AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 16 MARS 2016
ENTRE :
La société
Château de Cognac dont le siège est au 127 boulevard Denfert Rochereau 16100 COGNAC, représentée par ……………….., agissant en qualité de Directeur du centre des opérations France,
Ci-après dénommée "Château de Cognac"
D’UNE PART,
ET :
Les membres titulaires du CSE dans l’entreprise :
………………
………………
………………
………………
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
La France, comme de nombreux pays dans le monde, est confrontée depuis plusieurs semaines à une crise sanitaire d’ampleur liée à la propagation du virus Covid-19 qui a conduit les autorités françaises à prendre des mesures d’urgence notamment afin de soutenir l’activité économique des entreprises.
A ce titre, le Gouvernement a notamment pris le 25 mars 2020 une ordonnance visant à permettre aux entreprises de prendre des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020).
Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur l'activité de la société Château de Cognac, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont décidé de négocier des mesures exceptionnelles et temporaires relatives à l'organisation et l’aménagement du temps de travail.
C’est dans ces conditions que le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 16 mars 2016 a été négocié et conclu.
Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet :
de déterminer les conditions dans lesquelles la société Château de Cognac est autorisée, par dérogation aux dispositions légales applicables et aux stipulations conventionnelles en vigueur au sein de l’entreprise, à décider de la prise de congés payés acquis et à modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés, et ce dans la limite de six jours de congés.
A toutes fins utiles, il est précisé qu’au-delà des dispositions prévues par le présent avenant, la société Château de Cognac aura la possibilité de manière unilatérale et conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, de décider ou modifier les dates des jours de repos visés à ladite ordonnance dans la limite de 10 jours.
Mesures d’urgence en matière de congés payés
2.1Congés payés concernés
Les congés payés pouvant faire l’objet des mesures définies à l’article n°2 du présent avenant sont les suivants :
Les congés payés acquis prévus aux articles L. 3141-3 et suivants du Code du travail ;
Les congés payés supplémentaires pour ancienneté acquis prévus par la Convention collective des Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France;
2.2Modalités de prise de congés payés et de modification des dates de congés payés
Conformément aux dispositions de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-323, la Direction est autorisée pour l’ensemble des salariés de la société Château de Cognac, dans la limite de 5 jours ouvrés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc :
à imposer la prise de congés payés acquis, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;
à modifier et fixer unilatéralement les dates de jours de congés payés déjà posés et acceptés.
La période de prise de congés imposée ou modifiée ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Les parties conviennent en outre que la Direction pourra :
Fractionner les congés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié ;
fixer les dates des congés sans être tenue d’accorder un congé simultané à des conjoints ou partenaires liées par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de Château de Cognac ;
Compte tenu des circonstances de l’état d’urgence sanitaire actuel, les Parties conviennent que l’information aux salariés de la prise ou de la modification de leur congé pourra se faire par tout moyen (affichage, courrier remis en main propre, courrier recommandé papier, courrier électronique…).
Dispositions finales
3.1Durée de l’avenant, date d’effet, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2020.
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature. Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7 et suivants du Code du travail, sur demande de l'un de ses signataires.
3.2Dépôt légal et publicité
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera notifié aux membres du CSE de l’entreprise dès signature.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l’entreprise conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes dont l’adresse est la suivante :
SECRETARIAT DU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD’HOMMESPlace Francis Louvel - CS 40296 - 16007 ANGOULEME CEDEX Un exemplaire de cet accord sera également affiché pour information des collaborateurs, sur les panneaux de la Société réservés à cet effet.
