Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un Compte Epargne Temps (CET)
au sein de la société Chimirec Massif Central
Préambule
La société Chimirec Massif Central a institué un dispositif de Compte Epargne Temps (CET), par accord collectif d’entreprise du 7 décembre 2017. À la suite de la renégociation du statut collectif ayant donné lieu à la conclusion d’un accord d’adaptation en date du 16 mai 2023, l’accord précité relatif au CET a cessé de s’appliquer.
Les parties se sont réunies pour négocier et conclure le présent accord qui, dans la continuité des principes fixés par l’accord d’entreprise du 16 septembre 2023 sur la durée et l’aménagement du temps de travail, régit le nouveau dispositif de CET. Il permet aux salariés de l’entreprise qui le souhaitent d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'un complément de rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'ils y ont affectées.
Au regard de ces éléments, les parties ont souhaité la création d’un dispositif permettant aux salariés de bénéficier de la possibilité de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle, mais également les périodes de transition entre la vie professionnelle et la fin de carrière.
C’est pourquoi il a été décidé, concomitamment à la mise en place du présent CET, d’instituer un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL). Cette initiative témoigne d’une politique sociale responsable, soucieuse d’accompagner les collaborateurs tout au long de leur vie professionnelle et au-delà. Les salariés pourront ainsi décider de se constituer une épargne retraite dans un contexte social et fiscal de faveur, en transférant leurs droits acquis dans le CET vers le PERCOL dans la limite de 10 jours par an.
Le présent dispositif de CET n’a pas vocation à se substituer, par principe, à la prise effective des jours de congé et de repos.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 14 mai 2025.
Après 3 réunions, les parties ont conclu un accord le 02-07-2025
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail, a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps dans l’entreprise et notamment les bénéficiaires, les conditions et limites de son alimentation ainsi que les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
IL EST AINSI CONVENU DE CE QUI SUIT :
Champ d'application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, sous réserve qu’ils justifient d’une ancienneté minimale d’un (1) an.
Ouverture et tenue du compte
L’ouverture et l’alimentation du Compte Epargne Temps relèvent de l’initiative exclusive du salarié.
Le compte Epargne Temps est ouvert lors de la 1ère opération d’alimentation effectuée par le salarié.
Pour les salariés de l’entreprise disposant déjà d’un compte ouvert dans le cadre du précédent Compte Epargne Temps visé en préambule, cette ouverture sera automatique avec reprise des anciens compteurs.
Pour alimenter le compte, tant à son ouverture que postérieurement, le salarié doit se rapprocher du service des ressources humaines de l’entreprise ou de son manager afin de remplir un formulaire « Compte Epargne Temps » prévu à cet effet.
Ce formulaire mentionne notamment les droits que le collaborateur entend affecter au Compte Epargne Temps, conformément aux modalités d’alimentation prévues à l'article 3 du présent accord.
Sauf exceptions mentionnées à l’article 3, l’alimentation du Compte Epargne Temps se fera dans le respect des conditions et échéances suivantes : la demande de placement, pour pouvoir être traitée, nécessite que le salarié remette le formulaire susvisé entre le
15 novembre de l’année N et le 15 janvier de l’année N+1, pour inscrire des droits relatifs à l’année en cours et/ou écoulée. En dehors de cette période, aucune demande de placement sur le Compte ne pourra être acceptée.
L’entreprise réalise la tenue des comptes individuels des salariés. Le solde du compte est exprimé en nombre de jours, au travers du bulletin de paie du salarié.
Alimentation du compte
3.1. Alimentation en temps
Le salarié peut décider de porter sur son Compte Epargne Temps les jours de congés et de repos suivants et ce dans la limite du plafond défini à l’article 3.3 :
Tout ou partie des jours de congés payés annuels non pris au titre de la période excédant 24 jours ouvrables (c’est-à-dire la 5e semaine de congés payés) ;
Jusqu’à 3 jours de congés d’ancienneté (en journées pleines).
NB : Pour les structures relevant de la CCN de la récupération (à savoir Eco-logistique Réemploi à la date de signature des accords), la période de placement peut être effectuée jusqu’au 15 février de l’année au cours de laquelle le(s) congé(s) est octroyé ;
Les contreparties en repos acquises par les chauffeurs manutentionnaires et le personnel affecté aux activités de NIA au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de 220 heures et jusqu’au contingent de 350 heures par an (à savoir les 35%) ;
Les Jours Non Travaillés (JNT) non pris par les salariés en forfaits annuels en jours, dans la limite de 4 JNT par an et à l’unique condition de ne pas avoir renoncé à une partie de ces JNT et ce conformément à l’accord du temps de travail (article 9.4).
