Entre, les chaudronneries Lescaut à Bergerac BOULEVARD CHARLES GARAUD (24100) N° siret 55702006200013 D'une part
Et
Les délégués syndicaux :
D'autre part Il a été convenu, constaté et arrêté ce qui suit en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Art. 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent procès-verbal s’applique aux personnels de production, travaillant pour la société, qu’ils soient présents à l’atelier, dans les bureaux ou sur les chantiers. Il s’applique à tous les collaborateurs, ouvriers, agents de maitrise, techniciens ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise
Art. 2 – Objet de l’accord
Les parties se sont mises d’accord sur une augmentation L’enveloppe négociée comprend les augmentations et les valorisations professionnelles. Elle ne comprend pas les autres augmentations individuelles.
Augmentations et valorisation professionnelles
Les parties se sont mises d’accord sur une augmentation générale et sur une enveloppe qui sera réservée à des augmentations individuelles. L’enveloppe négociée comprend les augmentations générales et les valorisations professionnelles. Elle ne comprend pas les autres augmentations individuelles.
Augmentations générales
Une augmentation générale de 2% sur les salaires de base des collaborateurs des catégories Ouvriers Employés et Techniciens non concernés par l’individualisation, sera appliquée au 1er juillet 2024 soit une enveloppe de 14632.85€ bruts.
Augmentations individuelles
Les valorisations professionnelles sont les augmentations individuelles de salaire qui récompensent la performance individuelle plus les augmentations de primes d’ancienneté liées aux changements de coefficients qui récompensent la performance individuelle. Pour la population des Ouvriers Employés Techniciens, bénéficiant de l’augmentation générale ci-dessus, la Direction souhaite réserver aux plus méritants une enveloppe pour réaliser les augmentations individuelles ou prime exceptionnelles. Pour rappel, les évolutions individuelles des cadres sont gérées par la Direction, en fonction des performances, du marché et du champ des responsabilités des collaborateurs. Une enveloppe complémentaire à l’enveloppe des augmentations générales définies ci-dessus de
13885.23€ bruts est créée pour permettre de valoriser à la date du 1er juillet 2024 les valorisations professionnelles de certains salariés.
Les parties sont convenues que l’information des augmentations individuelles se fera par courrier avec le bulletin de paye de juillet 2024
Pour l’organisation du temps de travail,
Les horaires d’été à ce jour ne sont pas d’actualité au vu des températures actuelles
Art. 3 – Egalité Professionnelle hommes/femmes
La direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion. En particulier, dans l’évaluation des évolutions individuelles menée par la Direction avec les managers, les critères pris en considération sont exclusivement professionnels.
Art. 4 Modalités d’application
La présente négociation est conclue pour l’année s’écoulant de juillet 2024 à juin 2025. La prochaine négociation pour 2025 / 2026 se déroulera au cours du mois de juin 2025
Article 5 – Formalités / Publicité
Le présent accord ne deviendra applicable qu’au terme des procédures de publicité prévues à l’article L 2231-6 du code du Travail. Le texte de l’accord est déposé à la DREETS sur leur plateforme et au conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la direction. En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux, prévus pour la communication avec le personnel.
Art. 6 – Validité de l’accord
Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui ne serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.
Fait à Bergerac, le 18/07/2024 En quatre exemplaires originaux
