Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 6, rue Fructidor - 93400 Sai nt-Ouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 508 344 157, et représentée son Président par,
Ci-après dénommée « Cheil France » ou « La Société » d'une part,
ET :LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES
La CFE-CGC représentée par M.
Ci-après dénommées « Le délégué syndical » d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties signataires » ou les « Parties », et individuellement la « Partie signataire » ou la « Partie ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Convaincus que bien vivre sa parentalité au travail est un enjeu qui s'inscrit dans une dynamique sociétale forte et constitue un facteur essentiel d'attractivité et de bien-être au travail des salariés, les Parties considèrent comme essentielle l'adoption d'un accord permettant d'articuler les temps de vie personnel et professionnel.
Le présent accord, qui s'attache à appréhender la parentalité sous toutes ses formes, vise ainsi offrir aux parents, aux salariés exerçant l'autorité parentale et aux futurs parents, un éventail de dispositions harmonisées leur permettant de vivre au mieux les différentes phases de leur parentalité au travail.
La volonté des Parties est de favoriser un cadre de bienveillance autour de la parentalité au travail et d'appliquer un principe de souplesse, afin de répondre aux enjeux de qualité de vie au travail et d'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.
Dans ce contexte plusieurs thématiques fortes ont été abordées (parcours de procréation médicalement assistée, la période de grossesse et d'attente de l'enfant, les interruptions spontanées de grossesse, le retour au travail après l'arrivée d'un enfant, etc.).
Il a donc été arrêté et convenu le présent accord.
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ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est applicable à tous les salariés et salariées liés par un contrat de travail avec la société Cheil France.
Les Parties conviennent que par la notion de "conjoint(e) " utilisée au sein du présent acc ord, on entend la personne mariée ou le partenaire de PACS ou la personne en union libre avec le ou la salariée. Par parentalité, l'accord entend les co-parents, les responsables légaux, les tuteur-ices légaux.
ARTICLE 2 : LE PRINCIPE D'UN CADRE BIENVEILLANT AUTOUR DE LA PARENTALITE
Les futurs parents et parents doivent savoir que la réalisation de leur projet parental sera accueillie avec bienveillance et n'aura pas de répercussion négative sur leur carrière et leur vie professionnelle.
La Société s'engage ainsi à favoriser, développer et assurer un cadre de bienveillance autour de la parentalité et à permettre à tous les futurs parents et parents de vivre au mieux leur parentalité au travail. 2
Ce cadre de bienveillance passe notamment par une perception positive de la parentalité par la Société et l'ensemble du collectif de travail.
ARTICLE 3 : MESURES LIEES A L'ETAT DE GROSSESSE, AU PARCOURS DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (PMA) OU EN CAS D'INTERRUPT ION SPONTANEE DE GROSSESSE
- L'information des salarié(es)
La Direction de la Société se tient à la disposition de l'ensemble des salarié(e) pour les renseigner sur toutes les dispositions légales et conventionnelles permettant à chacun(e) de s'informer sur le parcours de parentalité applicable au sein de la Société.
Il sera rappelé à la salariée en situation de grossesse la possibilité de demander un mi-temps thérapeutique à son médecin traitant .
- L'aménagement des horaires et des déplacements lors de la grossesse
La salariée en situation de grossesse a la possibilité de solliciter son encadrement en cas de besoin et de discuter d'un aménagement de ses horaires de travail.
Concernant les déplacements, la salariée en état de grossesse pourra, sur demande et sur prescription médicale, réduire, ou cesser le cas échéant, les déplacements et les formations en présentiel.
- Les absences rémunérées pour rendez-vous médicaux
Un maintien de salaire sera effectif pour les rendez-vous obligatoires liés au parcours d'adoption ou au parcours de parcours d'accès médicalisés à la parentalité (PMA) ou au parcours de préservation des gamètes, notamment à l'étranger, qui ont lieu pendant le temps de travail, avec présentation d'un justificatif, ou d'une attestation sur l'honneur.
- Principe de souplesse en cas de parcours PMA
En France, l'Agence de biomédecine dénombre environ 157 000 tentatives de Procréation Médicalement Assistée par an et une naissance sur vingt-huit est issue d'un parcours Procréation Médicalement Assistée.
Compte tenu des difficultés et des enjeux associés aux parcours PMA, la Société s'engage à favoriser un principe de flexibilité et de souplesse dans l'aménagement du temps de travail des salariés engagés dans ces parcours.
Il en va ainsi du recours au télétravail qui peut être facilité en cas de besoin lors de certaines périodes au cours du protocole. De même la prise de congés est facilitée dans ce cadre.
ARTICLE 4 : MESURES LIEES AU CONGE M ATER NITE, AU CONGE D'ADOPTION, AU CONGE PATERNITE ET D'ACCUEIL DE L'ENFANT ET AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION
- Durée des congés de maternité et d'adoption
Durée du congé maternité: Il est rappelé que la durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que la salariée a déjà à charge avant la naissance de l'enfant :
Pour le 1er et le 2e enfant : la durée totale du congé de maternité est de 18 semaines ; Pour le 3e enfant ou plus : ola durée du congé prénatal (avant l'accouchement) est de : 8 semaines;
la durée du congé postnatal (après l'accouchement) est de : 18 semaines;
la durée totale du congé de maternité est donc de : 26 semaines.
