Représenté par _______________________________ agissant en qualité de Gérant.
d’une part,
et
Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
A la suite d’une erreur déclarative, l’entreprise a été déclarée en transformation et conservation de la viande de boucherie, activité répertoriée sous le code APE 1011Z.
Notre société exerce actuellement une activité principale de commerce de détail de viandes et produits à base de viande.
L’entreprise a effectué les démarches correctives de situation par la modification et application du code APE 4722Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé.
Par la suite, l’entreprise a dénoncé la convention collective nationale Viandes : industries et commerces de gros.
En ce sens, le 6/11/2024, la SARL CHEZ LE P'TIT MOULIS a dénoncé l’application de la convention collective nationale Viandes : industries et commerces de gros (IDCC 1534) au profit de l’application des dispositions de la Convention collective Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique (IDCC 992).
Cette opération a également entrainé l’application de l’article L. 2261-14 du Code du travail lequel organise la mise en cause de la convention collective et des accords collectifs dont le personnel transféré bénéficiait antérieurement et le maintien des avantages en résultant pendant une durée maximum de 15 mois.
C’est dans ce contexte que la SARL CHEZ LE P'TIT MOULIS a engagé une négociation en vue de la conclusion du présent accord, ayant vocation à se substituer dès son entrée en vigueur aux dispositions conventionnelles qui s’appliquaient en son sein.
Cet accord a pour objet de se substituer aux dispositions conventionnelles, accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein de la SARL CHEZ LE P'TIT MOULIS applicables aux salariés de l’entreprise.
A l’exception des thèmes non régis par le présent accord, il met ainsi un terme définitif à toute survie provisoire de l’ensemble des dispositions du statut social, tant au niveau de la convention de branche, que des accords d’entreprises et annule tous les avantages ou usages antérieurement applicables, à l’exception de ceux dont le maintien serait expressément mentionné par le présent accord, qui prendraient alors une source conventionnelle et s’appliqueraient à tous le personnel sans discrimination.
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, dépourvue de représentant du personnel et de délégué syndical, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la SARL CHEZ LE P'TIT MOULIS, et concerne l’ensemble des salariés.
Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de l’entreprise, quel que soit leur statut ou le type de contrat de travail qui les lient à l'entreprise.
Dans l’hypothèse où l’entreprise ferait appel à des salariés intérimaires ou au prêt de main d’œuvre, les salariés ainsi mis à la disposition de l’entreprise seront également soumis aux dispositions du présent accord.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 01/12/2024.
Convention Collective Nationale
A compter du 1er décembre 2024, la SARL CHEZ LE P'TIT MOULIS applique la convention collective nationale Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique (IDCC 992).
La SARL CHEZ LE P'TIT MOULIS faisait application de la convention collective nationale Viandes : industries et commerces de gros (IDCC 1534).
Les parties signataires conviennent qu’au regard du champ d’application des conventions collectives en cause, la seule convention collective applicable de droit au sein de la SARL CHEZ LE P'TIT MOULIS, est celle de la Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique (IDCC 992).
Par conséquent, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés de la SARL CHEZ LE P'TIT MOULIS ne pourront plus revendiquer le bénéfice des avantages issus de la convention collective nationale Viandes : industries et commerces de gros (IDCC 1534).
Plus précisément, la Convention collective nationale Viandes : industries et commerces de gros qui était applicable au sein de l’entreprise, ainsi que tous les accords collectifs, et plus généralement toutes les dispositions du statut collectif antérieur qui étaient applicables au sein de l’entreprise, cesseront d’être applicables aux salariés.
Avantages conventionnels des salariés
Compte tenu de l’application de la seule convention collective Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique au sein de la SARL CHEZ LE P'TIT MOULIS, les salariés perdent le bénéfice des avantages résultant de la convention collective Viandes : industries et commerces de gros.
Protection sociale complémentaire
La programmation des prestations des salariés dépend directement de l’activité de la SARL CHEZ LE P'TIT MOULIS.
Il est convenu entre les parties signataires que les dispositions conventionnelles relatives à la mise en place de dispositifs de protection sociale complémentaire applicables au sein de la SARL CHEZ LE P'TIT MOULIS et résultant de la convention collective nationale Viandes : industries et commerces de gros cesseront purement et simplement de s’appliquer et de produire effet à la date d’effet du présent accord.
A compter de cette date, les salariés ne pourront donc plus solliciter le bénéfice des avantages prévus dans le cadre des régimes de protection sociale instaurés au sein de la SARL CHEZ LE P'TIT MOULIS.
Les salariés bénéficieront alors des régimes de protection sociale complémentaire en vigueur tels qu’ils sont actuellement prévus par la convention collective applicable, ou tels qu'ils sont susceptibles d'évoluer à l'avenir.
Consultation du personnel
Le présent accord devra être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation qui sera organisée dans les temps réglementaires.
Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 90 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Suivi de l’accord
Tous les 3 ans, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les parties signataires de l’accord.
Portée de l'accord
Le présent accord exclut l’application de toutes stipulations de la convention collective applicable, ou de niveau supérieur ayant le même objet auxquelles elle se substitue et sur lesquelles elle prime.
De même, les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus postérieurement aux présentes.
Le présent accord se substitue en tous points à tous les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques en vigueur dans l’entreprise relatifs aux matières contenues dans le présent accord étant en sus rappelé qu’il ne peut y avoir de cumuls des avantages prévus par un usage, un engagement unilatéral ou un accord atypique et un accord collectif ayant le même objet.
Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 3 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’un des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord
Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 ans suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faire à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail en une version intégrale au format PDF, réservée à l’administration, et une version anonymisée au format publiable .docx, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.
Il sera également déposé un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
A REALMONT, le 26/11/2024.
(Parapher chaque page et sur la dernière faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »)
Pour la SARL CHEZ LE P'TIT MOULIS, ________________________________ Gérant
LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, SUIVANT LE PROCES-VERBAL DE RATIFICATION ANNEXE AU PRESENT ACCORD APPROUVE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS DU PERSONNEL LE PRESENT ACCORD.
Ci-après annexé : Procès-verbal de ratification en date du 26/11/2024.
