des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique
Entre les soussignés : La Société CHEMOURS France SAS dont le siège social est sis rue Frédéric Kuhlmann – 60871 Rieux, représentée par M. Marc CHEFSON en sa qualité de Directeur de site, D’une part,
Et la Délégation Syndicale F.O. représentative au sein de l’entreprise, représentée par M. Christopher DE GEA en sa qualité de Délégué Syndical, D’autre part, Préambule
L’article L.2313-2 du Code du Travail prévoit qu’un accord d’entreprise prévoit le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre des élections du CSE.
De ce fait les parties se sont rencontrées le 19 octobre 2023 pour négocier les termes du présent accord.
Article 1 – Nombre d’établissements distincts.
Il est a été convenu que l’entreprise ne compte qu’un établissement, les élections se dérouleront donc au niveau de l’entreprise.
Article 2 – Durée, dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’organisation syndicale représentative.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Il est enfin précisé que le présent accord sera mis sur l’intranet de la Société / communiqué aux salariés concernés.
Il sera remis un exemplaire original du présent accord à chaque Partie signataire.
Fait à Villers Saint Paul, le 19 octobre 2023 En 3 exemplaires originaux
M. Marc CHEFSONM. Christopher DE GEA Directeur de Site Délégué Syndical F.O.
