ACCORD CONCERNANT LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE POUR LES
REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA S.A.S. COMPAGNIE HOTELIERE ET FERMIERE D’EUGENIE – MICHEL GUERARD
ENTRE LES SOUSSIGNES
:
La S.A.S Compagnie Hotellière et Fermière Eugénie Michel GUERARD,
Représentée par , Président
D’une part,
Et
Madame ,
Pour le Comité Social et Economique
D’autre part,
Préambule
Les Parties ont souhaité conclure le présent Accord, dans le cadre des dispositions des articles L 2315-15 et D 2315-1 et suivants du Code du travail, afin de permettre le recours à la visioconférence pour les réunions du Comité Social et Economique (CSE) au-delà de 3 réunions par an.
Le présent Accord a fait l’objet d’un vote lors de la réunion CSE du 7 juin 2022 au cours de laquelle la majorité des membres titulaires s’est exprimée favorablement.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent Accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles pourront être organisées les réunions du CSE et de ses commissions par le biais d’un dispositif de visioconférence.
Article 2 – Modalités de recours à la visioconférence
Les Parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE et de ses commissions.
Article 3 – Garanties sur le dispositif de visioconférence
3.1 - Garanties générales
Conformément aux dispositions légales, le dispositif technique utilisé dans le cadre de la visioconférence devra garantir l’identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Les Parties conviennent que les visioconférences remplissent ces conditions.
3.2 – Garanties particulières au vote
Pour les votes à main levée, le recueil d’avis pourra se faire par main levée de manière claire en activant l’option caméra.
Dans les cas de consultation expressément prévues par la loi où il ne serait pas possible de voter à main levée, les parties conviennent que les réunions se tiendront en physique.
Article 4 – Dispositions diverses
4.1 – Durée de l’accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 7 juin 2022.
4.2 – Révision et dénonciation
Le présent Accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
4.3 – Publicité de l’accord
Le présent Accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 et suivants du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords », et, en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de conclusion du Procès-verbal. Le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail vaut dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et sur la base de données nationales de Légifrance.
Un exemplaire de cet Accord sera remis à chacun des signataires.
Fait à Eugénie, le 07 juin 2022 En quatre exemplaires
