AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
CHATENET
Modification de la période d'annualisation du temps de travail
Entre les soussignés
La Société CHATENET, SAS immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 473202364 et dont le siège social est 9 avenue des Mondaults 33270 FLOIRAC Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Chef d’Entreprise,
D’une part,
Et
Le Comité Social et économique de ladite société, représentée par Messieurs xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx mandatés à signer le présent avenant
D’autre part,
La direction de la société CHATENET et les instances représentatives du personnel ont engagé une nouvelle réflexion sur les thèmes de l’aménagement et de la réduction du temps de travail conformément aux dispositions des articles D 3121-27 et D 3121-28 du code du Travail.
En effet, selon l’Avenant de l’Accord signé le 21/12/2018, « chapitre 4.4 – Fonctionnement du dispositif d’annualisation du temps de travail a) Période annuelle de référence et programmation indicative », la période annuelle de référence s’étendait du : 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1.
Cette période applicable au sein de la Société CHATENET n’était plus adaptée à l’évolution du plan de charges de ces dernières années.
Cela étant exposé,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier la période de référence de l'annualisation du temps de travail prévue dans l'accord collectif du 21/12/2018.
Article 2 – Nouvelle période de référence
La période d'annualisation du temps de travail est désormais fixée
1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1, en remplacement de la période précédemment définie.
Article 3 – Modalités d'application
Les modalités de répartition des heures de travail restent conformes aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Les périodes hautes et basses d'activité seront ajustées en conséquence. Se reporter au chapitre « chapitre 4.4 – Fonctionnement du dispositif d’annualisation du temps de travail b) Possibilité de compenser des périodes de « haute » activité avec des périodes de « basse » activité ».
Article 4 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du
1er juillet 2025 et s'applique à l'ensemble des salariés concernés.
Au 30 juin 2025, tous les soldes de compteurs seront transférés sur la période suivante soit au
1er juillet 2025.
Ce présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, en fin de période de référence, le Direction fera le point avec les représentants du personnel, sur la pertinence et l’adéquation du présent accord avec les objectifs de l’entreprise.
Article 5 – Dénonciation
Il pourra être dénoncé (article L.2261-9 du code du Travail) par écrit par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales. La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. Un dépôt du procès-verbal de dénonciation doit également être envoyé à la DIRECCTE par lettre recommandée (article L.2231-6 du code du Travail).
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant de l’accord conclu le 26/05/2025 sera déposé en 2 exemplaires par voie informatique auprès de la DREETS de Bordeaux et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Il sera affiché sur les tableaux d’affichages destinés au personnel.
Fait à Floirac, le 26/05/2025 Signatures
Chef d’entreprise Représentants des salariés Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxMessieurs xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