En cas de naissances multiples, la durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :
NombreDurée du congé prénatalDurée du congé postnatalDurée totale du
d'enfants à naître
(avant l'accouchement)(après l'accouchement)congé de maternité
212 semaines22 semaines34 semaines
3 ou plus24 semaines22 semaines46 semaines
Durée du congé d'adoption : La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants déjà à charge et selon que le congé est réparti ou non entre les 2 parent s.
Nombre d'enfants déjà à charge
0 ou 1 2 ou plus
Durée du congé
s'il est pris par 1 seul parent
16 semaines 18 semaines
Durée du congé
s'il est réparti entre les 2 parents
16 semaines+ 25 jours 18 semaines+ 25 jours
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut pas être d'une durée supérieure, pour chaque parent, à 16 ou 18 semaines.
Les deux parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
- L'application de la subrogation pendant les congés maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
La Direction a souhaité mettre en place le système de subrogation de salai re pendant la durée totale du congé maternité.
- Les entretiens de suivi et le lien social avec la société
Un entretien sera systématiquement proposé en amont du départ en congé maternité ou d'adoption permettant de faire le point sur le niveau de responsabilité et le types de missions réalisées au moment du départ et les projets d'évolution de carrière.
- L'aménagement du poste de travail pendant la grossesse
Toute femme enceinte peut, à tout moment si elle le souhaite, être orientée sans délai vers la médecine du travail.
À l'occasion de cette visite organisée avec le médecin du Travail, ce dernier peut, le cas échéant, proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.
La salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi si son état de santé médicalement constaté l'exige.
ARTICLE 5 : MESURES LIEES AU RETOUR DE LA PERSONNE EN CONGE MATERNITE, D'ADOPTION OU CONGE PARENTAL D' EDUCATION
- L'entretien de suivi de carrière
L'entretien professionnel obligatoire servira de moment privilégié pour informer le ou la salarié(e) sur les évolutions intervenues dans l'entreprise, faire le point sur les attentes professionnelles à la suite de von absence pour congé maternité, congé d'adoption ou congé parental d'éducation, le positionnement sur les missions et le niveau de responsabilité souhaité.
- Les aménagements lié à l'allaitement
La salariée pourra demander un aménagement de ses horaires de travail dans le cadre de l'allaite ment de son enfant, jusqu'à ses 6 mois. Une salle pourra être réservée afin de lui permettre de tirer son lait et de le conserver au frigo.
Dans le mois de la reprise, la salariée qui allaite peut demander à être positionnée principalement sur du distanciel ou des formations de courte durée.
- Temps partiel jeunes parents
Le retour à la vie professionnelle des jeunes parents est un moment de réadaptation pouvant nécessite r du temps afin par exemple d'organiser la garde de son enfant.
Aussi, les jeunes parents et les salariés exerçant l'autorité parentale qui le souhaitent, peuvent effectuer un temps partiel à 80% ou temps réduit à 80% de leur horaire ou forfait de référence durant deux mois continus, dans la première année suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant.
ARTICLE 6 : CONGES POUR ENFANT MALADE
Des congés pour enfant malade sont prévus sous réserve de présenter un certificat médical attestant de la maladie ou de l'accident de l'enfant à charge de moins de 16 ans mentionnant la nécessité d'une présence auprès de l'enfant, et ce, sans condition d'ancienneté. Ce certificat peut être remplacé par une attestation sur l'honneur.
La durée maximale conventionnelle du congé pour enfant malade est fixée à 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés par année calendaire, rémunérés comme suit : 3 jours ouvrés rémunérés à 100% du salaire réel 7 jours ouvrés rémunérés à 80% du salaire réel
ARTICLE 7 : CONGES POUR ENFANT HANDICAPE
Des congés exceptionnels pour enfant handicapé sont prévus sous réserve de présenter une attestation de handicap (MDPH), et ce, sans condition d'ancienneté. Ce certificat peut être remplacé par une attestation sur l'honneur. Le compteur de congés payés du collaborateur sera crédité de 5 jours au mois de mai de l'exercice en cours.
ARTICLE8 : LES CONGES PROCHE AIDANT
Le congé de proche aidant permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié. La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :
La personne avec qui le salarié vit en couple/Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) Son ascendant (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...), son descendant (enfant, petit enfant, arrière petit-enfant, l'enfant dont elle assume la charge au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) L'ascendant, le descendant ou le collatéral Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. La rémunération du congé proche aidant est encadré par le droit commun
ARTICLE 9 : MESURES LIEES AL'ARTICULATION DES TEMPS DE VIE
Un aménagement ponctuel des horaires peut être proposé par l'encadrement en cas de contrainte parentale ou familiale.
Les réunions qui se terminent après 17h30 ou commencent avant 9h doivent être évitées.
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ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINALES
10.1- Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
10.2- Modification et révision de l'accord
Chaque Partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La Partie qui prend l'initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés ainsi qu'un projet d'avenant.
Les Parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l'initiative de convoquer l'ensemble des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique dans le mois de la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu' à la conclusion de l'avenant de révision. L'avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
10.3 - Publicité et dépôt légal
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt (listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail) seront déposés par le représentant légal de Cheil France sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le déposant remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.
