ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES
Entre :
La société Château Louise et Louis SARL dont le siège social est situé château louise de la Vallière 37380 Reugny relevant du code APE/NAF 9329Z, immatriculée sous le numéro de Siret 83468918400028, représentée par Miroslava Grebenstein agissant en qualité de gérante dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord
Ci-après dénommée « la société »
D’une part, Et
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de représentant élu au Comité Social et économique de l’entreprise D’autre part
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 3141-1 et suivants du Code du travail. Les parties se sont accordées sur la nécessité de doter la société d’un socle de règles unique, clair et simplifié en matière d’organisation des congés payés. Le présent accord répond à cet objectif. Il se substitue, en tout point, aux usages, accords, accords atypiques et engagements unilatéraux, et plus généralement à toutes pratiques applicables aux salariés de la société ayant le même objet. L’ambition recherchée de cet accord est de cadrer les pratiques au regard de l’activité de l’entreprise, tout en permettant le maximum de souplesse pour répondre aux aspirations de chacun.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Dispositions générales
1.1 Cadre juridique
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, ou qu’un changement de circonstances imprévisible le justifiait, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences quant à l’application du présent accord, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues à l’article 11 du présent accord. Il est de convention expresse entre les parties que, lorsque la loi le prévoit, le présent accord peut être complété par des dispositions unilatérales prise par la direction.
1.2 Champ d’application
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise Château Louise et Louis SARL quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
Article 2 : Définitions
2 .1 Période de référence et acquisition des congés payés
La période de référence pour l'acquisition des congés payés est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. l'ensemble des salariés bénéficieront de 2,08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours ouvrés de congés au maximum sur l'année civile. Les congés payés en jours ouvrés ont l’équivalence en semaines, soit 5 semaines de congés payés.
Article 3 : Fixation et modalités de la prise de jours de congés payés
3.1 Modalités
L'employeur peut unilatéralement imposer la prise ou décider de modifier unilatéralement les dates de congés payés fixées. Par ordre de priorité, l’Employeur choisit : d'abord, la prise de jours de congés payés acquis au cours de la période d'acquisition précédente, puis, la prise de jours de congés conventionnels acquis (congés d’ancienneté, etc..), et enfin, la prise de congés payés acquis au titre de la dernière période d'acquisition ce qui peut conduire, le cas échéant, à une prise par anticipation.
3.2 Prise des congés payés
Les salariés doivent soumettre leur demande de congé payé à leur supérieur hiérarchique au moins 60 jours ouvrables avant la date prévue de départ en congé. L'employeur s'engage à répondre à la demande de congé dans un délai de 15 jours ouvrables après sa réception.
3.3 Conditions de départ en congé
Les salariés doivent s'assurer de la transmission de leurs missions en cours et du traitement de leurs activité avant leur départ en congé. L'employeur s'engage à informer les salariés de toute modification éventuelle de leur planning de congés au moins 15 jours ouvrables avant la date prévue de départ.
Article 4 : Délai de prévenance en cas de fixation ou de modification des dates de jours de congés payés
Les jours de congés payés peuvent être fixés ou modifiés unilatéralement par l'employeur, sous réserve du respect d'un délai de prévenance d’un jour franc. La période de prise des congés payés, hors 5ème semaine, est la période légale soit du 01/05 au 31/10 de chaque année. Conformément à la règlementation, un congé minimum de 12 jours ouvrables continus devra être pris pendant la période du 01/05 au 31/10. Par le présent accord, il faudra entendre que cette obligation passe à 10 jours ouvrés continus pendant la période du 01/05 au 31/10. Par ailleurs, l’employeur décide de fermer l’entreprise pendant deux semaines à quatre semaines en basse saison, la période de cette prise de congés sera obligatoire. Cette décision sera affichée dans l’entreprise, ou par courrier ou e-mail au plus tard un mois avant le premier jour de fermeture.
Article 5 : Modalités exceptionnelles de fixation de jours de congés payés
L'employeur n'est pas tenu de recueillir l'accord du salarié, si la fixation des jours de congés dans la limite de 6 jours ouvrables conduit à un fractionnement de leur congé principal. En cas de fractionnement du congé principal du salarié, Il ne sera pas prévu de jour de fractionnement.
Article 7 : Modalités d'information des salariés
L'information du ou des salariés concerné(s) par la mesure de fixation ou de modification des dates de congés payés décidée par l'employeur est effectuée par tout moyen permettant d'assurer l'information individuelle du
Article 8 : Dispositions finales
8.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1 er mai 2024
8.2 Information des salariés et des délégués syndicaux, salariés mandatés ou élus
Le présent accord sera visé dans une notice informant les salariés embauchés des textes conventionnels applicables. Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprès des services RH. Un affichage dans les locaux et une diffusion sur l’intranet seront réalisés, explicitant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence. Un exemplaire de l’accord est communiqué au comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux ou salariés mandatés.
8.3 Commission de suivi
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE sera inscrit à l’ordre du jour une fois par an. En outre, en cas de difficultés éventuelles d’application de cet accord, il est prévu de réunir les organisations syndicales représentatives pour trancher la difficulté.
8.4 Révision
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation.
8.5 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires.
8.6 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par Miroslava Grebenstein représentante légale de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Tours. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
