Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (loi du 24 décembre 2018)
Entre
La Société CHATEAU DE PONCIE, dont le siège social est situé à FLEURIE (69820), représentée par xxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au sein de la société.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à la société par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 2 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (35 963,99 €).
Article 3 : Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 500 €.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée le 31 mars 2019.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 27 mars 2019.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires, dont l’émargement, sur la liste nominative de l’ensemble des salariés, des salariés signataires (Cf Annexe ci-jointe) ;
en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche-Sur-Saône ;
Mention de son existence et du fait qu’il est à disposition des salariés sur le lieu de travail figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fleurie, le 19 mars 2019 En 4 exemplaires originaux
Pour la société CHATEAU DE PONCIE
Annexe : Ratification, à la majorité des deux tiers, d’un projet d’accord proposé par l’employeur relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
