ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME A L’OCCASION DE L’OBTENTION D’UNE MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
CHEMETALL SAS
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME A L’OCCASION DE L’OBTENTION D’UNE MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
CHEMETALL SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société CHEMETALL SAS, dont le siège social est situé 8 avenue des Louvresses, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN n° 542044417, représentée par Mr XXXXXXXXX, en sa qualité de Président du Directoire et Mme XXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise représentées par :
Pour le syndicat CGT
La déléguée syndicale, XXXXXXXXXXX
Pour le syndicat FO
Le délégué syndical, XXXXXXXXXXX
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU QUE :
Préambule et objet :
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'attribution des médailles du travail et de définir les montants des primes attribuables à ses collaborateurs à cette occasion. Il s'appuie notamment sur les dispositions du décret n°84-591 du 4 juillet 1984. La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique accordée par les autorités publiques aux salariés qui en font la demande, afin de récompenser l'ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs.
Cet accord vient conclure une négociation au cours de laquelle la direction et l'ensemble des organisations syndicales ont défini les modalités pratiques de mise en place du dispositif C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies le 23 octobre 2024 et ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION :
Peuvent bénéficier des dispositions qui suivent les salariés sous contrat à durée indéterminée ayant minimum 6 ans d’ancienneté dans le Groupe, au moment de l’appréciation des conditions nécessaires à l’obtention de la médaille d’honneur du travail, et qui remplissent lesdites conditions.
ARTICLE 2 – CONDITION D’OBTENTION DE LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL (MHT)
La médaille d’honneur du travail telle qu’instituée par décret du 15 mai 1948, révisé en dernier lieu par décret le 17 octobre 2000, comporte actuellement quatre échelons selon les années de service :
médaille d’argent : 20 ans ;
médaille de vermeil 30 ans ;
médaille d’or : 35 ans ;
médaille grand or : 40 ans.
L’initiative des démarches nécessaires à l’obtention de leurs diplômes incombe aux salariés.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME ATTRIBUABLE A L’OBTENTION D’UNE MHT
Sous réserve du respect du délai de transmission au service RH d’un mois à compter de la date du diplôme de MHT (selon échelon en vigueur cité au paragraphe précédent), une prime pourra être versée sous condition d’ancienneté et à l’occasion de l’attribution des diplômes et des médailles du travail qui y sont associés, dans le respect du décret du 17 octobre 2000 et de la circulaire ACOSS du 22 novembre 2000.
Cette prime de Médaille d’honneur sera équivalent à 1 mois de salaire de base au prorata de l’ancienneté au sein du Groupe.
Exemple de prorata : Un salarié a démarré son activité professionnelle en 1998 puis a intégré le Groupe en 2000. En 2018, cette salariée demande sa médaille d’honneur pour 20 ans d’activité professionnelle la prime de médaille d’honneur du travail sera de 1 mois de salaire au prorata de l’ancienneté Groupe (18ans), soit env. 18/20eme de son salaire mensuel brut de base, exonéré de charges et d’impôt.
Cette prime sera soumise au régime social et fiscal en vigueur au moment de son paiement. Actuellement, la prime est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite d'un mois de salaire de base du salarié.
Le salaire de base pris en compte pour le versement de la prime sera celui du mois du versement : aucune régularisation ne sera procédée ultérieurement.
La prime est versée en une seule fois, le mois suivant la transmission du diplôme au salarié présent dans l’entreprise au moment du versement (soit date du diplôme + 1 mois).
En cas d’attribution simultanée de plusieurs médailles, une seule médaille sera prise en considération pour l’attribution de la prime (la plus favorable pour le salarié).
Il ne pourra y avoir qu’une prime de Médaille d’Honneur du travail maximum tous les 5 ans à compter de la date du dernier diplôme de médaille pour laquelle une prime aura été attribuée.
En contrepartie, les négociateurs conviennent que le présent accord annule et remplace toutes dispositions antérieures ayant le même objet, en ce compris la prime de médailles définies par la Convention Collective des Industries Chimiques.
ARTICLE 4 – DUREE - SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt au services compétents et s’appliquera à compter des MHT délivrées en 2024
Les parties conviennent qu’en cas d’évolutions législatives, les parties pourront se réunir afin de décider d’une éventuelle adaptation du présent accord aux évolutions légales.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, conformément aux dispositions légales.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe des Conseils de Prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés via les supports de communication réservés à l’information du personnel.
Fait à Gennevilliers le 24 octobre 2024
Pour la société :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Président du DirectoireDRH
Pour le syndicat CGTPour le syndicat FO
La déléguée syndicale, XXXXXXXXXX Le délégué syndical, XXXXXXXXXX
