PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2024
SOCIETE CHIMIREC SAS
Entre les soussignés,
La société CHIMIREC SAS dont le siège social est situé 2 rue Pierre FIXOT, 93600 AULNAY SOUS BOIS, N°SIRET 31018842000171 représentée par M. , Secrétaire Général
Et
Et les délégations syndicales représentatives au sein de l’entreprise suivantes :
M. , agissant en qualité de Délégué syndical central CFDT,
M. , agissant en qualité de Délégué syndical central CGT,
M. , agissant en qualité de Délégué syndical central FO
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les parties.
Les parties se sont rencontré les
14 février 2024,
19 février 2024,
20 mars 2024.
Au cours de ces réunions, la Direction a rappelé les mesures prises au cours des dernières années en matière de revalorisation salariale, de mise en place de primes diverses (telles que les primes de samedi/dimanche, qualité …) et la mise en place et la renégociation des couvertures de santé et de prévoyance.
La Direction a également présenté la situation comparée homme / femme en mettant en avant qu’il n’existe pas d’écarts significatifs entre les hommes et les femmes (index égalité homme / femme à mars 2024 de 92 sur 100).
Enfin, la Direction est revenue sur le contexte particulier de l’année 2023, année au cours de laquelle des négociations ont conduit au changement du statut conventionnel applicable au sein de l’entreprise ayant entraîné la mise en place de nouveaux avantages sociaux pour les collaborateurs et la refonte intégrale des accords relatifs à l’aménagement et à la durée du travail.
Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications, la Direction a fait part de ses propositions ce qui a permis d’échanger en vue d’aboutir au présent accord.
Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE I : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 1.1 Les salaires effectifs
A : Salaires minimaux annuels en 2024
Depuis le 1er septembre 2023, la convention collective nationale applicable au sein de CHIMIREC SAS est la CCN des Activités du Déchet.
La branche a négocié fin d’année 2023, un accord de branche entraînant la hausse de la valeur du point de 2,6%.
Revalorisation applicable à l’ensemble des coefficients à compter du 1er janvier 2024.
B : Revalorisations salariales 2024
Au regard des avancées sociales intervenues en septembre 2023 et des efforts consentis par la Direction pour maintenir voire augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction et les partenaires se sont mis d’accord sur les revalorisations suivantes :
Population non-cadres : aucune revalorisation salariale (respect de la conformité de l’application des minimas conventionnels)
Population cadres :
Revalorisation de 2,6%. Il est important de noter que cette revalorisation intègre la revalorisation du point,
Enveloppe individuelle de 0,4% de la masse salariale des cadres à répartir selon arbitrage de la Direction.
Toutefois et en complément de ces revalorisations les partenaires se sont également mis d’accord sur la mise en place ou la revalorisation des éléments annexes suivants :
Personnel en découché (principalement chauffeur manutentionnaire) : Le personnel en situation de découché dans le cadre de leurs missions bénéficieront pour couvrir le repas du soir d’un panier repas à hauteur de 14 euros et ce en complément du forfait étape couvrant la nuit et le petit déjeuner, sauf si les frais de repas sont pris en charge par note de frais,
Note de frais relative aux repas pris lors des déplacements (clientèle, mission, formation) : Le plafond des notes de frais est porté à 20 euros en lieu et place des 14 euros arrêtés lors des négociations 2023.
A compter du 1er avril 2024, la prise en charge de l’entreprise sur les titres transports type carte Navigo est rehaussée à hauteur de 60 % (contre les 50% actuel) sur la base de justificatifs de titre de transport en commun,
A compter du 1er avril 2024, la prise en charge patronale sur les tickets restaurants est augmentée de 50 centimes d’euros. Ce qui donne la répartition suivante : 6 euros à la charge de l’employeur et 5 euros à la charge des collaborateurs pour une valeur faciale inchangée de 11 euros,
Congés pour évènements familiaux :
A compter du 1er avril 2024, le nombre de jours pour mariage / PACS du collaborateur est porté à 5 jours de congés rémunérés,
A compter du 1er avril 2024, le nombre de jours pour décès du père/mère, frère/sœur et beaux parents est porté à 4 jours de congés rémunérés,
Engagement de la Direction à mettre en place en plus de la dotation actuelle dès l’hiver 2024, un sous vêtement thermolactyl pour les collaborateurs d’exploitation sur la période hivernale et une parka pour le personnel chauffeur manutentionnaire (de décembre à mars de chaque année).
Article 1.2 La durée effective, l’organisation et la réduction du temps de travail.
A : Accord 35 heures
De nouveaux accords relatifs au temps de travail ont été signés mi-2023 :
Personnel administratif => Annualisation base 1607 heures
Personnel chauffeur et NIA => Annualisation base 1737 heures
Les nouveaux accords permettent également des aménagements du temps de travail sur 5 jours, 4,5 jours et sur 4 jours.
Ils redéfinissent également :
Le travail à temps partiel,
Le forfait jour,
Le forfait jour réduit,
Le travail de nuit,
Le télétravail
Le travail en journée décalée et en « équipe postée ».
B : Compte épargne temps et congés de fin de carrière
L’accord mis en place en décembre 2017 est devenu caduque. L’entreprise s’engage à ouvrir de nouvelles négociations sur le 1er semestre 2024 afin de remettre en place un accord sur le Compte Epargne temps et congés de fin de carrière.
L’objectif sera notamment :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
De faire face aux aléas de la vie courante,
D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du Congé de Fin de Carrière,
De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.
