ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL D'ENTREPRISE POUR LA SOCIÉTÉ CHIMIREC SAS
ENTRE :
La Direction de la société CHIMIREC SAS, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 310188420 ayant son siège sociale, 5 rue de l’extension 93440 DUGNY
Représentée par
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
Le syndicat CFDT,
Le syndicat CGT,
Représentant ensemble la majorité des organisations syndicales représentées et la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections du 24 octobre 2019.
D'autre part,
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social et économique central d'entreprise au sein de la société CHIMIREC SAS.
ARTICLE 1 - Nombre de salariés par établissement
Conformément au Protocole d’Accord Préélectoral du 27 septembre 2019, les effectifs de la société sont répartis sur les 3 établissements distincts suivants :
Etablissement CHIMIREC (SIEGE) situé 5 rue de l’extension 93440 DUGNY dont le n° de SIRET est 310 188 420 00023
Etablissement CHIMIREC (DUGNY) situé 1rue luzernière 93440 DUGNY dont le n° de SIRET est 310 188 420 00114
Etablissement CHIMIREC (JAVENE) situé ZI de Mézaubert 35133 JAVENE dont le n° de SIRET est 310 188 420 00031
Il regroupe les établissements de : Flers, Chateaubriand, Pontivy, Briec
Pour rappel, la composition des effectifs était la suivante au jour du 1er tour des élections calculée en ETP :
SIEGE
35,05
AGENT DE MAITRISE ET CADRE 28,80 EMPLOYE 6,25
JAVENE
115,40
AGENT DE MAITRISE ET CADRE 38,80 EMPLOYE 77,60
DUGNY
107,75
AGENT DE MAITRISE ET CADRE 32,42 EMPLOYE 75,33
Total général
258,20
ARTICLE 2 - Répartition des sièges par établissement et par collège
Le CSE central d'entreprise sera composé de
7 titulaires et 7 suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège électoral unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
L'élection a lieu à main levée et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion plénière de chaque CSE d'établissement.
ARTICLE 4 - Eligibilité - Dépôt des candidatures
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.
Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
ARTICLE 5 - Information du personnel
Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du comité d'établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu.
Chaque comité d'établissement affichera ou diffusera son procès-verbal selon les modalités prévues par son règlement intérieur. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.
ARTICLE 6 - Durée des mandats des élus au CSE Central
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 4 ans ou la durée du mandat en cours restant à courir, si elle est inférieure. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.
ARTICLE 7 - Durée et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE central d'entreprise au titre de l'année
2020.
Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.
Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny ainsi qu'à la Direccte compétente.