3.2. Alimentation en argent
Le salarié peut décider de porter sur son Compte Epargne temps les éléments de salaire suivants et ce dans la limite du plafond défini à l’article 3.3 :
L’intégralité du solde dû en décembre de l’année N au titre de la prime de treizième mois < déterminer un pourcentage > ou de la prime de vacances ou de la prime de progrès social, étant précisé que la demande de placement doit être effectuée entre le 1er novembre et le 30 novembre de l’année N au plus tard. NB : En cas de sortie des effectifs de l’entreprise avant le dernier jour ouvré de l’année, la demande sera irrecevable ;
L’intégralité de la rémunération des heures supplémentaires constatées à l’issue de la période d’annualisation (incluant la majoration).
Il est convenu que les éléments de rémunération susvisés versés au Compte Epargne Temps seront convertis en temps (nombre de jours) selon la règle suivante :
Salaire de base mensuel brut du salarié au moment de l’alimentation du compte / Nombre de jours ouvrés théorique moyen mensuel (21,67 jours) = Diviseur
Montant de la somme que le salarié souhaite placer sur le CET / Diviseur = Nombre de jours à placer sur le CET.
Exemple : Collaborateur à 1607 heures avec un salaire de base mensuel brut de 2000 euros.
Cas 1 : Il souhaite placer le solde de sa prime de 13ème mois de 1000 euros :
Montant des heures supplémentaires à placer = (2000/151,67) *1,15*20 = 303,29 euros
Nombre de jours à placer = 303,29 / 92,29 = 3,29 jours.
3.3. Plafond d’alimentation du CET
Le Compte Epargne temps peut être alimenté par le salarié dans la limite du plafond annuel et du plafond global suivants :
Plafond annuel
Plafond global
Collaborateurs âgés de moins de 58 ans à la date de versement
12 jours
60 jours
Collaborateurs âgés de 58 ans et plus à la date de versement
18 jours
110 jours
Ces plafonds sont mis en place afin de limiter un impact trop important sur les provisions de l’entreprise et garantir la sécurisation des droits des collaborateurs.
Ces plafonds sont applicables dès le 1er septembre 2025. Par conséquent, les collaborateurs qui au 1er septembre 2025 auront dépassé le plafond global applicable car ayant déjà acquis des droits au titre du précédent accord CET, conserveront leurs droits au niveau atteint mais ne pourront pas alimenter le Compte Epargne Temps et ce durant tout le temps où le nombre de jours accumulés ne sera pas redescendu sous ce plafond global.
De même, dans l’hypothèse où les limites d’alimentation sont atteintes par un salarié, aucune nouvelle alimentation n’est possible avant que tout ou partie des droits épargnés n’ai été utilisée afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond global.
NB : Si les souhaits de placement du salarié sont de nature à entraîner un dépassement des plafonds (annuel et/ou global), le delta ne pouvant pas alimenter le Compte Epargne Temps sera indemnisé au salarié.
La priorisation des placements sera effectué par le service paie dans l’intérêt le plus avantageux pour le salarié et conformément à la réglementation en vigueur.
Pour exemple : Un salarié qui voudrait placer sa 5ème semaine de CP ainsi que son quota d’heures en fin d’année, la 5ème semaine de CP ne pouvant pas être monétisée, elle sera priorisée dans le cadre du placement en CET, cela ne dédouane pas le salarié de veiller à la bonne gestion de ces compteurs de repos mais aussi de CET.
Utilisation du compte
Quel que soit le motif d’utilisation, la demande s’effectue en utilisant le formulaire prévu à cet effet, sauf exception expressément prévue ci-après.
4.1. Utilisation du CET pour se constituer une épargne retraite
Compte tenu des incertitudes attachées au modèle actuel de retraite par répartition et au niveau des futures pensions, il devient de plus en plus nécessaire de penser la retraite comme un projet à construire tout au long de la vie professionnelle, en complément des régimes obligatoires.
Dans ce contexte, le développement de l’épargne retraite, notamment au travers des plans d’épargne retraite collectifs, permet d’apporter une réponse concrète aux attentes des salariés.
