Représentée aux présentes par………………, agissant en qualité de…………………..
D'UNE PART
ET
- Le Comité Social et Economique (CSE) selon procès-verbal de la séance , annexé au présent avenant.
Représenté par le secrétaire, mandaté à cet effet.
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties ont signé un accord d’intéressement le ……., portant sur les exercices ouverts à compter du …… allant jusqu’au …….
Compte tenu de la modification du plan comptable général, les parties ont souhaité apporter, avec effet immédiat, dès l’exercice…………………….., une modification de la formule de calcul de l’intéressement.
L’article 4.1 de l’accord initial est donc modifié comme suit :
ARTICLE 1 : NOUVELLE REDACTION DE L’ARTICLE 4.1 - FORMULE DE CALCUL DE L’INTERESSEMENT GLOBAL
La formule retenue est la suivante : I = 20 % x R - P Dans cette formule : I = dotation de l’intéressement R = résultat courant avant impôts, ressortant du compte de résultat tel qu’il est présenté à l’assemblée générale annuelle retraité des éléments suivants :
Plus et moins-values de cessions et mises hors services liés aux actifs immobilisés de la société
Primes CEE perçues sur l’exercice
+ Etalement des primes CEE sur la durée d’amortissement des biens concernés par les primes
Produits et charges de restructuration juridique (fusion, scission, apport partiel d’actif…)
P = formule de la participation telle qu’elle est appliquée dans la société
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET – DUREE
Le présent avenant prend un effet immédiat, dès l’exercice en cours, pour le dernier exercice couvert par l’accord d’intéressement initial signé le …………., soit ………..
ARTICLE 3 – DEPOT DE L’AVENANT A L’ACCORD D’INTERESSEMENT
Le présent avenant à l’accord d'intéressement sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, auprès de l’administration compétente dans les 15 jours de sa date limite de conclusion, soit au plus tard le …….
Fait àLe
En 2 exemplaires originaux dont
un pour la direction
un pour le CSE
Pour le CSE*,Pour la Société,*
Le secrétaire du comité
mandaté à cet effet,Président
* Paraphe de chaque page, signature de la dernière ACCORD D'INTERESSEMENT
FICHE INDIVIDUELLE DE REPARTITION
Madame/Monsieur : … identité + adresse(1)
Exercice social : .....
Formule de calcul : Voir annexe n° 1
Montant global de l'intéressement : .............. euros
Montant moyen d’intéressement perçu pour l’exercice social par les bénéficiaires : ……… euros
2) Retenues opérées au titre de la CSG/CRDS :
- CSG : (intéressement) x 9,2 % = .......….. euros - CRDS : (intéressement) x 0,5 % = ......…. euros
3) Intéressement individuel net : ..............…... euros
Si demande de versement immédiat : sommes soumises à l’impôt sur le revenu Si demande de blocage sur le Plan d’épargne : sommes exonérées d’impôt sur le revenu (dans la limite réglementaire) et indisponibles pendant 5 ans à compter du …/…/…. Déblocage à compter du …/…/… sauf cas de déblocage anticipé (voir annexe 2)
A défaut de réponse dans le délai imparti, les sommes seront affectées par défaut sur le PEE/PEI sur le fond mentionné dans le plan
Ci-jointes : Annexes 1 et 2
Fait
LA DIRECTION
ANNEXE N°1 DE LA FICHE INDIVIDUELLE DE REPARTITION
RESUME DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT
Formule de calcul :
I = 20 % x R - P Dans cette formule : I = dotation de l’intéressement R = résultat courant avant impôts, ressortant du compte de résultat tel qu’il est présenté à l’assemblée générale des actionnaires retraité des éléments suivants :
Plus et moins-values de cessions et mises hors services liés aux actifs immobilisés de la société
Primes CEE perçues sur l’exercice
+ Etalement des primes CEE sur la durée d’amortissement des biens concernés par les primes
Produits et charges de restructuration juridique (fusion, scission, apport partiel d’actif…)
P = formule de la participation telle qu’elle est appliquée dans la société
Formule de répartition :
La somme dégagée en application de la formule de calcul sera distribuée aux bénéficiaires proportionnellement aux salaires bruts perçus (tels que définis à l’article 6.1 de l’accord) par chacun d'eux pour l'année sociale de référence, selon la formule suivante : Intéressement global xSalaire annuel brut retenu de chaque bénéficiaire sur l'année sociale ________________________________________________________ Total des salaires bruts retenus de tous les bénéficiaires sur l'année sociale
Fait
Le
LA DIRECTION
ANNEXE N°2 FICHE INDIVIDUELLE DE REPARTITION
CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE DE L’INTERESSEMENT BLOQUE SUR LE PEE/PEI
Article R.3332-28 du code du travail :
Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des adhérents leur sont délivrées avant l'expiration du délai d'indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à l'article R. 3324-22.
Article R.3324-22 du code du travail :
Dans le cas où le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate, les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3324-10, les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l'article L. 3323-5 sont les suivants : 1° Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ; 2° La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ; 3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ; 3° bis Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire : a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ; b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ; 4° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ; 5° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 6° La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ; 7° L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ; 8° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ; 8° bis L'affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du code de la construction et de l'habitation ; 9° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ; 10° L'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ; 11° L'achat d'un véhicule qui répond à l'une des deux conditions suivantes : a) Il appartient, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie ; b) Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'article R. 311-1 du code de la route.
Article R.3324-23 du code du travail :
La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, surendettement et activité de proche aidant. Dans ces derniers cas, elle peut intervenir à tout moment.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.
Article R.3324-24 du code du travail :
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L.643-1 du code de commerce et de l'article L.3253-10 du présent code.
Article R.3332-29 du code du travail :
Les faits en raison desquels, en application du deuxième alinéa de l'article L. 3332-16, les droits constitués au profit des participants peuvent être exceptionnellement débloqués avant l'expiration du terme de l'opération de rachat mentionné au 2° de cet article sont les suivants : 1° L'invalidité du salarié, appréciée au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 2° La mise à la retraite du salarié ; 3° Le décès du salarié. En cas de décès du salarié, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code.
