La société CHECKOUT, société par actions simplifiées, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841 033 970, dont le siège social est sis 37 rue de Surène, 75008 Paris, représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après désignée « la Société » ou « CHECKOUT »,
D’une part,
ET
Le Comité Social et Économique (CSE) représenté par :
Monsieur XXXX, membre titulaire élu au CSE
Madame XXXX, membre titulaire élu au CSE
Monsieur XXXX et Madame XXXX ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles. Ci-après désigné « Le CSE »
D’autre part,
Collectivement dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer le compte épargne temps dans l'entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Préalablement à l’ouverture des négociations, CHECKOUT SAS a informé par courriel avec accusé de lecture, les membres du CSE de son intention de négocier un accord. Conformément aux dispositions légales, le présent accord est négocié et conclu avec les titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique non mandatés, ceux-ci n’ayant pas été mandatés pas une organisation syndicale représentative. Après s’être rencontrées et avoir échangé sur le contenu et la mise en place de cet accord, les Parties ont décidé de conclure et signer l’accord le 1er décembre 2021.
ARTICLE 1 : COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)
1.1. Salariés bénéficiaires
La possibilité d’ouvrir un compte épargne-temps est ouverte à tous les salariés de la société Checkout SAS titulaires d’un contrat à durée indéterminée et justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois à la date de première alimentation du compte.
1.2. Ouverture du compte
Le compte épargne-temps a un caractère facultatif et fonctionne uniquement sur la base du volontariat des salariés. Le compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite et datée du salarié à sa direction en indiquant le ou les jours de repos et de congés qu’il souhaite affecter sur son compte en application de l’article 1.3. ci-dessous.
Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.
1.3. Alimentation du compte
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
Les jours de congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés (soit les jours acquis à compter de la 5ème semaine de congés payés) ;
Les jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de travail (RTT) aux salariés soumis à un forfait annuel en jours.
Le nombre total de jours de repos et de congés épargnés sur le CET est limité à 10 jours par année civile.
Par ailleurs, les repos légaux prévus pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent être affectés au CET (repos quotidien et hebdomadaire).
La faculté d’épargner des jours sur le CET est ouverte une fois par an. L’employeur informera en amont les salariés des dates d’ouverture et de fermeture de la campagne de CET. Les demandes effectuées en dehors de ces périodes ne pourront être accordées.
1.4. Plafond
Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond de 10 jours par an.
La période annuelle s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Plafond global
Les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent pas excéder la limite absolue de 60 jours.
Dès lors que cette limite sera atteinte, le salarié ne pourra plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
1.5. Gestion du compte
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Information du salarié
Le salarié pourra consulter les droits dont il dispose sur son compte épargne-temps à tout moment sur sa fiche de paie. Il est également informé des droits disponibles sur son compte épargne-temps sur demande selon les règles définies par la Société.
1.6. Utilisation du compte épargne-temps
Prise de congés
Les jours portés sur le CET pourront être utilisés sous forme de congés personnels dans les conditions suivantes :
Toute demande de prise de congés au titre du CET est conditionnée à l’accord formel du responsable hiérarchique ;
Bien que les salariés restent décisionnaires de l’utilisation des jours versés à titre individuel sur leur CET, le titulaire du CET aura la possibilité d’utiliser les jours épargnés à la condition d’avoir pris prioritairement les congés payés légaux, les jours de repos (RTT) ou toute autre forme de repos à prendre au cours de l’exercice ;
La prise de congés se fait par journée entière à compter d’une journée.
En cas de prise de plusieurs jours consécutifs, le titulaire du CET devra respecter un délai de prévenance de :
1 mois pour la prise de 3 à 10 jours de congés ;
2 mois pour la prise de 11 jours à 19 jours de congés ;
4 mois à compter de 20 jours de congés.
Monétisation exceptionnelle
L’entreprise pourra, dans le cadre de campagnes exceptionnelles menées par la Direction, donner la possibilité aux Salariés d’utiliser les droits affectés sur son compte épargne-temps sous la forme de monétisation, dans la limite de cinq jours maximum par an, et sous réserve qu’il dispose d’au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise.
L’employeur informera en amont les salariés des dates d’ouverture et de fermeture de la campagne exceptionnelle de monétisation.
L’ouverture d’une campagne exceptionnelle au cours d’une année ne donnera en aucun lieu la garantie aux Salariés de bénéficier d’une nouvelle campagne exceptionnelle de monétisation au cours de l’année suivante.
L’employeur se réserve le droit de refuser toute demande de monétisation qui interviendrait en dehors des campagnes exceptionnelles.
Conformément à la législation en vigueur, seuls les jours de congés payés excédant les 30 jours annuels légaux (25 jours ouvrés) peuvent être convertis en argent. Les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels ne peuvent être pris que sous forme de congés, sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.
Autrement dit, peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération, seuls les jours de repos (RTT) et les jours de congés affectés au-delà de la 5 semaines de congés annuels, dans la limite du plafond annuel mentionné à l’article 1.4.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire et du mode de décompte du temps de travail de l’intéressé au moment du paiement. Les droits versés au salarié dans le cadre de cette liquidation annuelle sont soumis au même régime social et fiscal que le salaire. Ils ne donneront pas lieu au bénéfice de l’abondement.
1.7. Cessation du Compte épargne-temps
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif.
Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte au dernier jour d’exécution du contrat sans abondement et déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 2 : PORTÉE DE L’ACCORD
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclu après son entrée en vigueur.
ARTICLE 3 : DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être dénoncé ou modifié dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par le Service Ressources Humaines de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Un exemplaire sera également transmis à l’inspection du travail.
L’accord entrera en vigueur le jour de son dépôt.
Une communication sera faite à l’ensemble des salariés et un exemplaire sera disponible et consultable à tout moment sur le réseau de l’entreprise.
Fait à Paris, le 01 décembre 2021.
Pour la Société :
Monsieur XXXX Directeur Général
Pour le Comité Économique et Social
Monsieur XXXXMadame XXXX Membre titulaire élu au CSEMembre titulaire élue au CSE
