NEGOCIATIONS ANNUELLES FACULTATIVES ACCORD SUR LES SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX 12 avril 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
XXX, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro XXX dont le siège social est situé au XXX à Paris (75008), représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général Délégué.
Ci-après dénommée la Société,
D’une part,
ET :
L’ensemble des élus titulaires du CSE, élus lors des dernières élections professionnelles le 19 octobre 2022, soit :
Monsieur XXX, Titulaire - collège cadre
Monsieur XXX, Titulaire - collège cadre
Madame XXX, Titulaire - collège cadre
Madame XXX, Titulaire - collège agent de maîtrise
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Convaincue de l’importance du dialogue social dans l’entreprise, la Direction a proposé aux élus CSE d’engager des négociations sur les salaires et les avantages sociaux bien que celles-ci ne soient pas obligatoires compte-tenu de l’absence à date de délégué syndical dans l’entreprise.
Les représentants de la Direction et les élus CSE se sont donc réunis à l’initiative de l’employeur les 8 mars, 15 mars et 12 avril 2023 afin de négocier sur les salaires et les avantages sociaux.
Outre l’importance du dialogue social, la Direction a rappelé dès la première réunion qu’elle souhaitait ouvrir ces négociations afin de répondre aux enjeux actuels de l’entreprise, notamment de conserver sa compétitivité en matière de rémunération dans un contexte de développement de l’entreprise et de tension sur le marché de l’emploi mais également soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés dans le contexte inflationniste que nous connaissons depuis quelques mois.
Les élus CSE ont accueilli favorablement cette initiative tout en rappelant leur attachement au soutien du pouvoir d’achat des salariés dans le contexte économique actuel.
La Direction et les élus CSE sont donc parvenus à un accord détaillé ci-après le 12 avril 2023.
CHAPITRE I. CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à la XXX, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro XXX.
CHAPITRE II. REVALORISATION PARTIELLE DE LA GRILLE DES SALAIRES
Rappel de l’historique
La Direction rappelle tout d’abord que l’entreprise n’a débuté son activité commerciale que le 7 septembre 2021 dans un contexte économique et sanitaire incertain l’ayant conduit dans un premier temps à faire preuve d’une certaine prudence économique.
Toutefois, fort des premiers succès et de la croissance soutenue de l’entreprise, la Direction a décidé de manière unilatérale dès avril 2022 de revaloriser certaines fonctions afin de soutenir son attractivité et sa compétitivité face à ses concurrents, notamment pour les fonctions suivantes :
Cuisinier Table des Ambassadeurs
Commis de Cuisine
Commis de Pâtisserie
Commis de Salle
Commis de Bar
Commis de Sommellerie
Chef de Rang
Barman
Sommelier
Concierge
Econome
Par ailleurs, la Direction a poursuivi ses actions en matière de revalorisation salariale avec la mise en place en septembre 2022 d’une prime dite de 13e mois puis du versement d’une prime de partage de la valeur en octobre 2022 ; ces deux mesures ayant fait l’objet chacune d’une décision unilatérale précisant notamment les conditions l’éligibilité, les modalités de calcul et de versement desdites primes.
L’ensemble de ces mesures déployées en 2022 ont permis de soutenir le développement économique de l’entreprise en développant son attractivité et en fidélisant ses Talents mais également de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés.
Revalorisation partielle de la grille des salaires 2023
Toujours dans l’objectif de préserver la compétitivité de l’entreprise sur le marché de l’emploi dans son contexte de croissance et de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction et les élus ont souhaité poursuivre les efforts de revalorisation salariale entamés en 2022 en ciblant notamment :
Les fonctions les plus en tension de recrutement et dont les niveaux de rémunération sont les moins compétitifs actuellement par rapport à nos concurrents,
Les salariés dont le taux horaire brut de base est inférieur à 14,30€.