Article 1.3 Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les accords mis en place en septembre 2012 sont toujours actifs.
Le PEE peut être alimenté par :
Des versements volontaires des bénéficiaires
Le versement de tout ou partie des sommes issues de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise
La participation :
Répartition de la réserve pour tous les collaborateurs ayant 3 mois d’ancienneté,
Réserve de participation sur la formule légale du droit du travail avec une répartition :
50% au titre de la présence,
50% sur la base de la rémunération.
Article 1.4 Garanties incapacité, invalidité et maintien de salaire complémentaire à celles du régime conventionnel et Cotisations « Frais de santé »
Il est rappelé que tous les salariés de CHIMIREC sont couverts par une garantie maintien de salaire complémentaire.
Cotisations « frais de santé »
Pour rappel la cotisation de la base obligatoire pour le salarié seul est prise en charge à 100% par l’employeur.
Aucune revalorisation des cotisations n’a été appliqué début d’année 2024.
Prévoyance non-cadre
Aucune revalorisation des cotisations n’a été appliqué début d’année 2024. Pour rappel, une revalorisation de 20% avait été appliqué début d’année 2023 sous couvert d’une garantie d’AXA de ne pas revoir les tarifs durant 2 ans.
L’entreprise indique qu’elle a décidé d’amorcer des discussions avec son partenaire afin de prévenir les éventuelles hausses de cotisations pour 2025 et rechercher les leviers d’amélioration des contrats de frais de santé afin de se démarquer de la concurrence.
ARTICLE II : L’emploi - l’employabilité et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Article 2.1 Les embauches.
La Direction indique que chaque création de poste devra être mûrement réfléchie. Chaque départ devra donner lieu à une réflexion sur l’opportunité du remplacement ou la possibilité de gain de productivité par réaffectation des tâches et la polyvalence. Chaque embauche de cadre se fera en collaboration avec le siège.
Article 2.2 Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
L’index calculé début 2022 => 88 sur 100 sur les salaires 2021. L’index calculé début 2023 => 73 sur 100 sur les salaires 2022.
L’index calculé début 2024 => 92 sur 100 sur les salaires 2023. Le travail d’harmonisation et de changement du statut conventionnel de l’entreprise combiné avec l’analyse de l’index met en avant une nette amélioration de la situation avec des écarts en faveur de la population féminine.
Le travail d’harmonisation doit se poursuivre sur les années à venir.
Article 2.3 Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pour rappel, la politique de communication mise en place en 2017 est toujours d’actualité. Pour rappel : - Sensibilisation à la diversité du Handicap - La RQTH on vous dit tout.
Afin de maintenir son obligation en matière de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, CHIMIREC étudiera les moyens de redynamiser sa politique de communication.
ARTICLE III : L’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les femmes restent peu ou pas représentées dans la population des employés au sein de CHIMIREC SAS ce qui s’explique par la spécificité de nos métiers de chauffeurs et d’opérateurs manutentionnaires.
De manière générale, le personnel féminin est globalement sous représenté dans les milieux industriels et/ou de la collecte. Cela dit, il est important de poursuivre ce travail de fond sur les représentations et les mentalités afin de favoriser une meilleure égalité professionnelle à tous les niveaux.
Les partenaires conviennent de reprendre sur le 1er semestre 2024, les négociations pour revisiter l’accord égalité homme/femme.
Article 3-1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
CHIMIREC SAS veille à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels.
Ainsi, les réunions professionnelles doivent être planifiées. Elles se déroulent pendant les plages fixes de l’horaire de CHIMIREC SAS, soit entre 9 heures et 18 heures. Une attention particulière sera apportée aux heures de début et de fin de réunion, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail
Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible chez CHIMIREC SAS qui a pour but de mieux concilier pour l’ensemble des salariés, les temps personnels et professionnels.
Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.
Lors de l’entretien annuel de développement, une attention particulière est portée aux collaborateurs sous contrat forfait jours afin de s’assurer de l’adéquation vie professionnelle et vie personnelle ainsi que sur la charge de travail. Cette attention sera élargie sur le personnel amené à télétravailler.
Le droit à la déconnexion, un des chapitres de la loi Travail , favorise le droit de ne pas répondre aux mails, appels et messages reçus en dehors des heures habituelles de travail. Le droit à la déconnexion au sein de CHIMIREC SAS est applicable depuis 1er janvier 2017.
Article 3-2 Les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
L’entreprise s’engage à ouvrir des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle Hommes / Femmes sur le 1er semestre 2024.
Cela étant chaque candidature à l’embauche est considérée avec la même valeur à la condition qu’elle réponde aux attendus du poste.
Article 3-3 Les mesures relatives au plan de mobilité durable
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020 et l’entrée en vigueur de la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités, les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place des plans d’actions favorisant « l’amélioration des mobilités quotidiennes du personnel ».
Elles ont pour objectif de regarder :
Les trajets domicile – travail
Les déplacements professionnels
Les visites des clients, fournisseurs et des partenaires
Les livraisons / transports de marchandises
L’objectif étant de développer des mobilités plus propres et plus actives.
Un comité a été créé notamment pour la zone d’AULNAY SOUS BOIS avec les entreprises présentes au sein de la zone.
Pour les structures déportées, le travail reste à faire.
ARTICLE IV : Date d’application
Le présent accord sera applicable à partir du 1er avril 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour les mesures relatives aux revalorisations salariales à savoir augmentation générale de 2,6% et application de l’enveloppe de 0,4% au titre des augmentations individuelles.
ARTICLE V : Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale, et une version électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