Le salarié ayant au minimum 2 ans d’ancienneté peut, en application du présent accord, en vue de se constituer une épargne disponible au moment de sa retraite, bénéficier d’une «
passerelle » lui permettant de demander le versement de tout ou partie de ses droits inscrits sur son Compte Epargne Temps vers le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL) institué dans l’entreprise.
Le nombre de jours que le salarié peut décider de transférer de son CET vers le PERCOL est au maximum de 10 jours par année civile.
Les salariés qui décident d’utiliser cette «
passerelle » s’ouvrent ainsi la possibilité d’alimenter de nouveau leur CET à l’avenir, notamment pour les salariés qui auraient atteint le plafond global d’alimentation visé à l’article 3.3.
La demande de versement sur le PERCOL doit être effectuée par le salarié auprès du service des ressources humaines, entre le
1er septembre et le 30 novembre de l’année N sur les droits inscrits au CET au 31 août de l’année en cours.
L’entreprise procèdera alors à la valorisation des jours à transférer dans les conditions précisées à l’article 5, puis au transfert des sommes en lien avec le gestionnaire du PERCOL.
Il est précisé que pour inciter les salariés à épargner pour préparer leur retraite, la « passerelle » CET-PERCOL leur permet de bénéficier d’un traitement social et fiscal de faveur sur les sommes transférées. Ainsi, les sommes issues du CET que le salarié décide d’affecter vers le PERCOL sont,
dans la limite de 10 jours par an, partiellement exonérées de cotisations de sécurité sociale et entièrement exonérées d’impôt sur le revenu au titre de leur année de versement.
4.2. Utilisation du CET sous forme de congés ou de passage à temps partiel
Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec le service des ressources humaines et son manager, utiliser ses droits affectés sur son Compte Epargne Temps pour l’indemnisation des périodes suivantes :
Congé de fin de carrière :
En vue d’un départ ou d’une mise à la retraite, l’utilisation des droits inscrits sur le CET permet au salarié de financer en tout ou partie un congé de fin de carrière afin de cesser son activité professionnelle en réduisant intégralement ou progressivement sa durée du travail.
Cette réduction d’activité peut être :
« À temps complet » : les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au collaborateur d'anticiper son départ à la retraite en indemnisant les congés pris avant le départ à la retraite ;
« À temps partiel » : les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au collaborateur un passage à temps partiel précédant le départ total à la retraite par l’indemnisation du temps non travaillé.
Le collaborateur souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son Compte Epargne Temps doit :
S’engager, par écrit, à liquider ses droits à la retraite (à la suite d’un départ ou d’une mise à la retraite) à l’issue de sa période de congé ou de temps partiel de fin de carrière ;
Justifier d'une ancienneté d'au moins 3 ans ;
Ne pas bénéficier du dispositif de retraite progressive.
La demande de congé de fin de carrière doit être formulée au moins 3 mois avant la date effective souhaitée de celui-ci, qu'il soit réalisé à temps plein ou à temps partiel et doit être validée par le service des ressources humaines et le manager. La demande est refusée si les conditions précitées ne sont pas remplies. Le cas échéant, la date effective souhaitée de congé de fin de carrière peut être reportée par le service des ressources humaines et le manager lorsque les nécessités de service l’exigent.
S’il reste des droits sur le CET au moment de la cessation de la relation de travail, ceux-ci sont liquidés dans le cadre de l’établissement du solde de tout compte.
Congé ponctuel pour convenances personnelles :
Le salarié, qui justifie d’au moins 2 ans d’ancienneté, peut utiliser les droits inscrits sur son CET pour indemniser un congé ponctuel pour convenances personnelles,
sous réserve d’avoir soldé l’ensemble des congés conventionnels éventuellement prévus pour les mêmes motifs et de fournir le justificatif requis.
Le congé ponctuel pour convenances personnelles peut être demandé pour les motifs suivants :
Congé pour garde d’enfant malade (un justificatif du médecin
attestant de l’obligation d’être présent auprès de l’enfant – pour enfants à charge et ayant au maximum 12 ans révolus – transmission du justificatif dans les 48 heures), dans la limite de 3 jours par année civile ;
Congés pour évènements familiaux ouvrant droit à congés conventionnels (
sauf congé naissance), dans la limite de 3 jours ouvrés continus par année civile et dans la continuité de l’événement familial initial (justificatif en lien avec l’évènement familial concerné) ;
Congé pour incident de la vie n’ouvrant pas droit au congé légal de solidarité familiale ou au congé légal de proche aidant, en raison d’une grave maladie atteignant un proche du salarié (parents – conjoint(e) ou enfants - un justificatif attestant d’un protocole de santé établi par le spécialiste et/ou un bulletin d’hospitalisation continue ou de jour étant obligatoire), dans la limite des droits inscrits sur le CET.