Ainsi, les fonctions listées ci-après sont revalorisées à partir du 1er avril 2023 comme suivant :
Pour le personnel de restauration :
Poste
Statut
Niveau / Echelon
Brut mensuel
(y compris majorations HS)*
Temps de travail mensuel
Vendeur(se) Polyvalent(e) Employé III / 1 2 583,32 € 177,67 Hôte(sse) Employé III / 1 2 583,32 € 177,67 1er(e) Cuisinier(e) TDA Employé II / 3 2 510,00 € 177,67 1er(e) Cafetier(e) Employé II / 3 2 510,00 € 177,67 Demi-Chef de Partie Employé II / 3 2 510,00 € 177,67 Demi-Chef de Partie Pâtisserie Employé II / 3 2 510,00 € 177,67 Superviseur(e) Office Employé II / 3 2 510,00 € 177,67 Demi-Chef de Rang Employé II / 3 2 510,00 € 177,67 Cafetier(e) Employé II / 2 2 330,00 € 177,67 Commis de Salle Employé II / 2 2 330,00 € 177,67 Commis de Sommellerie Employé II / 2 2 330,00 € 177,67 Commis de Bar Employé II / 2 2 330,00 € 177,67 Commis de Cuisine Employé II / 2 2 330,00 € 177,67 Commis de Pâtisserie Employé II / 2 2 330,00 € 177,67 Cuisinier(e) Employé I /3 2 200,00 € 177,67 Cuisinier(e) Table des Ambassadeurs Employé I /3 2 200,00 € 177,67 1er(e) Agent de Stewarding Employé I /3 2 200,00 € 177,67 Agent Logistique Employé I / 3 2 200,00 € 177,67 Agent de Stewarding Employé I / 2 2 090,00 € 177,67
Pour le personnel de l’hébergement, du spa et les fonctions supports :
Poste
Statut
Niveau / Echelon
Brut mensuel
(y compris majorations HS)*
Temps de travail mensuel
Concierge Maîtrise IV / 2 2 970,00 € 169,00 Gouvernant(e) Maîtrise IV / 2 2 950,00 € 169,00 Chef de Brigade Maîtrise IV / 1 2 830,00 € 169,00 Assistant(e) Responsable de Nuit Maîtrise IV / 1 2 830,00 € 169,00 Superviseur(e) Réservations Maîtrise IV / 1 2 830,00 € 169,00 Superviseur(e) CVB Maîtrise IV / 1 2 830,00 € 169,00 Superviseur(e) Accueil & Boutique Dior Employé III / 3 2 660,00 € 169,00 Spa Praticien(ne) Employé III / 3 2 660,00 € 169,00 Assistant(e) RH Employé III / 3 2 660,00 € 169,00 Chargé(e) de Projets Evénementiel Employé III / 3 2 660,00 € 169,00 Majordome Employé III / 2 2 585,00 € 169,00 Coordinateur(rice) Majordome Employé III / 2 2 585,00 € 169,00 1èr(e) Femme/Valet de Chambre Employé III / 2 2 585,00 € 169,00 Ambassadeur(rice) d’Accueil Réception Employé III / 2 2 550,00 € 169,00 Assistant(e) Concierge Employé III / 2 2 550,00 € 169,00 Night Audit Employé III / 2 2 550,00 € 169,00 Standardiste Employé III / 2 2 550,00 € 169,00 Agent de Réservations Employé III / 2 2 550,00 € 169,00 Caviste Employé III / 2 2 550,00 € 169,00 Réceptionniste Spa Employé III / 1 2 435,00 € 169,00 Femme/Valet de Chambre Employé III / 1 2 435,00 € 169,00 Chasseur / Voiturier / Bagagiste Employé II / 2 2 270,00 € 169,00 Groom Chasseur Employé II / 2 2 270,00 € 169,00 Employé(e) Polyvalent(e) Economat Employé II / 2 2 200,00 € 169,00 Equipier(e) Employé II / 2 2 220,00 € 169,00 Lingèr(e) Employé II / 2 2 220,00 € 169,00 Commis du Spa Employé II / 2 2 220,00 € 169,00
* Les salaires bruts mensuels mentionnés dans la grille des salaires incluent les majorations afférentes aux heures supplémentaires, soit une majoration de 10% pour les heures effectuées au-delà de la 35ème heure jusqu’à la 39ème heure et de 20% pour les heures effectuées entre la 40ème et la 41ème heure.
CHAPITRE III. AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN
La participation de l’employeur aux frais de transports publics est obligatoire à hauteur de 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, il est convenu que la
participation de l’employeur aux frais de transports publics passe à 80% du prix des titres d’abonnements souscrits à compter du 1er avril 2023.
Qui est éligible ?
Cette mesure concerne l’ensemble des salariés et des stagiaires de l’entreprise.
Quels sont les titres de transport concernés ?
Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. Sont également concernés les services publics de location de vélos.
Quelle est la base du remboursement ?
La prise en charge s'effectue à hauteur de 80 % du tarif de 2e classe sur la base du trajet le plus court entre la résidence habituelle et le lieu de travail (la notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés).
