Accord relatif à la mise en place de la visioconférence pour les réunions du CSE
ENTRE :
La société CHEMVIRON PARENTIS SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 58, avenue de Wagram – 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 930 267 059, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,
Ci-après désignée la « Société » ou « CHEMVIRON PARENTIS S.A.S. » D'une part,
ET :
Le Comité Social et Economique de la société CHEMVIRON PARENTIS SAS,
Ci-après dénommé le «
CSE »
D'autre part,
Ci-après ensemble dénommés les « Parties »
Préambule
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’organisation du recours à la visioconférence pour les réunions du CSE. Il s’inscrit dans le cadre des articles L. 2315-4, D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail.
La Direction et les membres du CSE se sont rencontrés le 29 juillet 2025 sur ce sujet.
Dans le cadre de leurs discussions, les Parties sont convenues du présent accord.
CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles pourront être organisées les réunions du CSE et de ses commissions à distance, par le biais d’un dispositif de visioconférence.
Le présent accord se substitue aux engagements unilatéraux, accords ou éventuels usages ayant le même objet.
Article 2 – Modalités du recours à la visioconférence pour les réunions du CSE et des commissions
Article 2.1. - Recours à la visioconférence
Pour faciliter la présence des membres aux réunions de CSE, les Parties conviennent que des réunions avec l’appui de visioconférences pourront être organisées à l’initiative de la Direction et en concertation avec le secrétaire de la commission concernée ou du CSE.
Chaque membre du CSE devra être équipé du matériel informatique nécessaire à la participation des réunions du CSE en visioconférence, à savoir : une connexion internet fiable et sécurisé ainsi qu’un ordinateur portable ou fixe ou encore un smartphone équipé d’un micro.
Article 2.2. – Modalités de tenue des réunions par visioconférence
Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Ces dispositions ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret en visioconférence, la Société mettra en place un dispositif de vote garantissant que l’identité de l’électeur ne soit à aucun moment mis en relation avec l’expression de son vote.
L’information des représentants du personnel sur les modalités de la tenue de la réunion se fera dans un délai raisonnable.
Article 3 – Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature.
Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’une demande expresse de l’un des membres du CSE auprès du secrétaire. Le point sera automatiquement mis à l’ordre du jour, débattu en séance et soumis à délibération du CSE.
Le présent accord ne pourra être modifié qu’après un vote à la majorité des membres présents.
Article 4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
La Direction et les membres du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