La demande pourra être faite par le collaborateur soit dès la connaissance de la maladie et/ou dès que cela s’avérera nécessaire pour le collaborateur en fonction de l’évolution de la maladie. Les absences devront être prises en journée pleine afin de limiter les impacts et les difficultés de service ;
Congés Payés supplémentaires à la discrétion du salarié (sans justificatif mais tout en respectant les délais de prévenance en matière d’absences), dans la limite de 5 jours par an et à la condition d’avoir soldé de manière
effective l’intégralité des congés N-1 et potentiellement N-2, des congés d’ancienneté et des JNT.
Enfin, lorsque le salarié, en raison d’une absence pour maladie, n’a pas acquis 25 jours de congés payés annuels, il peut compléter ses congés payés acquis en utilisant les droits inscrits sur son CET, dans la limite du nombre de jours lui permettant d’atteindre, en sus de ses jours de congés payés, l’équivalent de 25 jours.
Dans tous les cas, la demande de congé doit être formulée auprès du service des ressources humaines et du manager et doit être préalablement autorisée.
4.3. Utilisation du CET sous forme monétaire
Le salarié ayant au minimum 2 ans d’ancienneté peut solliciter la monétisation intégrale ou partielle (sauf exception expressément prévue) de ses droits inscrits sur le CET (à l’exception des jours affectés équivalent à la 5ème semaine de congés payés) afin de compléter sa rémunération et sur présentation d’un justificatif accompagnant sa demande, dans les situations suivantes :
Pour financer en tout ou partie les études et/ou frais d’inscriptions scolaire des enfants en études supérieures (après le bac) ; dans ce cas, le salarié doit produire la copie des frais de scolarité à régler, afin d’obtenir la monétisation intégrale ou partielle de ses droits ;
pour maintenir sa résidence principale en état salubre (dégradation de l’habitation dans le cadre d’un incendie, d’un dégât des eaux, d’une panne de chaudière, …) ou afin d’améliorer cette dernière dans le cadre des dispositifs de recherche de gain d’énergie (amélioration du DPE) ; dans ce cas, le salarié doit justifier par tout moyen de la situation dont il entend se prévaloir (en produisant par exemple un devis relatif au remplacement de la chaudière en période hivernale, un constat d’assurance en lien avec un dégât des eaux ou un constat d’incendie …), afin d’obtenir la monétisation intégrale ou partielle de ses droits ;
Pour financer pour partie l’achat d’un véhicule « propre » : les véhicules propres regroupent toutes les voitures dont l’ambition est de produire moins de gaz à effet de serre, d’être moins dépendantes aux énergies fossiles, tout en améliorant notre qualité de vie (un air plus pur, une conduite plus agréable et sécurisée). Cette grande famille est composée de différents types de véhicules : électrique, hybride, rechargeable, à hydrogène et GPL ; dans ce cas, le salarié doit justifier de l’achat réalisé (ou du projet d’achat/ ou en LOA – 1er loyer) afin d’obtenir la monétisation intégrale ou partielle de ses droits ;
Pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse dans les situations visées à l'article L. 351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude, …) ; dans ce cas, le salarié doit justifier de la demande de rachat formulée auprès de l’assurance vieillesse afin d’obtenir la monétisation intégrale ou partielle de ses droits.
Dans tous les cas, le collaborateur devra adresser sa demande
accompagnée de son justificatif, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge auprès du service des ressources humaines soit au moment de l’évènement soit au plus tard dans les 3 mois suivants l’évènement.
L'employeur doit répondre dans le mois qui suit la réception de la demande. La demande est refusée si les conditions précitées ne sont pas remplies et le cas échéant, si un nombre trop important de salariés formulent une demande de monétisation en même temps. Si la demande est validée, le paiement intervient dans le mois qui suit cette validation.
