ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR 2022 et 2023 AU SEIN DE LA SOCIETE
Entre
La
Société, société par actions simplifiées dont le siège social est sis, représentée par, Président,
Ci-après désignée « la Société »,
D'une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CGT représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical ;
La CFE-CGC représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical ;
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.
Dans un contexte marqué par l’inflation, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont souhaité faire bénéficier les salariés d’une prime de partage de la valeur en 2022 et en 2023 afin de continuer à préserver leur pouvoir d’achat en 2022 et en 2023.
Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés d’une prime de partage de valeur en 2022 et en 2023 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
Article 1 : Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise .
Il a pour objet la mise en œuvre d’une prime de partage de la valeur en 2022 et en 2023.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
Le montant de la prime pour 2022 et pour 2023
Les salariés concernés par chaque prime
Les modalités de versement de chaque prime.
Article 2 : Octroi d’une prime de partage de valeur en 2022
Article 2.1 : bénéficiaires
Le présent accord s’applique, s’agissant de la prime de partage de valeur versée en 2022 (ci-après la « PPV 2022 ») aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de cette prime ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.
Article 2.2 : Montant de la prime
Le montant de la PPV 2022 est de 1000 euros.
Le montant de cette prime est proratisé en fonction :
de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la PPV 2022.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade).
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que les arrêts de travail donnant lieu à un complément de salaire de la part de la Société seront considérés comme du temps de travail effectif pour l’octroi de cette prime.
et de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Article 2.3 : Date de versement
La PPV 2022 sera versée en une seule fois avec la paie du mois de novembre 2022. La PPV 2022 est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi.
Article 3 : Octroi d’une prime de partage de valeur en 2023
Article 3.1 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique, s’agissant de la prime de partage de valeur qui sera en 2023 (ci-après la « PPV 2023 ») aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du versement de cette prime ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.
Article 3.2 : Montant de la prime
Le montant de la PPV 2023 sera de 1000 euros.
Le montant de cette prime sera proratisé en fonction :
de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la PPV 2023.
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade).
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent que les arrêts de travail donnant lieu à un complément de salaires de la part de la Société seront considérés comme du temps de travail effectif pour l’octroi de cette prime.
et/ou de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Article 3.3 : Date de versement
La PPV 2023 sera versée en une seule fois avec la paie du mois de mars 2023.
La PPV 2023 est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi.
Article 4 : Principe de non-substitution
Les PPV 2 et PPV3 versées aux bénéficiaires en application du présent accord ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Elles ne peuvent pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 5 : Durée de l’accord, entrée en vigueur et révision
Le présent accord prend effet le 14 octobre 2022 et est conclu pour une durée déterminée liée à la réalisation de son objet.
Le présent accord n’est valable que pour le versement des PPV 2022 et PPV 2023.
Il expirera ensuite de plein droit sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 6 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum d’un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les signataires de l’accord afin d’en tirer un bilan.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 8 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis d’un mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
Les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