Toutefois, si la résidence habituelle du salarié se situe hors Ile de France, il est convenu que la prise en charge des frais de transport en commun s’effectuera uniquement à hauteur de 50% du tarif de 2e classe sur la base du trajet le plus court entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Il est également précisé qu’en cas d'absence du salarié, la prise en charge s'effectue normalement à hauteur de 80 % (ou 50% si la résidence habituelle se situe hors Ile de France) dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois. Si le titre de transport n'a pas été utilisé au cours du mois, il n'y a pas de prise en charge.
Quelles sont les conditions du remboursement ?
Lors de l’embauche ou de l’adhésion/renouvellement de l’abonnement aux transports en commun, le salarié doit :
fournir le justificatif nominatif de son abonnement précisant le coût TTC périodique de celui-ci,
compléter l’attestation sur l’honneur précisant l’utilisation des transports en commun pour les trajets entre le lieu de travail et la résidence habituelle.
Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels). Il convient toutefois de préciser, s’agissant des abonnements annuels, que le mois de décembre ne donnera pas lieu à remboursement puisque le salarié ne paye que l’équivalent de 11 mois d’abonnement lors de la souscription.
Par ailleurs, il est rappelé que le service paie se réserve le droit de demander à tout moment au salarié un justificatif de son abonnement et ce conformément à la réglementation en vigueur.
Enfin, s’agissant d’un remboursement mensuel, le salarié doit s’assurer d’avoir fourni son justificatif avant le 20 du mois (à l’exception du mois d’embauche). En l’absence de justificatif présenté dans les délais, le remboursement ne sera pas dû.
Quel est le régime social et fiscal applicable ?
A date, les remboursements partiels du prix des titres d'abonnement sont exonérés d'impôt sur le revenu et de charges sociales.
En cas d’évolution de la législation sur ce point et notamment si les frais remboursés devaient faire l’objet de cotisations sociales et de prise en compte dans les revenus, il est d’ores et déjà convenu que l’employeur ne prendrait en charge que la part lui incombant, à savoir les charges sociales patronales.
CHAPITRE IV. AUGMENTATION DE LA SUBVENTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Conformément au règlement intérieur du CSE conclu en date du 31 mars 2021, l'entreprise verse chaque année au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles d’un montant égal à 0.18% de la masse salariale brute de l’année considérée. La subvention est versée en 4 fois sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles, dans le mois suivant le trimestre civil échu.
Les membres élus du CSE ont souhaité pouvoir bénéficier d’une subvention complémentaire afin de financer notamment l’attribution de chèque vacances à l’ensemble des salariés.
Favorable à la mise en place de ce nouveau dispositif, la Direction a confirmé son accord pour augmenter la subvention des activités sociales et culturelles du CSE à hauteur de 0.60% de la masse salariale brute de l’année considérée. Les modalités de versement resteront quant à elles inchangées.
La Direction précise toutefois que l’augmentation de cette subvention est soumise à la réalisation de ce nouveau projet mais que le CSE déterminera seul les conditions d’éligibilité et de sa participation au financement des chèques vacances.
Il est néanmoins d’ores et déjà convenu que le financement sera dégressif par palier de rémunération afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés classés aux premiers niveaux de la grille des salaires.
CHAPITRE V. DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions dont l’accord prévoit qu’elles s’appliquent à durée déterminée.
Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt, sauf pour ses dispositions pour lesquelles une date d’entrée en vigueur particulière est expressément prévue et sous réserve des précisions ci-dessous. Il se substituera en totalité aux autres dispositions en vigueur dans la Société d’Exploitation Hôtelière Cheval Blanc Paris portant sur le même objet, qu’elles résultent des pratiques, usages, engagements unilatéraux, règlement intérieur du CSE ou tout accord de branche ou d’entreprise en vigueur antérieurement.
Modalités de révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, notamment si la mise en œuvre de ses dispositions s’avérait incompatible avec l’esprit des textes et leur interprétation postérieure par l’administration ou les tribunaux.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d’un mois en précisant le ou les articles concernés. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivants la réception de la demande.
Le présent accord peut par ailleurs faire l’objet d’une dénonciation par chaque partie signataire dans les conditions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, sous réserve du préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle donnera lieu à un dépôt dans les conditions posées par voie réglementaire dans le code du travail. Publicité et dépôt
Une copie de présent accord est communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée au sein de l’entreprise par la Direction dès sa signature et publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, étant entendu que les parties signataires conviennent que cette dernière publication sera réalisée de manière anonyme.
La Direction procèdera conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, au dépôt de l'accord qui sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante.' www.teleaccords.tavail-emploi.gouv.fr ainsi qu'auprès du Greffe du Conseil Prud'hommes de Paris (en un exemplaire original).
Fait en 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties et un pour le Conseil des Prud’hommes.
