La Société CHEIL France 6 rue Fructidor 93400 Saint Ouen, Siret 508344157 représentée par M. Agissant en qualité de Directrice Générale
Et
la CFE – CGC représentée par M.
1. Préambule
En application des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société a invité les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle obligatoire portant sur les augmentations salariales.
Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, dans le cadre d'un engagement sérieux et loyal des négociations, lors des réunions suivantes :
23 septembre 2024à 12h15 14 octobre 2024 à 14H 5 novembre 2024 à 14H
La Direction a remis aux représentants de l'organisation syndicale présente, la CFE CGT, l'ensemble des documents servant de base à la discussion.
En préambule, la Direction a souhaité rappeler que la négociation annuelle se déroulait dans un contexte post-JO laissant sous-entendre un ralentissement évident de l'activité.
Aussi, la Direction rappelle que plusieurs d'avantages salariés ont été révisés et mis en place dès le 1er juillet 2024 (augmentation de 10% de la participation de l'entreprise au Pass Navigo, remboursement de frais de parking à Saint Ouen, subrogation de salaire pendant le congé maternité, maintien de salaire à 100% après 1 an d'entreprise.)
De son côté, la CFE CGT a souhaité souligner le manque d'évolution concernant les avantages sociaux depuis 2022.
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Dans ce contexte, la CFE-CGC a formulé ses propositions, lesquelles ont été partiellement acceptées par la Direction.
Propositions de la CFE CGT
1/ Révision de l'accord Télétravail
La CFE-CGC sollicite une révision de l'accord Télétravail pour y voir figurer la possibilité de télétravail pendant 1 semaine en dehors de domicile déclaré auprès de la direction.
2/ Augmentation des primes de cooptations
Cooptation des salariés oActuellement
C1 :300€
C2 : 500€
C3 and above 750€ oDemandé:
C1 : 500€
C2 :700€
3/ Proposition de déroger à la CNN de la publicité concernant le maintien de salaire en période de suspension du contrat de travail
La CFE-CGC sollicite les mesures de maintien de salaire suivantes :
Maintien de salaire à 100% pendant 6 jours enfants malades par an ; Maintien de salaire à 100% les 2 premières semaines d'arrêt malade.
4/ Proposition de prise en charge des frais de transport
La CFE-CGC sollicite la prise en charge du Pass Navigo à hauteur de 60% au lieu de 50%.
La CFE-CGC sollicite la prise en charge des frais de parking pour les salariés qui viennent en voiture au siège de la société CHEIL FRANCE à Saint-Ouen.
5/ Proposition de mettre en place la subrogation
La CFE-CGC sollicite la mise en place de la subrogation de salaire pendant la durée totale du congé maternité.
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6/ Indemnisation des frais de télétravail
La CFE-CGC sollicite le versement d'une indemnité forfaitaire à hauteur des barèmes URSSAF pour les jours télétravaillés, à savoir 10 euros par mois pour 1 jour de télétravail, 20 euros par mois pour 2 jours de télétravail.
Ill. Propositions de la Direction :
1/ Révision de l'accord Télétravail
L'accord télétravail a été amendé et signé conjointement entre la CFE-CGC Publicité et CHEIL FRANCE pour y voir figurer la possibilité de télétravailler pendant 1 semaine en dehors de domicile déclaré auprès de la Direction.
2/ Augmentation des primes de cooptations
La direction propose les augmentations des primes de cooptation suivantes :
C1 : 350€
C2 : 700€
C3 : 850€
3/ Accord pour déroger à la CCN de la publicité concernant le maintien de salaire en période de suspension du contrat de travail
La Direction accepte les maintiens de salaire suivants en période de suspension du contrat de travail :
Maintien de salaire à 100% pendant 3 jours enfants malades par an Maintien de salaire à 100% les 2 premières semaines d'arrêt malade
Un accord d'entreprise est en cours de rédaction et sera conclu d'ici le 31 décembre 2024.
4/ Proposition de prise en charge des frais de transport
La Direction accepte de prendre en charge les frais de parking pour les salariés qui viennent en voiture à hauteur de la prise en charge du Pass Navigo.
La Direction accepte, à titre de mesure unilatérale, de prendre en charge le Pass Navigo à hauteur de 60% au lieu de 50% initialement.
Un accord d'entreprise est en cours de rédaction et sera conclu d'ici le 31 décembre 2024.
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5/ Proposition de mettre en place la subrogation pendant la durée totale du congé maternité La Direction accepte de mettre en place la subrogation de salaire pendant la durée totale du congé maternité.
Un accord d'entreprise est en cours de rédaction et sera conclu d'ici le 31 décembre 2024.
6/ Indemnisation au frais de télétravail :
Aucune indemnité d'occupation du domicile ne sera versée par la Société. L'activité en télétravail est un choix du salarié dans le cadre de son organisation professionnelle, et la Société lui offre à tout moment un espace de travail au sein de ses bureaux.
***
Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des Prud'hommes de Bobigny, selon les procédures de dépôt en vigueur prévues aux articles L.2231-4 et suivants du code du travail.
