ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA SUBVENTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES VERSEE AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Accord conclu entre :
La Société Chauvin Arnoux Dont le siège social est situé 190 rue Championnet, 75018 Paris
Représentée par agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
L'organisation Syndicale A.S.A.C.A.R. représentée par en qualité de Déléguée Syndicale ;
L'organisation Syndicale A.S.A.A.CA.V. représentée PAR …………. en qualité de Déléguée Syndicale ;
L'organisation Syndicale A.SA.CA.P. représentée par …………… en qualité de Déléguée Syndicale ;
L'organisation Syndicale S.A.S.C.A. représentée par ………….. en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part
PREAMBULE :
Les parties se sont réunies le 17 décembre 2018 afin de définir les modalités de calcul de la subvention des activités sociales et culturelles versée aux comités sociaux et économiques des établissements distincts de la société Chauvin Arnoux.
Conformément aux dispositions des articles L. 2312-81 et suivants du Code du travail, le présent accord définit la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique ainsi que la répartition de cette contribution au sein des différents comités sociaux et économiques d’établissement.
La majorité des organisations syndicales a souhaité mettre en place une répartition de la subvention entre les différents établissements en fonction des effectifs.
Conscientes que ce calcul est moins avantageux pour l’établissement de Chauvin Arnoux Paris Agences et Annecy qu’un calcul basé sur la masse salariale des établissements, les parties ont convenu de mettre en place un calcul évolutif pour laisser le temps à cet établissement de s’adapter.
Les parties soucieuses de maintenir un dialogue social constructif ont convenu ce qui suit :
Article 1 - Caractérisation de l’accord
Le présent accord vaut accord d’entreprise au sens des dispositions législatives et réglementaires relatives au CSE. Il est le fruit d’une négociation entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Celle-ci a permis de définir un ensemble de dispositions formant un tout indissociable. Dans ces conditions, la remise en cause de tout ou partie de l’accord emporterait l’application stricte des dispositions légales et réglementaires encadrant le versement de la subvention des activités sociales et culturelles à défaut d’accord de substitution.
Article 2 - Champ d’application
Relèvent du présent accord les établissements distincts ci-dessous définis par Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 18 septembre 2018 :
- Etablissement de Paris, Agences commerciales et Annecy - Etablissement de Reux - Etablissement de Vire - Etablissement de Villedieu les Poêles
Article 3 – Subvention activités sociales et culturelles
3.1 – Versement de la subvention
Le montant de la subvention destiné aux activités sociales et culturelles est calculé chaque mois après la clôture de la paie et fait l’objet d’un versement au début du mois suivant à chacun des Comités sociaux et économiques d’établissement.
3.2 - Montant de la subvention
3.2.1 – Montant global de la subvention société
Le montant global de la subvention versé au titre des activités sociales et culturelles est calculé sur la base de la masse salariale brute telle que définie par les dispositions légales qui s’entend de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L.242-1 du Code de sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, soit :
Subvention société = Masse salariale brute de la société du mois considéré x 0,63%
3.2.2 – Répartition de la contribution entre les différents établissements de la société
1° Pendant une durée de 2 ans, soit à compter du 1er décembre 2018 et jusqu’au 30 novembre 2020, le montant de la subvention versé à chaque Comité social et économique d’établissement est réparti sur la base de la masse salariale brute de chaque établissement comme ci-dessous :
Subvention CSE Etablissement = Masse salariale brute de l’établissement du mois considéré x 0,63%
2° A compter du 1er décembre 2020, le montant de la subvention versé à chaque Comité social et économique d’établissement est réparti en fonction des effectifs payés proratisés des établissements distincts, selon la formule suivante :
Subvention CSE Etablissement = (Subvention société x effectif payé proratisé de l’établissement)
Effectif payé proratisé de la société
L’effectif payé proratisé s’entend par l’ensemble des salariés qui ont fait l’objet d’un calcul de paie sur le mois et proratisé en fonction de l’horaire contractuel, c’est-à-dire en équivalent temps plein (etp).
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la mise en place des CSE consécutive aux élections professionnelles de novembre 2018.
Article 5 - Substitution aux accords et usages antérieurs
Les parties conviennent que les stipulations du présent accord se substituent, de manière générale, aux accords et usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet au niveau central et au niveau des établissements distincts.
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
En cas de dénonciation, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.
Article 8 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente via le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
A Paris le 8 janvier 2019
Pour la Société Chauvin Arnoux
Pour les organisations syndicales représentatives :
