ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE :
La SARL « CHEZ LES PLOUCS »
Dont le siège social se trouve 10, RUE DES FAUSSETS 33000 BORDEAUX
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 402 037 246
Représentée aux fins des présentes par
Monsieur XXX agissant en qualité de Gérant,
Ci-après désignée « la Société »,
D’UNE PART
ET :
Le personnel ayant ratifié l'accord à la suite d'un referendum dont le procès-verbal est joint au présent accord, qui a recueilli la majorité qualifiée des deux-tiers des salariés inscrits à l'effectif,
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’entreprise ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise, en application de l’article L. 2253-1 du Code du travail. Cet article autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche, afin d’adapter certaines dispositions conventionnelles relatives au temps de travail et plus particulièrement au contingent d’heures supplémentaires aux réalités économiques.
L’employeur rappelle que la convention collective nationale applicable à l’entreprise fixe un contingent annuel d’heures supplémentaires qui se révèle inadapté aux besoins réels de l’activité, caractérisée par des fluctuations importantes liées à la saisonnalité et aux variations de fréquentation propres au secteur de l’hôtellerie-restauration.
Compte tenu de la nécessité de faciliter et de sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur et les salariés ont souhaité conclure le présent accord d’entreprise afin de définir un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective nationale.
Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions des articles L.3121-19, L.3121-33 et suivants du Code du travail en vigueur à la date de signature.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet d’augmenter et de définir le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la
SARL « CHEZ LES PLOUCS », tout en garantissant le strict respect des durées maximales de travail applicables au secteur HCR.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI /CDD) conclu avec la
SARL « CHEZ LES PLOUCS », quel que soit l’ancienneté dans l’entreprise.
TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Il est rappelé que le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L 3121-1 du code du Travail).
HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.
Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies à la demande expresse de l’employeur au-delà de la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures hebdomadaires.
Les heures supplémentaires effectuées se décomptent par semaine civile. Comme le prévoit l’article L 3121.35 du code du travail, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Les parties conviennent que les heures supplémentaires seront celles qui auront été préalablement et expressément approuvées par la Direction, ou qui auront été validées, a postériori par la hiérarchie à titre exceptionnel et dûment justifiées par les nécessités du service.
DURÉES MAXIMALES DE TRAVAIL – SECTEUR HCR
Conformément aux dispositions conventionnelles et légales applicables au secteur de l’hôtellerie-restauration, et notamment aux accords de branche étendus applicables à la convention collective nationale HCR, les parties rappellent que l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires ne saurait avoir pour effet de permettre le dépassement des durées maximales de travail suivantes, lesquelles constituent des plafonds impératifs et non dérogeables :
Durées maximales hebdomadaires
48 heures maximum au cours d’une même semaine
46 heures en moyenne sur toute périodes de 12 semaines consécutives
Durées maximales quotidiennes selon les postes de travail
Personnel administratif hors site d’exploitation : 10 heures par jour
Personnel de cuisine (dont chefs de partie) : 11 heures par jour
Autre personnel d’exploitation : 11 heures 30 par jour
Personnel de réception : 12 heures par jour
Le respect de ces durées maximales constitue une condition essentielle de validité et d’application du présent accord.
CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à
470 heures par an, par salarié, par référence à l’article L.3121-33 du code du travail permettant de définir un contingent annuel.
Ce contingent correspond à un volume moyen maximal d’environ
10 heures supplémentaires par semaine sur une période de travail effectif de 11 mois, compte tenu des congés payés (10 heures supplémentaires * 47 semaines)
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
En cas de surcroît d’activité, le contingent annuel pourra être dépassé après avis du comité social et économique s’il existe, dans le respect des durées maximales de travail applicables et des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
GARANTIES D’APPLICATION ET DE SÉCURISATION
L’employeur s’engage à assurer un suivi rigoureux du temps de travail par des outils de planification et de contrôle permettant de garantir :
le respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires,
le suivi individualisé du contingent annuel d’heures supplémentaires,
la traçabilité des heures effectuées, opposable en cas de contrôle.
Le recours aux heures supplémentaires ne pourra en aucun cas conduire à des dépassements répétés ou structurels des durées maximales journalières.
CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS
Les heures supplémentaires s’imputeront sur le contingent annuel.
La contrepartie obligatoire en repos est fixée à 50 % pour les heures accomplies au-delà du contingent lorsque l’effectif de l’entreprise est inférieur à vingt salariés, et à 100 % pour les heures accomplies au-delà du contingent lorsque l’effectif de l’entreprise est égal ou supérieur à vingt salariés, conformément aux dispositions légales applicables à l’effectif de l’entreprise.
Les salariés sont informés des modalités de décompte et de prise du repos compensateur par un document annexé au bulletin de paie.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à compter de son entrée en vigueur qui interviendra à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.
SUIVI REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.
L’accord pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DREETS.
L’accord peut également être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions légales.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux une version sur support papier signé des parties à l’adresse suivante : Conseil de Prud’hommes Place de la République 33000 BORDEAUX.
Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur les panneaux d’affichage.
