La société _Chimirec CDS____________________________________
Ci-après désignée « La Société »
Ayant son siège social, 20 rue Jean Moulin, 28700 Béville le Comte
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Représentée par le Directeur__________________
D’une part
Et
Les membres titulaires du CSE dont les noms suivent, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :
D’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Préambule :
Compte tenu de son historique et de ses activités, la Société applique la convention collective de branche du déchet. D’autres sociétés du groupe CHIMIREC appliquent à ce jour la convention collective de la récupération, ou celle de la Chimie. Dans un souci d’harmonisation sociale et dans un contexte économique marqué par une reprise de l’inflation, il a été décidé au sein des sociétés du groupe CHIMIREC appliquant la convention de la récupération et celle de la chimie, d’engager avec les partenaires sociaux des négociations visant à appliquer, à compter du 1er juin 2023, la convention collective du déchet, globalement plus favorable. Si la Société n’est pas concernée par ce changement de convention collective de branche, la Direction a néanmoins proposé aux membres du CSE d’adapter les modalités d’aménagement du temps de travail et certaines dispositions de la convention collective du déchet actuellement en vigueur, pour tenir compte des évolutions de ses activités.
Un nouvel accord sur le temps de travail et un accord d’adaptation vont donc être négociés à cette fin.
Ces négociations s’intégreront dans l’équilibre global des augmentations salariales qui seront décidées dans le cadre de la politique salariale pour 2023.
Dans ce contexte, les parties ont estimé qu’il était nécessaire, pour la qualité du dialogue social sur ces thèmes importants pour l’avenir de l’entreprise et ses salariés, d’organiser ces négociations au travers du présent accord de méthode. Après discussion, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 / Composition du Groupe de négociation PAGEREF _Toc120899183 \h 4
1.1. Délégation salariale PAGEREF _Toc120899184 \h 4 1.2. Délégation de la Direction PAGEREF _Toc120899185 \h 4 Article 2 / Thèmes de négociation PAGEREF _Toc120899186 \h 4 Article 3 / Déroulement des négociations PAGEREF _Toc120899187 \h 4 3.1 Calendrier des négociations PAGEREF _Toc120899188 \h 4 3.2 Organisation des réunions PAGEREF _Toc120899189 \h 5 3.3 Temps passé en réunion PAGEREF _Toc120899190 \h 5 3.4 Issue des négociations PAGEREF _Toc120899191 \h 5 Article 4 / Information du CSE PAGEREF _Toc120899192 \h
Article 1 / Composition du Groupe de négociation 1.1. Délégation salariale La délégation salariale sera composée des membres titulaires suivants du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :
1.2. Délégation de la Direction La délégation de la Direction sera composée :
En tant que de besoin, au regard des points qui seront abordés lors de chaque réunion, la délégation de la Direction pourra être complétée par des membres du personnel ou de la Direction de la Société ou de la société CHIMIREC DEVELOPPEMENT. Le nombre total de membres de la délégation de la Direction ne pourra toutefois excéder celui de la délégation salariale.
Article 2 / Thèmes de négociation Les négociations porteront sur :
1°) Un accord d’Adaptation
Cet accord aura pour objet d’adapter, compléter, modifier, préciser ou supprimer certaines dispositions de la convention collective de branche des activités du déchet, pour tenir compte des spécificités de la Société.
2°) Un nouvel accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du ______________
Cet accord aura pour objet d’adapter les dispositions de l’accord d’entreprise sur le temps de travail, afin de les adapter aux évolutions et aux spécificités des activités de la société.
