ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
ENTRE
L’Unité Economique et Sociale «
XX », composée de :
La société
XX, société par actions simplifiée, dont le siège est 300, route de la Bayanne – 26300 ALIXAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 393 378 419, représentée par la société XX, elle-même représentée par Monsieur XX, en qualité de Directeur Général Délégué
La société
XX, société par actions simplifiée, dont le siège est 50, allée des Tilleuls – 01150 SAINT-VULBAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 921 847 042, représentée par la société XX, elle-même représentée par Monsieur XX, en qualité de Directeur Général Délégué
ci-après dénommée «
XX »
D’UNE PART,
Le membre titulaire élu du Comité Social et Economique de XX, XX
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés ensemble les «
Parties », individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
L’UES CHEVAL PAYSAGES a été reconnue dans le cadre d’un accord en date du 12/12/2024 portant reconnaissance d’une UES entre la société CHEVAL PAYSAGES et la société FALABELLA. Il est rappelé que la société CHEVAL PAYSAGES a absorbé au 1er janvier 2024, les sociétés suivantes :
ESPACES VERTS DES MONTS D’OR
CHEVAL PAYSAGES PROVENCE
CREATIONS PAYSAGE
Cette opération juridique a entrainé une réorganisation de la société CHEVAL PAYSAGES qui à ce jour, est composée des établissements suivants :
CHEVAL PAYSAGES DROME ARDECHE
CHEVAL PAYSAGES VERCORS ISERE
CHEVAL PAYSAGES PROVENCE
CHEVAL PAYSAGES MONTS D’OR
CHEVAL PAYSAGES AIN
Compte tenu des liens étroits qui existent entre la société CHEVAL PAYSAGES et ses établissements et la société FALABELLA, il a été convenu de reconnaître une UES afin d’assurer une représentation du personnel sur l’ensemble des structures. Il est ainsi rappelé que l’effectif total de la société CHEVAL PAYSAGES est de 145 qui se répartit, en fonction des établissements, comme suit :
Quant à la société FALABELLA, son effectif est de 10 salariés. En vue de l’organisation des élections professionnelles au sein de l’UES CHEVAL PAYSAGES, les Parties sont convenues de déterminer le périmètre des établissements distincts dans le cadre du présent accord.
ARTICLE 1 – DETERMINATION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Dans chacun des établissements distincts, ci-après définis d’un effectif supérieur à 11 salariés, il est mis en place un Comité Social et Economique d’Etablissement (ci-après «
CSEE »).
Un Comité Social Economique Central (ci-après «
CSEC ») sera également mis en place au niveau de l’UES XX.
En conséquence, il est entendu que l’UES XX sera dotée de 4 établissements distincts :
XX
XX
XX
XX
Afin d’assurer le maintien d’une représentation salariale auprès de tous les salariés de l’UES XX, il est convenu de rattacher l’établissement XX à l’établissement XX
ARTICLE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Article 2.1. Composition des CSEE
Chaque CSEE est présidé par le chef d’établissement ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Le nombre de membres de chaque CSEE est fixé en considération de l’effectif de chaque établissement et par application des dispositions légales et réglementaires. Après échanges et à titre d’information il est convenu que le nombre de membres par établissement soit fixé comme tel :
Etablissements
Titulaires
Suppléants
XX 4 4 XX 2 2 XX 4 4 XX 1 1
Il est clairement entendu entre les Parties signataires que ces principes seront, conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail repris dans le Protocole d’accord préélectoral et de fait ils ne s’appliquent que pour les seules élections initiées en 2024. Le CSEE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier.
Article 2.2. Réunions
Les réunions ordinaires auront lieu une fois tous les deux mois. Seuls les titulaires participeront aux réunions. En cas d’empêchement, le titulaire devra informer son suppléant des modalités d’organisation de la réunion afin qu’il puisse y participer. Seuls les membres titulaires bénéficient d’heures de délégation.
Article 2.3. Durée des mandats
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Économiques d’Etablissements sont élus pour quatre ans.
ARTICLE 3 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Article 3.1. Composition du CSEC
Il sera mis en place un CSEC dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires, au niveau de l’UES CHEVAL PAYSAGES ; Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. Le CSEC est composé d’un titulaire et d’un suppléant par établissement et par collège, désigné par les CSE d’établissement parmi ses membres. Le CSEC est ainsi composé de 6 titulaires et de 6 suppléants répartis de la manière suivante :
Etablissements
Titulaires
Suppléants
XX 2 2 XX 1 1 XX 2 2 XX 1 1
Article 3.2. Réunions et heures de délégation
Conformément à l’article L. 2316-15 du Code du travail, le CSE central se réunit au moins une fois tous les 6 mois au siège de l’UES XX sur convocation de l'employeur nonobstant les réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
Article 3.3. Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE central d'entreprise est fixée à quatre ans maximum c’est-à-dire pour la durée de son mandat au CSE d’établissement. En tout état de cause, le mandat d’un membre de la délégation du personnel au CSE central d'entreprise cesse dès lors notamment :
Qu’il démissionne de son mandat au CSE central d'entreprise ;
Qu’il perd son mandat au sein du CSE d’établissement dans lequel il est élu et qui l’a désigné au sein du CSE central d'entreprise ;
Que son mandat au CSE d’établissement arrive à expiration et que des élections de renouvellement de ce CSE d’établissement sont organisées.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1. Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du jour qui suit son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4.2. Dénonciation de l’accord
Chaque Partie signataire pourra, conformément aux dispositions légales dénoncer le présent accord. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires, ainsi qu’à l’autorité administrative compétente et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect du délai légal. La durée du préavis précédant la dénonciation effective de l’accord est fixée à trois mois.
Article 4.3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, accompagnée du projet d’avenant proposé par l’auteur de la demande de révision. Une négociation devra alors s’ouvrir au plus tard dans le délai de trois mois suivant la première présentation de la lettre de demande de révision. Les Parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord pourront être revues séparément, dans le cadre d’une révision partielle, qui n’affectera pas les autres dispositions du présent accord.
Article 3.4. Suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous
L’application du présent accord sera suivie par :
Un représentant du personnel, désigné ultérieurement par le CSE DE CHEVAL PAYSAGES lors de sa consultation sur le projet d’accord.
Un représentant de la Direction.
Ces derniers seront chargés de suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord et de proposer des mesures d’ajustement aux vues des difficultés éventuellement rencontrées. Les représentants de chaque partie se réuniront tous les 3 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, sur convocation du chef d’entreprise ou de l’un de ses représentants, ainsi que ponctuellement, en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 3.5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DDETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de VALENCE sis 7, avenue de Verdun – 26000 VALENCE
Fait à ALIXAN, Le 19/12/2024
Pour l’UES CHEVAL PAYSAGES
représentée par la société XX, elle-même représentée par Monsieur XX
