AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Entre les soussignÉs
La société CHATEAUFORM’ Paris, Société par Actions Simplifiées au capital de 160 000€, dont le siège social se situe – 1 rue Etienne Dolet – 93400 SAINT-OUEN,
Représentée par X, Directeur Général Délégué,
Ci-après dénommée «
CHATEAUFORM’ Paris»
D’une part,
ET
Les membres Titulaires du CSE sans mandatement :
X
X
X
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif en application des articles L.2232-25 et suivants du Code du Travail :
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PRÉAMBULE
PRÉAMBULE
Le 15 septembre 2020, un accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) a été signé avec les membres du Comité Social et Economique de la société
CHATEAUFORM’ Paris conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du travail.
L’accord collectif ratifié a été déposé à la DIRECCTE et validé le 9 octobre 2020.
La société
CHATEAUFORM’ Paris rappelle que cet accord collectif relatif à la mise en place de l’APLD est un outil qui permet d’aider les entreprises à faire face à l’impact économique de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois, de sauvegarder et de développer les compétences des salariés.
L’article 1 de l’accord collectif intitulé « date de début et durée d’application du dispositif » prévoit que le bénéfice de l’APLD :
« peut être accordé pour une durée déterminée de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois, qui débutera à compter du 1er janvier 2021.
la décision de validation rendue par l’autorité administrative vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois, soit du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. »
La société
CHATEAUFORM’ Paris a continué à bénéficier du dispositif d’activité partielle de droit commun et n’a pas eu recours à l’APLD à compter du 1er janvier 2021.
Dans ces conditions, le présent avenant a pour objet de modifier l’article 1 de l’accord d’entreprise.
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Il est rappelé que la société
CHATEAUFORM’ Paris a convoqué les membres du Comité Social et Economique a une réunion qui s’est tenue le 30 juin 2021.
Il leur a été remis préalablement à cette réunion l’ensemble des informations nécessaires pour mener utilement à la signature du présent avenant à l’accord d’entreprise initial.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Date de début et durée d’application du dispositif
L’article 1 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’APLD signé le X est modifié comme suit :
« Le bénéfice du dispositif d’APLD peut être accordé pour une durée déterminée de 24 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 36 mois, qui débutera à compter du 1er septembre 2021.
La décision de validation rendue par l’autorité administrative vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois, soit du 1er septembre 2021 au 28 février 2022.
Afin de renouveler l’autorisation d’activité partielle spécifique, la société
CHATEAUFORM’ Paris adressera avant le 31 janvier 2022, à l’autorité administrative :
le bilan portant sur le respect des engagements de maintien d’emploi mentionnés à l’article 5 ;
le diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise. »
Les autres dispositions demeurent inchangées.
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Conformément à l’article 8 de l’accord collectif validé, le présent avenant de révision devra faire l’objet d’une demande de validation auprès de la DIRECCTE du 93 et fera l’objet des mêmes mesures de publicité que l’accord initial.