Article 3 / Déroulement des négociations 3.1 Calendrier des négociations Les réunions de négociation auront lieu aux dates prévues dans le calendrier fixé à l’article 4 ci-dessous. La signature du présent accord vaut convocation à ces réunions. Toutefois les parties se réservent la possibilité de se rencontrer au cours de réunions supplémentaires en fonction de l’avancée des négociations si cela s’avérait nécessaire et si l’ensemble des parties étaient d’accord, étant entendu qu’en tout état de cause, la dernière réunion se tiendra au plus tard le 17 mai 2023
3.2 Organisation des réunions Au cours de la réunion 1, la direction remettra aux membres de la délégation salariale :
Un projet d’accord d’adaptation ;
Un projet d’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail ;
Ces documents constitueront la base de négociation des points précisés à l’article 2 ci-dessus. En cas d’échec total ou partiel des négociations, ces projets comme les éventuelles nouvelles propositions de la direction en cours de négociation ne pourront pas être considérées comme un engagement unilatéral de la Société.
Les points validés en réunion avec les partenaires en place ne pourront pas être renégociés ultérieurement, notamment en cas de changement de membres de la délégation salariale.
Un compte rendu écrit sera établi par la Direction à l’issue de chaque réunion et adopté lors de la réunion suivante, le dernier compte rendu de la dernière réunion étant établi et adopté lors de la dernière réunion.
3.3 Temps passé en réunion
Le temps passé par les membres de la délégation salariale aux réunions de négociation sera considéré et payé comme du temps de travail effectif.
Pour les membres de la délégation disposant d’heures de délégation, le temps passé en réunion de négociation ne sera pas déduit de leurs heures de délégation.
Les réunions se tiendront de préférence le matin et n’excèderont pas, dans toute la mesure du possible, une durée de 2H30.
3.4 Issue des négociations Dans le cas où, au terme de la période de négociation, un accord de principe serait intervenu entre les parties, la signature interviendra :
Lors de la réunion du 11 Mai 2023 pour l’accord d’adaptation et l’avenant à l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail.
En cas d’échec des négociations, les points qui auront fait l’objet de la négociation et sur lesquels aucun accord n’aura pu intervenir pourront être définis unilatéralement par la Direction.
Article 4 / Information des collaborateurs
Afin d’informer régulièrement les salariés de l’avancée des négociations, il est prévu :
La mise en place par la Direction de causeries d’information,
La diffusion d’un flash Dialogue social (présenté en amont aux partenaires sociaux),
Un affichage sur les panneaux de la Direction.
Article 5 / Calendrier des réunions
Les parties conviennent d’organiser les négociations selon le calendrier prévisionnel suivant :
15 décembre 2022 : Réunion « 0 » :
Information relative à l’ouverture du dialogue social en lien avec les enjeux RH 2023 : adaptation des dispositions de la CCN Déchet et revisite des modalités d’aménagement du temps de travail
13 janvier 2023 : réunion intermédiaire
Discussion et signature de l’accord de méthode
09 février 2023 : Réunion « 1 » :
Remise du projet d’accord d’adaptation– présentation par la Direction et premières discussions
Remise du projet d’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail – présentation par la Direction et premières discussions
Information de la Direction sur les décisions arrêtées pour la politique salariale de l’année 2023.
Application sur la paye de février, avec effet rétroactif au 1er janvier, des augmentations salariales prévues par accord (ou par décision unilatéral si désaccord).
16 mars 2023 : Réunion « 2 » :
Poursuite des négociations-discussions du projet d’accord d’adaptation
Poursuite des négociations-discussions sur le projet d’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail
13 avril 2023 : Réunion « 3 » :
Poursuite des négociations-discussions du projet d’accord d’adaptation
Poursuite des négociations-discussions sur le projet d’avenant à l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail
Signature si accord
11 mai 2023 : Réunion « 4 » :
Si pas d’accord à réunion 3 : Poursuite des négociations-discussions du projet d’accord d’adaptation
Si pas d’accord à réunion 3 : Poursuite des négociations-discussions sur le projet d’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail
Signature si accord
Article 6 / Date d’effet – durée - révision
Le présent accord prend effet à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des négociations, telle que prévue au présent accord.
Au terme de cette durée déterminée, soit au plus tard à la date de la dernière réunion de négociation prévue le _11 mai 2023, il prendra fin et cessera de produire tout effet.
Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, selon les mêmes formes que sa conclusion.
Article 7 / Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
