ACCORD COLLECTIF SA CHATEAU DE BON ATTRAIT NAO 2022 - 2023
Entre
La SA CHATEAU DE BON ATTRAIT, située 276 avenue de Bonatray - 74370 VILLAZ
Représentée par, Directrice Exploitation de la Clinique « Château de Bon Attrait »
D’une part, et,
L’UNSA, organisation syndicale représentative,
Représentée par, Déléguée syndicale
Force Ouvrière, organisation syndicale représentative,
Représentée par, Déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées. Elles ont constaté qu’il était nécessaire d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2023. Par conséquent, les parties conviennent que le présent accord vaut pour les deux exercices, à savoir, 2022 et 2023.
Le 09 juin 2023, les partenaires sociaux ont défini notamment le calendrier, le champ et l’objet de la négociation obligatoire et les informations à remettre aux organisations syndicales. De même, les partenaires sociaux ont étudié les données chiffrées notamment l’égalité professionnelle hommes / femmes, les salaires par catégorie, sexe et ancienneté et les raisons des éventuelles différences observées, le temps de travail (temps partiels, temps complets), la nature des contrats de travail, la formation professionnelle…
Les organisations syndicales ont présenté et argumenté leurs demandes, portant principalement sur :
Les rémunérations ainsi que toute mesure visant à accroître le pouvoir d’achat des salariés (augmentations des salaires, mise en place de primes individuelles ou collectives, harmonisation des régimes frais de santé cadres et non cadres, négociation d’un accord d’intéressement…) ;
Les mesures visant à permettre aux salariés d’améliorer leur qualité de vie au travail (gratuité des repas pour les stagiaires et les contrats d’apprentissage…) ;
Le 25 juillet 2023, l’entreprise a fait part de sa position et de ses réponses motivées sur l’ensemble des demandes formulées par les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Le 05 septembre 2023, le présent accord est porté à signature. A cette occasion, la Direction a souhaité accéder favorablement aux demandes faites par l’UNSA et FO de pouvoir bénéficier d’une augmentation des rémunérations.
Lors de ces réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire visés par les articles L.2242-1 et suivants du code du code du travail ont été abordés et notamment la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Les demandes des organisations syndicales ont porté sur :
Une augmentation des salaires bruts de 7% en lien avec l’augmentation du coût de la vie pour toutes les catégories sociaux professionnelles;
La mise en place de primes individuelles et/ou collectives (prime de présentéisme, prime de gériatrie, valorisations de diplômes (D.U)…) ;
L’augmentation des primes jours fériés et dimanche
La mise en place d’un accord d’intéressement
L’harmonisation des régimes frais de santé cadres/non cadres
L’Augmentation du pourcentage de subventions versée par l’employeur pour les ASC ou versement d’une prime exceptionnelle
Suites aux demandes de l’UNSA et FO, organisations représentatives au sein de la Clinique, et dans le contexte conjoncturel d’inflation, les négociations ont donc prioritairement porté sur la qualité de vie au travail et la rémunération du personnel.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent accord.
Les quatre réunions de négociations ont abouti au présent accord :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SA CHATEAU DE BON ATTRAIT, sauf dispositions spécifiques précisées au sein du présent accord.
Article 2 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
2.1. Augmentation de rémunération pour 2022 - 2023
2.1.1 Augmentations générales 2023 concernant le personnel non-cadre
Une augmentation est octroyée pour 2023 à l’ensemble des salariés non cadres sous contrat de travail en continu depuis le 01 janvier 2023 jusqu’à la date de signature du présent accord, et n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis le 1er janvier 2023.
L’entreprise s’engage à proposer une augmentation des salaires de base brut, à l’exclusion de toutes autres primes, accessoires, indemnités, tenant compte de l’ancienneté dans l’établissement des collaborateurs. Sont concernés par l’augmentation générale tous les salariés non-cadres de l’entreprise. Dans le cadre des NAO 2022 - 2023, l’entreprise, à la demande des organisations syndicales, accepte de faire évoluer les salaires.
En fonction de l’ancienneté acquise au sein du Château de Bon Attrait, une augmentation brute du salaire sera calculée sur le mois de septembre 2023 selon les modalités suivantes :
Le calcul de l’augmentation est : coef x 7.8 (valeur du point CBA) x % augmentation x temps de travail
Ancienneté % augmentation Moins de 2 ans 0 De 2 ans à moins de 5 ans 1,5 De 5 ans à moins de 15 ans 2,5 De 15 ans à moins de 20 ans 3 De 20 ans à moins de 25 ans 3,5 + de 25 ans 4
Exemple : Salariée à temps plein avec un coefficient de 260 et 4 ans d’ancienneté au Château de Bon Attrait : 260 x 7.8 x 1.5% = 30.42 € d’augmentation brute mensuelle. Ces mesures salariales seront d’application immédiate et seront versées pour les salariés éligibles sur la paie de septembre 2023 (versement début octobre 2023) Il est entendu que cette mesure s’applique une seule fois, en fonction de la situation du salarié au 31 aout 2023 et qu’elle ne sera pas appliquée en fonction de l’évolution de l’ancienneté des salariés au- delà du 31 aout 2023.
2.1.2. Augmentations individuelles 2023 pour les salariés cadres
La Direction s’est engagée à allouer pour 2023 un budget d’augmentation de 3,5 % destiné aux augmentations individuelles et aux promotions des salariés cadres. Cette disposition s’est appliquée en avril 2023 avec une rétroactivité au 1er janvier 2023. Afin d’encourager l’effort des collaborateurs dans le respect de l’équité, ces augmentations individuelles et promotions ont été attribuées selon les modalités suivantes :
Priorité aux salariés qui n’ont pas bénéficié d’augmentation en 2022 ou en ce début 2023 ;
Un plancher minimum d’augmentation est instauré : dès lors qu’une augmentation est proposée, elle ne peut être inférieure à 1% du salaire de base brut ;
Doit être assuré un respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes : les mesures d’augmentations individuelles définies dans le cadre de l’enveloppe seront équitablement attribuées entre les femmes et les hommes.
Article 3 Prix des repas
A compter du 11 septembre 2023, le prix des repas pour l’ensemble des salariés de la Clinique sera fixé à un tarif unique pour un repas complet à 2,70€.
Article 4 – Engagements Divers
Dans un contexte de pénurie de professionnels et d’une volonté d’attractivité, les parties du présent accord conviennent qu’un certain nombre de thèmes pourront être abordés début 2024 selon le calendrier d’avancement au sein du Groupe CLINEA :
l’harmonisation des régimes frais de santé cadres et non cadres
Article 5 - Dispositions finales
5.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au lendemain de son dépôt sous réserve des dates spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord.
5.2. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.
5.3. Interprétation
Toute question que pourrait poser l’application du présent Accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires.
En cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande.
Cette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.
5.4. Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le texte sera déposé auprès de la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.Travailemploi.gouv. fr/PortailTeleprocedures), à l'initiative de la direction.
Un exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par note d’information.
Fait à Villaz, 05 septembre 2023
Pour l’Entreprise,
La Direction, représentée par la Directrice d’Exploitation
Pour l’Organisation Syndicale Représentative, UNSA
