ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CHAUX & CIMENTS DE SAINT HILAIRE
Société Anonyme Au capital de 1 425 000 Euros Dont le siège social est à SAINT-SAVIN (38300) – 2745 route du Bugey – Hameau de Flosailles Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGOIN-JALLIEU Sous le numéro 383 308 939 Représentée par en sa qualité de Président Directeur Général
Ci-après dénommée « La Société »
D’UNE PART,
ET
Membre titulaire du CSE
Ayant recueilli 100 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Compte tenu de la fusion des Conventions Collectives Nationales de la Chaux et des Carrières et matériaux et du souhait de la Direction de maintenir le niveau actuel des heures supplémentaires tant pour le personnel que pour l’entreprise, eu égard à la compétence et l’expérience de ses salariés difficilement remplaçables via l’intérim, le contingent d’heures supplémentaires se doit d’être adapté aux besoins de l’activité.
Ainsi, en vue de répondre tant aux besoins de la Société qu’aux souhaits des salariés, les parties ont donc ouvert une négociation sur le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires.
A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société soumis à la règlementation relative au contingent annuel d’heures supplémentaires.
A compter du 1er janvier 2026, le contingent annuel d’heures supplémentaire est fixé à 300 heures.
ARTICLE 3DISPOSITIONS DIVERSES
3.1. Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles antérieurement applicables au sein de l’entreprise dans les matières qu'il traite.
3.2. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conclu dans les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra obligatoirement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres signataires.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l’échéance du préavis.
3.3. Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.
3.4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié au membre du CSE signataire.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS de manière dématérialisée et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétents, accompagné des pièces légalement obligatoires.
Le présent accord sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche, sous réserve de l’existence de cette dernière, dans les conditions en vigueur.
Fait en autant d’originaux que nécessaire A Saint Savin Le 5 février 2026
