AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés,
La Société CHIC ET STYLE dont le siège social est situé 4 rue Thomas Edison 85 500 LES HERBIERS, représentée par « Nom »en sa qualité de dirigeant,
Ci-après dénommée « la société »
d’une part, Et Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société CHIC ET STYLE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Ci-après dénommé « le CSE »
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE Le Compte Épargne-Temps (CET) a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à congés rémunérés en affectant, sur un compte personnel libellé en euros ouvert à leur nom, la contre-valeur monétaire de jours de congés ou de repos non pris.
Un accord d’entreprise relatif au CET a été conclu le 16/02/2023 afin d’organiser les modalités d’alimentation et d’utilisation de ce dispositif au sein de l’entreprise.
Toutefois, cet accord ne prévoyait pas la possibilité, pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, d’alimenter leur CET par l’affectation de leurs jours de repos issus du forfait-jours.
En parallèle de la signature de l’accord d’entreprise relatif au forfait jours, il est apparu nécessaire de modifier l’article 3
de l’accord CET du 16/02/2023.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier et compléter l’accord CET existant, afin d’intégrer cette faculté d’alimentation du compte pour les salariés en forfait-jours, conformément aux dispositions du Code du travail.
Dans ce contexte, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Modification de l’article 3 – Alimentation du compte
Les dispositions de l’article 3 « Alimentation du compte » de l’accord du 16/02/2023 sont modifiées comme suit :
3.1 - Alimentation en temps :
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par :
des jours de congés payés non pris à la date du 31 mai au-delà du congé principal de 4 semaines, soit uniquement la 5ème semaine (CET CP)
des jours de congés supplémentaires d’ancienneté conventionnels (CET CA)
des heures supplémentaires et leur majoration dépassant la durée conventionnelle annuelle de travail (CET HS)
les jours de repos des salariés soumis à une convention de forfait jours sur l’année (CET JR)
Le compte épargne temps identifiera bien précisément dans un compteur le type d’alimentation (CET CP, CET CA, CET HS, CET JR).
L’alimentation en temps se fait par un nombre entier de jours de congés ou de repos.
Cas particuliers des salariés absents pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail ou maladie professionnelle n’ayant pas pu prendre leurs congés payés en raison de ces absences. Il est rappelé que ces salariés doivent, en principe, prendre leurs congés payés non pris au terme de la période, à l’issue de leur arrêt. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant subi une absence, pour une des raisons précitées, au moins égale à 3 mois continus au cours de la période de prise de congés payés et reprenant leur activité au terme de cette période, pourront demander dès leur reprise d’activité, le placement de leurs congés payés à concurrence de 5 jours (temps plein).
3.2 – Formalisme et plafond
Le salarié souhaitant alimenter son CET doit informer le service ressources humaines avant le :
31 mai pour les congés payés non pris de l’exercice de référence, les congés d’ancienneté et les jours de repose forfait jours
20 juin pour les heures supplémentaires et leur majoration dépassant la durée conventionnelle
Au 30 juin, un décompte annuel individuel sera remis au salarié, exprimant le CET en valeur en jours.
L’alimentation annuelle est plafonnée à 5 Jours. Par exception, les collaborateurs ayant été en longue maladie (durée supérieure ou égale à 3 mois) et qui n’ont pas pu prendre la totalité de leurs congés payés, pourront mettre 5 jours supplémentaires sur le CET.
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne pourra excéder 20 Jours.
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés.
Le CET est garanti par l’Assurance Générale des Salaires (AGS) ; l’AGS garantit le paiement des droits acquis dans le cadre du CET à hauteur de 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit en 2025, 94 200 €.
Article 2 : Durée
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
Article 3 : Publicité, dépôt et affichage de l’avenant
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de La Roche Sur Yon.
Un exemplaire sera remis au comité social et économique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