4.4. Utilisation du CET sous forme d’indemnisation en cas d’évènement exceptionnel
Le salarié pourra demander l’utilisation intégrale de son Compte Epargne Temps, et ce dès qu’il aura au minimum 2 ans d’ancienneté (à l’exception des jours affectés au titre de la 5e semaine de congés payés), sous forme de complément de rémunération, en cas de survenance de l’un des évènements suivants (avec justificatif à l’appui) :
Mariage, conclusion d'un Pacs,
Naissance ou adoption d'un 3e enfant puis de chaque enfant suivant,
Divorce, jugement de séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant,
Invalidité (collaborateur, son époux (se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
Décès (collaborateur, son époux (se) ou partenaire de Pacs),
Surendettement au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation,
Création ou reprise d'entreprise (par le collaborateur, son époux (se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
Résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement,).
Le collaborateur devra adresser la demande de déblocage de son CET
accompagnée de son justificatif auprès du service des ressources humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, dans les 3 mois suivants la survenance de l’un des évènements susvisés.
L'employeur doit répondre dans le mois qui suit la réception de la demande. Si la demande est validée, le paiement intervient dans le mois qui suit cette validation.
4.5. Utilisation du CET pour le compte d’un autre collaborateur de l’entreprise
Le collaborateur peut faire don, anonymement, de jours de congés affectés à son Compte Epargne Temps et non monétisables (à savoir : jours placés au titre de la 5ème semaine de congés payés) en les cédants à un autre collaborateur de l'entreprise :
Ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité,
Ayant un enfant âgé de moins de 25 ans qui viendrait à décéder ou dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée. (C. trav., art. L. 1225-65-1),
Qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap (C. trav. art. L. 3142-25-1).
La demande de don de jours de repos doit être formulée dans le cadre du formulaire prévu à cet effet. L’acceptation de cette demande est soumise à l’accord du service des ressources humaines et du manager, qui peuvent refuser la demande présentée en raison de l’impact du transfert des jours de congé sur l’organisation du travail.
Cette démarche s’inscrira dans les dispositions réglementaires en vigueur (Réunion de CSE exceptionnelle et accord du salarié concerné).
En outre, les salariés bénéficiaires du don de jours doivent remplir les conditions fixées par le Code du travail.
Valorisation des éléments inscrits au sein du CET
En cas d’utilisation des droits inscrits sur le CET pour indemniser un congé ou une réduction d’activité, le salarié percevra sa rémunération normale durant tout ou partie de son absence, aux échéances habituelles de paie.
En cas d’utilisation sous forme monétaire ou pour se constituer une épargne retraite, les jours inscrits au Compte Epargne Temps sont valorisés lors de leur utilisation par les salariés, sur la base de la formule suivante :
Salaire de base « 35h » ou salaire de base des salariés en forfait jour / 21.67 = multiplicateur journalier Nombre de jour au CET à indemniser * multiplicateur journalier = montant brut de l’indemnisation
Information des collaborateurs sur l'état de leur CET
Les collaborateurs ayant ouvert un compte sont informés au travers de leur bulletin de paie, de l'état des droits capitalisés sur leur CET.
Clôture de comptes individuels
7.1. Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET sauf transfert dans les conditions indiquées à l'article 8.
Si les droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte (selon la formule prévue à l’article 5).
7.2. Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés à ses ayants droits.
7.3. Liquidation automatique pour dépassement du plafond légal
Les droits acquis sur le compte épargne-temps sont garantis en cas de redressement ou de liquidation judiciaire selon les dispositions de l’article L.3253-8 du code du travail.
Cette garantie est opérée par l’AGS (Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) dans la limite d’un plafond correspondant au montant le plus élevé garanti par l’AGS, soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (article D.3253-5 du code du travail).
Toutefois, si la valeur monétaire des droits capitalisés par le collaborateur dépasse la limite garantie par l’AGS < montant > , le collaborateur percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits qui excèdent ce plafond.
Transfert du compte
Le transfert du compte est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail.
Le transfert du CET entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus à l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est possible qu'entre les entreprises du groupe. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.
Dispositions finales
9.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est signé par les organisations syndicales majoritaires au sein de l’entreprise ou les membres titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections.
Il entrera en vigueur le 1er septembre 2025, et se substituera le cas échéant à cette date à tout accord ayant le même objet.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
9.2. Interprétation et révision de l’accord
9.2.1 Interprétation
Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un compte-rendu rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend d’interprétation faisant l’objet de la demande.
9.2.2 Révision de l’accord
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les Parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’une part de respecter la procédure légale de dénonciation et d’autre part de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cadre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités et de l’opportunité de la conclusion d’un nouvel accord.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente (dépôt sur la plateforme Télé Accords), ainsi qu’au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mende.
