RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE
L’entreprise SARL(U) CHAUDI PLUS ADOU PLUS, dont le siège social est situé au 1474 RD 1085, n° SIRET 829265404 00048, Code APE : 4322B,
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant,
ET
L'ensemble du personnel de l'entreprise, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-21 à L. 2232-23-1 du Code du travail, la société CHAUDI PLUS a soumis à l'ensemble des salariés, un projet d'accord d'entreprise. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.
Cet accord d'entreprise définit les dispositions régissant :
Le contingent annuel d'heures supplémentaires
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
A compter du 22/09/2025, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 300
heures.
ARTICLE 3 : SUIVI DE L'ACCORD
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de la société CHAUDI PLUS afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
ARTICLE 4
: DUREE DE L'ACCORD D’ENTREPRISE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée. Il entrera en vigueur 22/09/2025.
ARTICLE 5 : REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois.
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La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l’accord restera en vigueur pendant une durée d’un an, à partir de l’expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu’un nouveau texte ne l’ait remplacé, avant cette date.
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord est déposé par la société CHAUDI PLUS sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.
Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de GRENOBLE.
ARTICLE 8 : BASE DE DONNEES NATIONALE DES ACCORDS COLLECTIFS
Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.
Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
