicité légale
La direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du Travail.
A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L 2232-13 du code du travail, le présent accord est déposé par la direction de l’entreprise sur la plateforme de téléaccord.
Fait à Saint Nicolas de Redon, le 26 juillet 2021, en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour l’établissement CHATAL,Pour l’organisation syndicale,
