Les membres du personnel dont les noms suivent, appartenant à l'entreprise à la date de la signature du présent accord et représentant la majorité des 2/3 du personnel de l'entreprise, conformément aux dispositions des articles L.3121-33 (Modifié par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) et L2232-21, L2232-22 du Code du travail (mis en application par Décret n°2017-1767 du 26/12/2017). La liste du personnel est jointe en annexe au présent accord.
D’autre part,
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’établissement des heures supplémentaires quant à leur majorations et au contingent annuel. Les salariés ont été informés par lettre remise en main propre contre décharge à partir du 20 février 2021, qu’une consultation serait organisée le 22 mars 2021 pour un accord d’entreprise concernant les points suivants :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux établissements de Valbonne, ainsi qu’à l’ensemble des futurs établissements que la société pourrait ouvrir.
ARTICLE 2 : REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires effectuées sur demande de l’employeur seront payées au taux majoré de 10%. Le présent accord a un caractère prioritaire sur les accords de branche
ARTICLE 3 : CONTINGENT ANNUEL
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 442 heures. En application de la loi du 20 aout 2008, article L3121-1, alinéa 1 du code du travail, le présent accord a un caractère prioritaire sur les accords de branche. Le présent accord a pour objet d’augmenter La durée hebdomadaire maximale moyenne dans La limite de 46 heures prévu par l’article 3121-23 du code du travail.
ARTICLE 4 : VALIDITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2232-21 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION
L’accord est conclu pour une durée de 5 ans, il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
ARTICLE 6 : APPLICATION
Cet accord collectif d’entreprise entrera en vigueur dès le lendemain l’accomplissement des formalités de publicité. Soit le 23 mars 2021. Dès sa conclusion, en application de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’employeur, en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail. A l’issue de la consultation secrète effectuée sous respect des articles R2232-10 à 2232-12 du décret N°2017-1767 du 26/12/2017, sur le site Valbonne, la majorité des deux tiers a été atteinte, l’accord d’entreprise prend effet à compter du 22 mars 2021. En conséquence, est dressé le présent procès verbal.
